Cour d'assises : ce qu'il faut savoir

L'ESSENTIEL

• La Cour d'assises est la juridiction de premier ressort compétente pour juger les personnes accusées d'avoir commis un crime.
• Le crime est l'infraction pénale la plus grave, qui se caractérise par des peines allant de 10 ans d'emprisonnement à la prison à perpétuité.
• Toutefois, la Cour peut prononcer des peines plus basses : 1 an d'emprisonnement au minimum en cas de réclusion à temps, 2 an d'emprisonnement au minimum en cas de réclusion à perpétuité.
• La Cour d'assises est composée de juges professionnels et de jurés, qui sont choisi aléatoirement parmi les citoyens inscrits sur les listes électorales.
• Des règles particulières peuvent s'appliquer pour ce qui concerne la composition des Cours d'assises spéciales (compétentes pour le terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée).

Vous êtes convoqué devant la Cour d'assises, mais ne savez pas de quoi il s'agit véritablement ? Vous vous interrogez sur les compétences de la Cour d'assises ? Comment sont choisis les jurés d'assises ? Comment se déroule la procédure devant la Cour d'assises ? On vous explique tout !

Cour d'assises : définition

Cours d'assises, de quoi s'agit-il ?

🏛️ La Cour d'assises est la juridiction de première instance compétente pour trancher les litiges relatifs aux crimes commis par des personnes majeures.

📕 Pour rappel, les infractions au Code pénal sont divisées en 3 catégories selon leur degré de gravité :

• les contraventions (les infractions les plus graves) : jugées en première instance par le tribunal de police
• les délits (les infractions de gravité moyenne) : jugés en première instance par le tribunal correctionnel
• les crimes (les infractions les plus graves en raison de leur violation extrême des interdits fondamentaux de la société) : jugés en première instance et en appel par la Cour d'assises. En voici quelques exemples :
  • viol (y compris le viol au sein du couple)
  • vol accompagné de violences graves
  • trahison
  • faux-monnayage.

📍 La Cour d'assises est une juridiction départementale. En effet, il existe une cour d'assise dans chaque département. Toutefois, elle n'est pas une juridiction permanente. Généralement, une Cour d'assises se réunit tous les 3 mois pour une durée d'environ 2 semaines. En cas d'affaires particulièrement complexes, le président de la Cour d'assises peut décider autrement.

Composition de la Cour d'assise

🙋 La Cour d'assises est la seule juridiction française qui soit composée d'un jury (de citoyens) et de magistrats (autrement dit de juges) professionnels. En effet, elle est composée de :

• 3 juges professionnels (dont le président de la Cour et 2 assesseurs qui assistent le président)
• 6 jurés titulaires : simples citoyens choisis par un tirage au sort sur les listes électorales
• un ou plusieurs jurés complémentaires en cas de situation grave rendant difficile la présence de certains jurés titulaires. Par exemple : maladie, force majeure, etc.

✅ Bon à savoir : l'accusé (qui comparaît devant la Cour d'assises pour crime) est en droit de refuser un nombre maximal de 4 jurés qui seront ensuite remplacés par les citoyens sélectionnés par un second tirage au sort.

🔍 Outre les juges et les jurés, sont présents aux procès devant la Cour d'assise les personnes suivantes :

• l'accusé et son avocat : si l'accusé n'a pas d'avocat, le président de la Cour d'assises lui en désigne un d'office
• des interprètes si l'accusé en a besoin
• la victime (ou/et la partie civile) et son avocat
• l'avocat général : qui propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement à la fin des débats
• le greffier
• l'huissier d'audience
• les témoins
• le public : l'audience devant la Cour d'assises est publique sauf exception (par exemple lorsque le contenu des débats est considéré comme dangereux pour l'ordre public ou les mœurs).

Cour d'assises : quelle peine minimale ?

🙋 À la fin des débats, la Cour d'assises et le jury quittent la salle d'audience délibèrent sur la sanction pénale. Le délibéré est secret et peux durer plusieurs heures. Cette procédure comporte 2 phases :

• la première sur la culpabilité de l'accusé : l'établissement de la culpabilité nécessite au moins 6 voix (ex. 4 jurés + 2 juges professionnels)
  • si l'accusé est déclaré coupable pour le crime, la Cour décide ensuite sur la peine applicable
  • si l'accusé est déclaré non-coupable (moins de 6 voix), il est acquitté et peut alors retrouver sa liberté
• la deuxième phase sur la peine : la décision doit être prise à la majorité absolue des votants (s'il y a 9 votants, il faut obtenir au moins 5 voix). Toutefois, en cas de peine maximale, elle doit être prononcée à la majorité de 6 voix au moins.
  • lorsque la décision finale est prise, les juges et le jury reviennent en audience publique afin de prononcer le verdict (la décision finale)
  • le président informe ensuite le condamné de sa possibilité de faire appel de la décision dans un délai de 10 jours calendaires.

📝 À noter : la peine minimale que la Cour d'assises puisse prononcer est 1 an d'emprisonnement si la peine encourue est la réclusion à temps. Lorsque la peine encourue est la réclusion à perpétuité, la peine la plus basse que la Cour puisse prononcer est 2 ans d'emprisonnement.

Une cour d'assise sans jurés

La culpabilité est prononcée en audience pénale alors que la réparation du préjudice de la victime qui s'est constituée partie civile sera prononcée en audience civile. L'audience civile se tient soit immédiatement après l'audience pénale soit à une date ultérieure.

💰 Les juges professionnels (sans jury) examinent la demande d'indemnisation formulée par la partie civile afin de déterminer le montant des dommages-intérêts qui lui seront accordés.

📅 Si la partie civile n'est pas satisfaite du moment des dommages-intérêts, elle peut le contester dans un délai de 10 jours calendaires. Pour cela, elle doit faire une déclaration d'appel au greffe de la Cour d'assises qui a rendu la décision.

Cour d'assises spéciale

La Cour d'assises spéciale est la juridiction compétente pour les crimes commis en matière de :

• terrorisme
• trafic de stupéfiants en bande organisée.

🏛️ Cette Cour est spéciale en raison de sa composition. À la différence d'une Cour d'assise normale, il n'y pas de jurés pour des raisons de sécurité. La Cour d'assises spéciale est composée de 7 juges professionnels en première instance. En cas d'appel, elle est composée de 9 juges professionnels.

💭 Bon à savoir : lorsque l'accusé est un mineur de plus de 16 ans, l'affaire sera jugée par la Cour d'assises de mineur. Dans ce cas, les débats en audience ont lieu sans public. Cependant, les personnes directement concernées (parents, victimes, témoins, experts…) peuvent y assister.