Depuis le 1er juillet 2022, la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein d’une nouvelle profession unique : le commissaire de justice est né. Il exerce toutes les missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. À partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice.
Si vous êtes débiteur d’une somme d’argent et que vous n’avez pas payé à temps, votre créancier peut procéder à une saisie de votre compte bancaire. Celle-ci ne peut être menée qu'à plusieurs condition. Elle a des effets importants pour vous. Il vous est possible de la contester dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation qui vous faite par le commissaire de justice.
Le complément de loyer est une partie du loyer. Elle peut venir s’ajouter au loyer maximal autorisé pour les logements soumis à l’encadrement du loyer. Le complément s'applique dans plusieurs ville et est soumis à différentes conditions de validité. En cas de non-respect de ces conditions, le locataire peut le contester dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.
Le permis de construire est une autorisation administrative qui vérifie la conformité d’un projet de construction aux règles d’urbanisme applicables. Un voisin peut en contester la légalité à condition de démontrer que la construction aura un impact direct sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété. Il a le choix entre un recours gracieux et un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain.
L'infraction de mise en danger de la vie d'autrui est prévue à l'article 223-1 du Code pénal. Ce que vous devez savoir.
Le passeport talent "salarié en mission" est une carte de séjour pluriannuelle permettant de résider en France pour travailler.
Le sursis probatoire se distingue du sursis simple et est un mode de personnalisation de la peine. Ce que vous devez savoir.
Le complice peut se définir comme la personne qui s'entend avec une autre personne en vue de commettre une infraction.
Le passeport talent portant la mention "emploi hautement qualifié" peut être obtenu sous réserve du respect de conditions.
L'irresponsabilité pénale se définit par dérogation au principe de responsabilité pénale.
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