Toute victime d’infraction pénale peut déposer une plainte avec constitution de partie civile. Elle permet de demander à ce que l’auteur des faits soit poursuivi en justice, ou de prendre part à son procès s’il a déjà été initié.
Qu’est-ce qu’une plainte avec constitution de partie civile ? Quelles sont les conditions pour se porter partie civile, et la procédure à suivre ? De quels droits bénéficie la partie civile ? Nous faisons le point avec vous.
Qu'est-ce que la plainte avec constitution de partie civile ?
Lorsque l’on a été victime d’une infraction, il est possible de porter plainte avec constitution de partie civile. Elle a pour but soit de :
- Saisir le juge d’instruction en charge de l’affaire afin qu’une information judiciaire soit ouverte à l’encontre de l’auteur présumé de l’infraction.
- Prendre part au procès pénal contre l'auteur de l'infraction, si des poursuites ont déjà été engagées à son encontre.
Une action civile peut être intentée de manière simultanée à une action pénale. Elle aura pour but de demander réparation du préjudice subi du fait de l’auteur présumé de l’infraction.
Attention : il ne faut pas confondre la plainte avec constitution de partie civile avec la plainte simple. Cette dernière permet simplement de fournir au procureur des éléments concernant l’infraction. Elle ne permet pas d’obtenir l’ouverture d’une information judiciaire.
Quelles conditions pour se constituer partie civile ?
La personne qui souhaite se porter partie civile doit remplir certaines conditions :
- L’infraction doit être un délit ou un crime. Autrement dit, on ne peut porter plainte avec constitution de partie civile pour une contravention.
- L’action publique contre l’auteur présumé des faits ne doit pas être prescrite. Toutefois, l’action civile pour obtenir réparation est ouverte pendant un délai de 10 ans.
- Il faut avoir été personnellement et directement victime d’un préjudice découlant directement de l’infraction. On ne peut donc pas ni se porter partie civile pour quelqu’un d’autre, ni se constituer partie civile en tant que victime indirecte.
Bon à savoir : par exception, les victimes mineures peuvent toutefois se faire représenter par leurs parents qui se constitueront partie civile en leur nom.
Quelle procédure pour la plainte avec constitution de partie civile ?
Au-delà des règles usuelles de procédure pénale, la procédure pour se constituer partie civile dépend du but recherché par le plaignant (l'ouverture d'une information judiciaire contre l'auteur présumé d'une infraction ; la participation à des poursuites pénales déjà engagées à son encontre).
En cas de plainte visant à ce qu'une information judiciaire soit ouverte, un juge d'instruction est nommé pour se charger de l'affaire une fois la plainte reçue.
Il se charge alors de transmettre la plainte au procureur de la République, qui peut proposer ou non l'ouverture d'une information judiciaire contre l’auteur présumé de l’infraction. Le juge d’instruction est alors en droit d'accepter ou non sa proposition :
- S'il accepte, une information judiciaire est ouverte contre le mis en cause.
- S'il refuse, le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer. Un appel est possible contre sa décision devant la chambre d'instruction de la cour d'appel, et ce sous 10 jours francs à compter de la notification de la décision.
Quels effets pour la personne qui se constitue partie civile ?
Si la plainte avec constitution de partie civile est validée, la partie civile :
- Pourra demander l'indemnisation de son préjudice à l'auteur présumé des faits.
- Sera tenue informée des évolutions du dossier.
- Aura accès aux pièces du dossier.
- Pourra solliciter auprès du juge d’instruction certains actes d’investigation (par exemple, l’audition libre d’un témoin ou la réalisation d’une perquisition).
Vous savez maintenant tout de la plainte avec constitution de partie civile !
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