Vous avez évaluer les causes du divorce et ça y est, votre décision est prise : vous souhaitez divorcer.
C’est le moment de déterminer le type de divorce vers lequel vous tourner. Il existe 4 formes de divorce, chacune correspondant à un cas de figure particulier.
Il est primordial de déterminer le type de divorce le plus adapté à votre situation pour commencer la procédure de divorce sur de bonnes bases. En effet, faire le bon choix permet un gain temps considérable et permet de s’assurer que la procédure aboutisse.
Comment déterminer le type de divorce le plus adapté à votre situation ? Laissez-vous guider.
Procédure de divorce à l'amiable
👌 Le divorce par consentement mutuel (ou divorce à l'amiable) suppose que les conjoints soient totalement en phase.
En effet, un divorce à l’amiable n’est possible que si les conjoints parviennent à un accord global à la fois
- sur le principe de la rupture (i.e., les deux conjoints souhaitent tous les deux divorcer) ; et
- sur les conséquences du divorce (ex., ils s'accordent sur le montant de la prestation compensatoire, pension alimentaire, droits de garde des enfants ou encore la répartition des biens).
⏱️ Il résulte de cette coopération et accord entre les époux une procédure de divorce rapide. En effet, dans la grande majorité des cas, l’intervention d'un juge ne sera pas nécessaire lors d'un divorce par consentement mutuel, permettant un gain de temps considérable.
Procédures de divorce contentieux
Qu’est ce qu’un divorce contentieux ?
🙅 Dans d’autres cas, les époux ne sont pas sur la même longueur d’onde. Qu’il s’agisse du principe même de se séparer, ou des conséquences découlant de la rupture, les époux ne trouvent pas un terrain d’entente. Dans ce cas, un divorce à l'amiable est exclu.
Les époux doivent donc se tourner vers l’un des 3 autres types de divorce contentieux qui ont pour caractéristique commune d’être fondés sur un désaccord :
- le divorce pour faute ;
- le divorce accepté ; et
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
À chacun de ces types de divorce correspond un motif de rupture spécifique. Au regard de votre situation personnelle, il convient de déterminer le type de divorce le plus adapté.
Divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé lorsque l'un époux estime que son conjoint a adopté un comportement constitutif d’une violation grave ou répétitive des devoirs découlant du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
⚠️ La faute doit porter sur des obligations liées au mariage (ex., fidélité, secours et assistance).
⏱️ Par essence conflictuelle, la procédure de divorce pour faute est souvent longue et coûteuse.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vous pouvez notamment demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal dans deux hypothèses :
- 🙅 l'un des époux ne souhaite pas divorcer : Face à un refus de divorcer, l’autre époux peut imposer sa décision de se séparer par le biais d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, il doit notamment prouver que son conjoint et lui
- ne cohabitent plus et n’ont plus la volonté de former un couple ; et
- sont séparés depuis au moins 2 ans consécutifs au moment de l’assignation en divorce.
💡 A compter de 2020, cette durée sera réduite à seulement 1 an. 😉
- 👌 les deux époux souhaitent divorcer : Dans le cas où l’un des époux demande un divorce pour faute et que l’autre demande un divorce pour altération définitive du lien conjugal. l’époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’aura donc pas de preuve à apporter.
👩⚖️ C’est le juge qui prononcera le type divorce qui convient à la situation des époux, au regard des circonstances.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce accepté (ou divorce pour acceptation du principe de la rupture) peut être demandé si les deux époux sont d’accord sur le principe de la rupture.
Toutefois, des désaccords persistant sur les conséquences du divorce (ex., sur la répartition des biens ou la garde des enfants) rendant alors impossible le divorce à l’amiable.
Il s’agit donc d’un divorce dans le cadre duquel les époux sont d’accord sur le principe mais par sur les conséquences de la rupture.
👨🏾⚖️ Après avoir constaté l’acceptation des deux époux, le juge prononcera le divorce et réglera les conséquences de la rupture.
Après vous être interrogé sur les différents types de divorce, il est important de bien comprendre les étapes de la procédure de divorce avant de se lancer.
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