Dès lors que vous divorcez ou que vous héritez d’un bien mobilier ou immobilier, vous pouvez être amené à faire une indivision. Vous vous demandez alors ce que c’est ? Quelles sont les conséquences ? Et quand l’indivision peut-elle intervenir ? On vous explique ! Définition de l'indivision L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires collectivement […]
L'ESSENTIEL En cas de conflit familial, il est possible de passer devant un médiateur avant de saisir le juge aux affaires familiales. La médiation familiale nécessite l’intervention d’une tierce personne, neutre, qui n’a aucun lien avec les parties. Toute procédure de médiation commence par l’entretien d’information, qui permet de présenter le processus de médiation, les thèmes […]
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce sans juge permet, pour des époux qui sont d’accord sur le principe et les effets de leur divorce, de prendre en compte leur décision plus rapidement et sans l’intervention d’un juge. Comment peut-on divorcer sans juge ? Quelles sont les formalités ? À quel prix ? Divorce sans juge : les conditions […]
Ce n'est pas nouveau, le divorce peut engendrer de lourdes conséquences financières. C'est pourquoi, la justice sociale prévoit de nombreux aides. Comment obtenir de l'argent avant d'entamer la procédure de divorce ? Et comment en obtenir pendant la procédure ? On vous dit tout ! Divorce : que faire en premier ? Lorsque vous […]
Il y a du changement du côté du recouvrement des pensions alimentaires ! La Caisse nationale des allocations familiales (CAF) a fait un constat : près d’une pension alimentaire sur deux est totalement ou partiellement impayée. Cette réalité a été prise au sérieux par le gouvernement : ont été mises en place deux nouveautés visant à assurer un recouvrement […]
La partie non satisfaite d'un jugement rendu au civil peut décider de faire appel, c'est-à-dire de l'attaquer afin de voir l'affaire rejugée lors d'un nouveau procès. Vous souhaitez savoir comment faire pour faire appel d'un jugement au civil ? Nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur la question. Qu'est-ce qu'un appel au civil […]
Le pourvoi en cassation est le derniers recours dont disposent les parties pour attaquer une décision jugée illégale. Il est formé devant la Cour de cassation, qui se situe à Paris. Pour les affaires civiles, la loi prévoit une procédure et des démarches spécifiques qu’il est important de bien comprendre avant de se lancer. Comment fonctionne […]
Pour faire appel d’un jugement au civil, il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de démarches. Notamment, il faut effectuer une déclaration d'appel auprès du greffe et renseigner un certain nombre d'informations obligatoires. Alors, comment doit-on procéder pour faire appel au civil ? Quels sont les coûts et les conséquences d’un tel recours ? Pas d'inquiétudes […]
Au-delà des conséquences psychologiques, le divorce entraîne diverses conséquences juridiques, suite au prononcé du jugement. En effet, après la séparation officielle, les époux doivent reprendre leur vie individuellement. Pour bien divorcer, des dispositions doivent donc être prises au moment du divorce pour permettre à chacun des époux d’organiser au mieux leur avenir sans l’autre. Quelles sont les […]
Votre décision de divorcer est prise. Vous vous interrogez désormais sur le type de divorce à choisir. Vous devez vous tourner vers la forme de divorce qui est la plus adaptée à votre situation. Et si c’était le divorce accepté ? Il s'agit d'une forme de divorce dans laquelle les époux sont d'accord sur le principe du […]
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