Lorsqu’une personne commet une infraction pénale, il arrive qu’elle soit placée sous contrôle judiciaire. Le but de cette mesure pénale ? Permettre au juge d’ordonner l’exécution d’une ou plusieurs obligations à l’auteur présumé des faits avant son procès.

Vous êtes concerné(e) par un contrôle judiciaire ? Vous souhaitez en apprendre plus sur cette mesure ? Nous vous expliquons tout.

Qu'est-ce que le contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire est une mesure pénale permettant de soumettre à certaines obligations une personne mise en examen avant sa comparution devant un magistrat.

Cette mesure peut être ordonnée pour 2 motifs : 

  • Garantir que le prévenu sera bien présent le jour de son audience
  • Prévenir une récidive (c’est-à-dire le renouvellement d’une infraction pénale)

À noter : lorsque le contrôle judiciaire est jugé insuffisant par le magistrat compétent, un placement en détention provisoire ou sous surveillance électronique peut être ordonné.  

Quelles conditions pour le contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire ne peut être ordonné que si plusieurs conditions sont réunies.

Il faut que la personne concernée :

  • Soit majeure
  • Soit suspectée d’avoir commis une infraction pénale
  • Risque une peine de prison pour cette infraction

À retenir : les personnes mineures sont soumises à des règles spécifiques. Elles risquent notamment un placement en centre éducatif fermé (CEF).

Quelle procédure pour le contrôle judiciaire ?

La procédure

Le contrôle judiciaire peut être ordonné dans 2 cas :

  • Dans le cadre d’une comparution immédiate du prévenu, ou encore dans le cadre d’une convocation sur procès-verbal : le procureur de la République peut proposer au juge des libertés et de la détention (JLD) le placement de l’intéressé sous contrôle judiciaire. Aucun recours n’est possible contre la décision.
  • Dans le cadre d’une information judiciaire, dans laquelle l’intéressé est mis en examen : le juge d’instruction peut décider de saisir le JLD s’il estime qu’une détention provisoire n’est pas adaptée. Le JLD est alors compétent pour décider du placement sous contrôle judiciaire. La décision prise par le magistrat peut être contestée.

À noter : la comparution immédiate intervient directement après la fin de la garde à vue. 

Les effets

Le placement sous contrôle judiciaire peut avoir diverses conséquences :

  • La limitation de la liberté de déplacement de l’individu (par exemple, l’interdiction de sortir de son domicile ou encore de se rendre dans certains lieux) 
  • La mise sous surveillance (par exemple, par une obligation de se présenter plusieurs fois par jour à la police ou la gendarmerie, ou encore l’interdiction le fait de contacter certaines personnes)
  • L’imposition de garanties financières (par exemple, le paiement d’une caution afin d’éviter que l’intéressé fuie ou pour garantir la réparation du dommage subi par la victime s’il est condamné et/ou l’obligation de contribuer aux charges de sa propre famille)
  • L’imposition d’un suivi médical (par exemple, l’obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de traitement, de soins ou d’hospitalisation ou encore à un suivi psychologique, sanitaire ou social)
  • L’interdiction d’effectuer certaines activités (par exemple, le fait de conduire ou encore d’exercer certains rôles ou métiers afin d’éviter toute récidive)

À retenir : si la personne placée sous contrôle judiciaire ne respecte pas la ou les obligation(s) qui lui ont été imposée(s) du fait de la mesure, le JLD peut la placer en détention provisoire.

Quelle fin pour le contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire n’est pas une mesure à la durée indéfinie. Elle peut prendre fin de 2 manières, qui dépendent du contexte dans lequel elle a été ordonnée :

  • En cas d’enquête dirigée par le procureur de la République : en principe, le contrôle judiciaire cesse dès la fin du procès, quelle que soit son issue. Par exception, il peut être maintenu si la personne est soumise à un sursis avec mise à l’épreuve.
  • En cas d’information judiciaire menée par le juge d’instruction : le juge d’instruction peut ordonner la fin du contrôle judiciaire sur avis du procureur de la République. À tout moment, le mis en examen peut demander au juge d’instruction qu’il mette fin au contrôle judiciaire. Dans ce cas, il doit se prononcer sous 5 jours. Si ce n’est pas le cas, le mis en examen peut saisir directement le tribunal.

Le placement sous contrôle judiciaire n’a maintenant plus de secret pour vous ! Faites dès à présent le point sur les mesures alternatives au procès, qui peuvent précéder le placement sous contrôle judiciaire.

Droit pénal
Amélie-Lou Blouin