L'ESSENTIEL

  • Dans le cadre d'un divorce, chaque époux doit être assisté d'un avocat. Cela est obligatoire même en cas de divorce par consentement mutuel.
  • Si vous rencontrez des difficultés financières, sachez qu'il existe différentes aides sociales.
  • En effet, lorsque vos ressources sont inférieures à 1 525 euros et que vous n'avez pas une assurance de protection juridique, vous pouvez être éligible pour l'aide juridictionnelle.
  • Vous pouvez également obtenir des aides supplémentaires auprès des organismes sociaux (ex. le Centre Communal d'Action Sociale, la CAF).

Ce n'est pas nouveau, le divorce peut engendrer de lourdes conséquences financières. C'est pourquoi, la justice sociale prévoit de nombreux aides.  

Comment obtenir de l'argent avant d'entamer la procédure de divorce ? Et comment en obtenir pendant la procédure ? On vous dit tout !

Divorce : que faire en premier ?

Lorsque vous décidez de vous séparer de votre conjoint, la première étape consiste à prendre attache auprès d'un avocat.

En effet, quelle que soit la procédure de divorce que vous choisissez, chaque époux doit avoir son propre avocat.

💰 Cependant, assumer des frais de justice peut constituer un obstacle pour commencer une procédure de divorce. Si vous êtes en difficulté, vous pouvez alors demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice. En fonction de vos revenus, l’État prendra en charge totalement ou partiellement les frais de divorce, notamment les frais d’avocat.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez respecter les 3 conditions ci-dessous :

  • vos ressources doivent être inférieures à 1525 euros ;
  • l’action en justice ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique.

📌 L'aide juridictionnelle peut aussi être accordée pour les divorces sans juge.

Pour demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, vous devez compléter le formulaire 15626*02. Vous devrez par la suite transmettre ce formulaire dûment rempli au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.

Je veux quitter mon conjoint mais je ne travaille pas : que faire ?

Contacter des organismes sociaux

Si vous avez obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, il continuera à vous être accordé pendant la procédure de divorce. 

Vous pouvez, en plus de l’aide juridictionnelle, contacter des organismes sociaux afin d’obtenir des aides financières supplémentaires :

  • le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : cette structure a pour objectif d’assister financièrement les personnes en difficulté, en particulier dans le cadre de leur divorce. Vous pouvez prendre contact avec le Centre Communal d’Action Sociale de votre lieu de résidence pour obtenir plus de renseignement ;
  • les allocations familiales (AF) : elles sont versées au parent ayant au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge. Pour calculer une estimation de vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur de la CAF ;
  • le revenu de solidarité active majoré pour isolement (RSA) : l’époux qui assume seul la charge d’un ou plusieurs enfants peut en bénéficier. Pour estimer le montant de vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur de la CAF.
  • l’allocation de soutien familial (ASF) : elle est versée par la CAF à la personne qui vit seul avec un enfant à charge, et qui ne bénéficie pas de l’aide financière de l’autre parent. Vous pouvez faire une demande auprès de la CAF.

N'oubliez pas que jusqu'au prononcé officiel du divorce, votre ex-conjoint doit continuer de respecter ses obligations en tant qu'époux. Il (ou elle) vous doit toujours assistance et secours. Vous pouvez donc lui demander de vous aider à financer vos dépenses quotidiennes.

Demander une pension alimentaire pendant la procédure de divorce

La plupart du temps, la pension alimentaire est destinée aux enfants. Cependant, il est possible que dans certaines situations, elle soit accordée au conjoint.

💰 En effet, pendant la procédure de divorce, l'époux en difficulté peut demander une pension alimentaire. Cette pension découle directement du devoir de secours entre les époux.

Si vous vous sentez en difficulté, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin qu'il ordonne à votre conjoint de vous verser chaque mois une pension alimentaire.

Cette pension alimentaire peut naturellement prendre la forme d'une somme d'argent versée sur votre compte bancaire. Elle peut aussi prendre la forme d'une autorisation pour occuper gratuitement le domicile familial.

Si le juge ordonne le versement d'une pension alimentaire par votre conjoint, c'est uniquement à titre provisoire. Autrement dit, la mesure est temporaire et prend fin au moment du prononcé du divorce.

⚠️ Attention : pendant la procédure d’un divorce par consentement mutuel, vous ne pouvez pas obtenir de pension alimentaire de la part de votre conjoint.

Demander une prestation compensatoire après la procédure de divorce

💵 La prestation compensatoire a pour but de compenser la perte de niveau de vie d'un conjoint à la suite d'un divorce. Si vous souhaitez bénéficier d'une prestation compensatoire, vous devez impérativement en faire la demande avant le prononcé du divorce.

Vous pouvez décider conjointement du montant de cette prestation compensatoire dans votre convention de divorce.

Si vous êtes en conflit avec votre ex-conjoint, vous pouvez alors saisir le JAF qui statuera sur le montant de cette prestation.

La prestation compensatoire peut prendre deux formes :

  • Une rente versée à échéance régulière ;
  • Ou alors le versement d'un seule capital déterminé.

L'estimation de votre prestation compensatoire peut se faire selon plusieurs méthodes de calcul. Afin d'évaluer le montant de vos droits, vous pouvez faire une simulation de prestation compensatoire.

Divorce
Clémentine Vaure