Zoom sur le pourvoi en cassation au civil

Le pourvoi en cassation est le derniers recours dont disposent les parties pour attaquer une décision jugée illégale. Il est formé devant la Cour de cassation, qui se situe à Paris.

Pour les affaires civiles, la loi prévoit une procédure et des démarches spécifiques qu’il est important de bien comprendre avant de se lancer.

Comment fonctionne le pourvoi en cassation au civil ? Sur quels motifs doit-on se fonder pour qu'il soit recevable ? Nous vous aidons à y voir plus clair.

Qui peut former un pourvoi en cassation au civil ?

Plusieurs personnes peuvent introduire un pourvoi en cassation afin de contester la légalité d’une décision de justice :

• Chacune des parties au procès, qu’il s’agisse de la partie demanderesse ou de son adverse.
• Le président de la Cour de cassation.

Quel type de jugement peut-on ainsi attaquer ?

Pour faire l’objet d’un pourvoi en cassation, certaines conditions doivent être remplies :

• La décision attaquée doit avoir été prise par un juge, et
• Soit il y a déjà eu un appel d’un jugement initial au civil, mais une des parties n’en est pas satisfaite
• Soit aucun appel n’était possible, notamment car le montant en cause dans le litige ne dépassait pas 4 000 euros
• Soit car l’une des parties a déjà fait opposition à un jugement par défaut(c’est-à-dire rendu sans que le défendeur n’ait ni été cité à comparaître ni comparu), mais qu’elle n’est pas satisfaite de la décision rendue après coup

Pendant toute la durée de la procédure en cassation, le jugement attaqué doit être exécuté.

À noter : par exception, le pourvoi suspend l'exécution lorsqu’il s’agit d’un divorce ou d’une question de nationalité.

Sur quel fondement peut-on former son pourvoi ?

La Cour de cassation ne revoit l’affaire qu’en droit et non en fait.

Le demandeur au pourvoi doit ainsi fonder son pourvoi sur un ou plusieurs motifs de nature juridique. Il peut s’agir :

• D’une violation du droit, y compris des traités internationaux
• D’une violation de la procédure (par exemple, car l’assignation en justice n'a pas été rédigée correctement)
• D’une absence de base légale (par exemple, car la décision n’est pas suffisamment justifiée au regard d’articles de loi)
• D’une absence de motivation de la décision (car l’on estime que le tribunal n’a pas suffisamment justifié sa décision avec des faits tels que des preuves ou des témoignages)
• D’une contradiction entre deux jugements (par exemple, car une décision A a estimé que le contrat conclu avec un tiers est invalide et qu’une décision B vous condamne à payer des sommes dues au titre de ce contrat)

Quel est le coût de cette procédure ?

Le pourvoi en cassation est une procédure gratuite, même s’il faut prévoir des honoraires d’avocat pour toute la durée de la procédure.

Bon à savoir : certaines personnes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour tout ou partie de leurs frais de justice. N'hésitez pas à faire le point sur l’aide juridictionnelle.

Si l’on gagne le pourvoi, la partie adverse peut se voir ordonner de rembourser des sommes et de verser d’éventuels dommages-intérêts.