La partie non satisfaite d'un jugement rendu au civil peut décider de faire appel, c'est-à-dire de l'attaquer afin de voir l'affaire rejugée lors d'un nouveau procès.
Vous souhaitez savoir comment faire pour faire appel d'un jugement au civil ? Nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur la question.
Qu'est-ce qu'un appel au civil ?
Au civil, l'appel est la procédure de recours par laquelle une partie conteste un jugement rendu par un tribunal civil (c'est-à-dire ayant trait à du droit privé et ne mettant pas en cause d'éventuelles peines pour un individu donné).
Faire appel est un droit qui appartient autant au demandeur (la personne qui a inité des poursuites) qu'au défendeur (celle contre qui des poursuites ont été engagées). Ce droit peut par exemple être utilisé pour faire appel d'un jugement du JAF pour voir modifier les mesures provisoires notamment concernant la pension alimentaire ou la garde alternée.
Le recours peut être formé par n'importe laquelle des parties, et les deux parties peuvent le faire en même temps (si aucune d'elles n'est satisfaite du jugement rendu par les tribunaux).
Quel jugement peut ainsi être attaqué ?
En principe, tout jugement civil peut faire l'objet d'un tel recours.
Toutefois, les jugements rendus « en premier et dernier ressort » dans les litiges inférieurs à 4 000 euros ne peuvent faire l'objet d'aucun appel.
Bon à savoir : si un jugement ne peut faire l'objet d'un appel, il est toujours possible de l'attaquer devant la Cour de cassation.
Quel jugement peut faire l'objet d'un appel ?
Le délai à respecter
Avant toute chose, la personne qui souhaite faire appel doit le faire dans le délai imparti par la loi :
- En général : 1 mois
- Pour les référés, décisions gracieuses, celles du juge de l'exécution : 15 jours
- Pour les jugements dans certaines matières telles que la liquidation judiciaire : 10 jours
Le délai court à compter soit :
- De la signification du jugement aux parties par voie d'huissier
- De la notification du jugement aux parties par le greffe
- Du prononcé du jugement en audience publique (bien que cela soit plus rare)
Sans recours à l'expiration du délai, le jugement devient définitif et exécutable.
A noter : si les juridictions compétentes pour l'appel sont en France métropolitaine, les résidents des départements d'outre-mer (DOM) bénéficient d'un délai augmenté d'1 mois. Pour les résidents de l'étranger, les délais pour faire appel sont augmentés de 2 mois.
Les démarches à effectuer
Il existe un certain nombre de démarches pour faire appel au civil. Notamment, il faut effectuer une déclaration d'appel auprès du greffe du tribunal dont on souhaite contester le jugement ou auprès du greffe de la cour d'appel.
Toute décision rendue en appel pourra ensuite faire l'objet d'un pourvoi en cassation au civil.
Vous comprenez maintenant le fonctionnement de l'appel au civil !
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