Faire appel d'un jugement au civil : les démarches

L'ESSENTIEL

• Lorsque l'une des parties trouve la décision du juge de première instance injustifiée, elle peut faire appel.
• L'appel conduit à soumettre l'affaire à un nouveau juge, que l'on appelle de seconde instance. Ce nouveau juge appréciera à nouveau la situation afin de confirmer ou d'infirmer la première décision.
• Afin de faire appel d'un jugement au civil, la partie concernée doit effectuer une déclaration d’appel.
• Un appel a un cout : lorsque l’intervention d’un avocat est obligatoire, la procédure d’appel implique le paiement d’une contribution de 225 euros, sous forme de timbre fiscal.
• Une fois la décision civile rendue en appel par la cour compétente, n’importe laquelle des parties qui n’en est pas satisfaite peut l’attaquer, cette fois-ci devant la Cour de cassation.

Pour faire appel d’un jugement au civil, il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de démarches. Notamment, il faut effectuer une déclaration d'appel auprès du greffe et renseigner un certain nombre d'informations obligatoires.

Alors, comment doit-on procéder pour faire appel au civil ? Quels sont les coûts et les conséquences d’un tel recours ? Pas d'inquiétudes : on vous explique ce qu'il faut savoir !

Faire appel d'un jugement du tribunal judiciaire

Les informations à renseigner

💡 Afin de faire appel d'un jugement au civil, la partie concernée doit effectuer une déclaration d’appel.

En règle générale, ce document doit être un daté et signé, et contenir un certain nombre d’informations :

• les informations relatives à la partie qui fait appel (nom, prénom, profession, domicile, nationalité ainsi que date et lieu de naissance), ainsi que le nom de l’avocat choisi pour la représenter durant l’appel (hormis si sa présence n’est pas obligatoire, par exemple car le jugement concerne le placement d’un enfant)
• les informations relatives à la partie adverse (nom, prénom, domicile et, s’il s’agit d’une personne morale, nom et siège social de l’entreprise, association ou syndicat)
• l’objet de l’appel (par exemple, ce peut être l’annulation d’un paiement ou la révision de la pension alimentaire en cas d’appel d'un jugement aux affaires familiales)
• les informations concernant le jugement attaqué (références et indication de la cour d’appel en charge du dossier)
• les éléments précis du jugement initial qui sont contestés, à moins que l’on en demande l’entière annulation

Attention ⚠️ : dans certains cas spécifiques (par exemple, en cas de tutelle, de curatelle ou de surendettement), il faut remplir un formulaire cerfa n°15774*01. 

Le dépôt de l'acte au greffe

La déclaration d’appel doit être faite auprès du greffe de la cour d’appel compétente.

Attention ⚠️ : la cour d’appel compétente n’est pas nécessairement située dans la ville du tribunal ayant rendu le jugement initial. Par exemple, un jugement rendu par un tribunal judiciaire de Nantes peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de Rennes.

Quels sont les risques de faire appel d'un jugement ?

L'appel abusif

⚠️ Lorsque l'appel est infondé, qu'il est effectué dans l'intention de nuire ou qu'il ne vise qu'à ralentir la procédure, la personne qui agit peut être condamnée à une amende.

Effectivement, selon l'instance dans laquelle elle agit, elle peut être condamnée à une amende dont le montant maximal ne peut pas dépasser 10 000 €.

Par exemple 🔦 : un appel pourra être considéré comme abusif lorsque le demandeur ne cherche qu'à faire retarder l'exécution d'un jugement de première instance.

De plus, le demandeur pourra être condamné au versement de dommages-intérêts aux autres parties, qui ont subi un dommage du fait de la demande abusive.

Le cout de l'appel

Lorsque l’intervention d’un avocat est obligatoire, la procédure d’appel implique le paiement d’une contribution de 225 euros, sous forme de timbre fiscal.

Tant la partie à l’initiative de la procédure (le demandeur) que la partie adverse (le défendeur) en sont redevables. Ces sommes permettent de couvrir les services judiciaires.

Bon à savoir 📝: les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle sont exonérées du paiement de cette contribution. N'hésitez pas à faire le point sur l'aide juridictionnelle.

Une chance de gagner en appel ?

Le procès

La cour compétente va examiner à nouveau l’affaire en droit et en fait. A moins d’être accessoire, complémentaire ou la conséquence de sa demande, aucune nouvelle demande ne pourra être soumise pendant le procès.

A noter 📝 : il faut donc être très attentif lorsque l’on formule les éléments du jugement que l’on souhaite attaquer. Ainsi, même si sa présence n’est pas obligatoire, le recours à un avocat avant de déposer sa demande d’appel peut être judicieux afin d’assurer l’efficacité de la procédure. 

Le pourvoi éventuel en cassation

Une fois la décision civile rendue en appel par la cour compétente, n’importe laquelle des parties qui n’en est pas satisfaite peut l’attaquer, cette fois-ci devant la Cour de cassation. On parle d'un pourvoi en cassation au civil.

A noter 📝 : comme pour l’exécution du jugement initial lors de la procédure d’appel, la décision rendue par la cour d’appel s’exécutera jusqu’à nouvel ordre.

Le délai d'attente après un jugement en appel

⏳ La formation d'un appel n'est possible que durant une certaine période suivant le rendu de la décision que vous souhaitez contester. Effectivement, voilà un aperçu des délais qu'il faudra respecter :

Type de procédure Délai pour faire appel Délai habituel pour les jugements civils 1 mois Délai réduit, valable pour certaines situations particulières :
– ordonnances de la mise en état
– décisions du juge de l'exécution
– ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce
– ordonnances de référé ou en la forme des référés
– en matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple….)
– ordonnances de rejet de requête. 15 jours

Ce délai commence à courir au moment où la partie qui souhaite faire appel a été notifiée de la décision qu'elle souhaite contester.

Bon à savoir 📝: le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Vous savez maintenant tout des démarches à effectuer pour contester un jugement civil !