L'ESSENTIEL
- Le divorce sans juge permet aux époux qui sont d'accord sur le principe et les effets du divorce de se séparer plus vite et sans l'intervention d'un juge.
- Seul le divorce par consentement mutuel peut intervenir sans la présence d’un juge, car dans ce cas de divorce, les époux sont d’accord pour se séparer, et sur les conséquences de cette séparation.
- Les époux doivent alors rédiger une convention de divorce à l'aide de leurs avocats. Dans cette convention, ils doivent se mettre d'accord sur le partage des biens, la pension alimentaire et la garde des enfants, etc.
- Ils doivent prendre un avocat chacun pour cette procédure. Les deux avocats ne doivent par ailleurs pas faire partie de la même structure.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce sans juge permet, pour des époux qui sont d’accord sur le principe et les effets de leur divorce, de prendre en compte leur décision plus rapidement et sans l’intervention d’un juge.
Comment peut-on divorcer sans juge ? Quelles sont les formalités ? À quel prix ?
Divorce sans juge : les conditions ?
🔦 Il y a 4 types de divorce possible :
- le divorce accepté
- celui pour faute
- celui pour altération définitive du lien conjugal
- et le divorce par consentement mutuel.
Seul le divorce par consentement mutuel peut intervenir sans la présence d’un juge, car dans ce cas de divorce, les époux sont d’accord pour se séparer, et sur les conséquences de cette séparation notamment la fixation de la pension alimentaire, la garde des enfants, l'attribution du logement familial, etc.
⚠️ Attention à bien distinguer le divorce par consentement mutuel, dans le cadre duquel les époux sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences, du divorce accepté. En effet, le principe du divorce est alors également accepté mais les parties ne sont pas d'accord sur les effets du divorce.
Cette procédure de divorce ne concerne que le divorce par consentement mutuel. Le passage devant le juge reste obligatoire pour les autres cas de divorce !
👨⚖️ Le divorce par consentement mutuel sans juge peut avoir lieu uniquement si :
- le mineur, informé par ses parents du divorce, ne demande pas à être auditionné par un juge
- aucun des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).
Vous devez impérativement informer vos enfants de votre volonté de divorcer.
Bon à savoir 📝 : si vous devez passer devant le juge pour l'une des raisons ci-dessus, votre couple peut se faire assister par un seul avocat. Cela permet de réduire les frais d'avocats.
Divorcer sans avocat ?
🚨 Si vous faites un divorce amiable sans juge, vous êtes obligé d'avoir un avocat chacun. Un avocat qui représenterait les deux époux n'est pas envisageable. Par ailleurs, vos avocats ne doivent pas exercer dans la même structure. En effet, cela aurait pour effet d'aboutir à un possible conflit d'intérêts.
L'absence du juge ne dispense pas la présence des avocats ‼️
Le divorce à l'amiable en 2020
Rédaction de la convention
Pour divorcer par consentement mutuel sans l’intervention d’un juge, les époux vont ensemble, avec l‘aide de leur avocats, se mettre d'accord sur le partage des biens, la pension alimentaire et la garde des enfants, l'exercice de l'autorité parentale…
Les avocats rédigent alors un projet de convention qu’ils envoient à chaque époux.
⚠️ Chaque époux doit se laisser un temps de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la convention avant de la signer, sinon la convention ne sera pas valable ‼️
Suite à la signature de l’époux, l’acte doit être contresigné par le second époux pour prendre la forme d’un acte sous seing privé. L’acte est alors signé en 3 exemplaires et chaque époux conserve un original.
Signature de la convention par le notaire
La convention est ensuite transmise au notaire dans un délai de 7 jours à compter de la signature de la convention par les époux.
📌 Jusqu’au dépôt de la convention chez le notaire, les époux peuvent encore décider de faire une séparation de corps ou un divorce avec l'intervention d'un juge.
Attention ⚠️ : dès que la convention est déposée chez le notaire, elle prend effet immédiatement. Sauf si les époux en décident autrement mais il faut le prévoir dans la convention.
La durée d'une procédure de divorce sans juge est beaucoup plus rapide que les divorces contentieux puisque les époux ne passent pas par le tribunal. La durée de la procédure dépend de l'entente du couple.
Quel est le coût d'un divorce à l'amiable?
💰 Le divorce sans juge ne présente malheureusement pas d'avantages financiers. Effectivement, pour protéger les époux, le divorce sans juge nécessite la présence de deux avocats, un pour chaque époux. Par conséquent, des coûts sont à prévoir pour régler les honoraires de chaque avocat.
En principe, le divorce amiable sans juge ne nécessite pas énormément de rendez-vous avec les avocats car les époux sont en accord sur les conséquences de leur divorce. Par conséquent, les frais d'avocats sont moins élevés que dans les autres procédures de divorce.
🔦De plus, le dépôt de la convention chez le notaire s'élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC). Ensuite, des frais de notaire peuvent venir s'ajouter à la note.
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