L'ESSENTIEL
- L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires collectivement d’un même bien.
- Un convention peut être rédigée afin de déterminer les droits et devoirs de chacun de propriétaires.
- Pour effectuer des actes de disposition sur le bien immobilier, l’accord unanime des indivisaires est nécessaire.
- Les indivisaires peuvent désigner un mandataire afin de gérer au quotidien le bien immobilier
- L'indivision peut être utilisée suite à un décès ou après un divorce.
Dès lors que vous divorcez ou que vous héritez d’un bien mobilier ou immobilier, vous pouvez être amené à faire une indivision. Vous vous demandez alors ce que c’est ? Quelles sont les conséquences ? Et quand l’indivision peut-elle intervenir ? On vous explique !
Définition de l'indivision
L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires collectivement d’un même bien. Chacun est propriétaire à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat du bien. Chaque propriétaire est alors appelé indivisaire.
Exemple : un couple achète à deux une maison. Un conjoint verse 60% du prix de vente et le second 40% du prix de vente. Le premier sera alors propriétaire à hauteur de 60% et le second à hauteur de 40%.
L’indivision peut intervenir dans différentes situations :
- l’achat du logement familial par un couple
- en cas de divorce des époux
- en cas d’héritage.
Comment fonctionne l'indivision ?
Les droits des indivisaires
Les indivisaires détiennent des droits et obligations :
- un indivisaire, sans l’accord des autres, peut prendre des mesures nécessaires à la conservation du bien (réparation de la toiture, du système électrique, de la plomberie, etc.)
- pour effectuer des actes de disposition sur le bien immobilier (vente, hypothèque, etc.), l’accord unanime des indivisaires est nécessaire
- les indivisaires peuvent désigner un mandataire afin de gérer au quotidien le bien immobilier. Le mandataire agit au nom et pour le compte des indivisaires.
⚠️ Attention ! Le mandataire ne peut pas effectuer des actes de disposition, comme la vente du bien.
La convention d'indivision
L’indivision est la solution la plus simple pour acheter un bien à plusieurs par exemple, car elle ne nécessite pas de formalités lourdes.
Cependant, pour protéger les droits de chaque indivisaire, une convention peut être rédigée.
📝 La convention doit contenir :
- la désignation des biens faisant l’objet de l’indivision
- l’indication de la part de chaque indivisaire sur le bien
- si les biens font l’objet de créance (un crédit, une hypothèque, etc.), il faut respecter certaines formalités
- dans le cas d’un bien immobilier, le respect des formalités de publicité foncière et l’intervention obligatoire d’un notaire
⚠️ Si une des formalités n’est pas respectée et écrite dans la convention, elle ne sera pas valable !
La convention peut être conclue :
- pour une durée déterminée, qui ne peut pas être supérieure à 5 ans : dans ce cas, la vente du bien ne peut être demandé qu’à la fin du terme de la convention
- pour une durée indéterminée : dans ce cas, la vente du bien peut être demandé à tout moment
Dans quel cas l'indivision peut-elle être utilisée ?
Suite à un décès
Suite à un décès et avant une succession, les héritiers sont propriétaires en indivision sur l’ensemble des biens de la succession.
En attendant le partage des biens du défunt, les héritiers peuvent alors rédiger une convention d’indivision.
Après un divorce
Si deux époux souhaitent divorcer, et qu’ils détiennent des biens en commun, cela peut être source de conflit. Dans ce cas, et dans l’attente d’un accord sur le sort de ces biens, les époux concluent une convention d’indivision sur l’ensemble de ces biens.
📌 Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la convention d’indivision peut être une option adaptée lorsque les époux n’ont pas les ressources nécessaires pour racheter le bien commun.
Vous pouvez également consulter notre fiche sur le sort d'un bien immobilier dans un divorce par consentement mutuel.
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