Licenciement pour vol

L'ESSENTIEL

• Le vol commis par un salarié sur son lieu de travail, peut dans certains cas, justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement disciplinaire.
• Il faut examiner le contexte et les circonstances de l'infraction au cas par cas afin de déterminer si le vol commis par le salarié peut constituer un motif légitime de licenciement.
• Si tel est le cas, vous devez simplement suivre la procédure habituelle de licenciement afin de licencier votre salarié pour vol : le convoquer à un entretien préalable, lui envoyer une lettre de licenciement, etc.
• À côté du licenciement, vous pouvez également envisager de déposer une plainte pénale contre votre salarié ou prononcer une sanction disciplinaire moins sévère tel qu'un avertissement ou une mise à pied).

Le vol est le fait de s'approprier un bien qui appartient à autrui, contre sa volonté.

Si cet acte a été commis par un salarié sur son lieu de travail, il peut, sous certaines conditions, constituer un motif légitime de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Par ailleurs, comme toute autre victime de vol, l'employeur peut envisager de poursuivre pénalement son salarié en vue d'obtenir sa condamnation à une peine d'amende ou d'emprisonnement.

Vous êtes victime d'un vol commis par votre salarié et vous demandez si vous pouvez le licencier ? Vous voulez savoir si vous disposez de suffisamment de preuves afin de justifier un tel licenciement ? On vous explique les grandes lignes.

La procédure de licenciement pour vol

Le licenciement

Un vol peut, dans certains cas, justifier un licenciement pour faute grave mais ce n'est pas automatiquement le cas.

🔍 En effet, vous devez examiner l'ensemble des circonstances qui entourent le vol afin de déterminer s'il peut constituer un motif suffisant de licenciement. L'examen doit être effectué au cas par cas.

Le juge tient notamment compte des éléments suivants :

• existence d'antécédents disciplinaires
• fréquences des antécédents
• nature, valeur et quantité de bien volé
• ancienneté du salarié
• gravité du comportement (notamment s'il est de nature à rendre impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise).

🍫 Par exemple, le juge a pu considérer que le vol d'une tablette de chocolat par un salarié ayant plus de 20 ans d'ancienneté et n'ayant jamais eu d'antécédents disciplinaires ne pouvait pas justifier un licenciement pour faute grave.

🔨 En revanche, le vol de matériel utilisé dans le cadre de l'activité de l'entreprise à des fins personnelles peut constituer un motif légitime de licenciement pour faute grave.

Si le salarié avait commis l'infraction de vol dans l'intention de nuire à son employeur ou de nuire à l'activité de l'entreprise, le licenciement peut même éventuellement être qualifiée de licenciement pour faute lourde.

📅 Comme pour les autres sanctions disciplinaires, vous devez agir au plus vite car vous disposez de 2 mois à compter de la date à laquelle vous avez connu l'infraction.

La procédure est identique à la procédure habituelle de licenciement :

• convocation de votre salarié : vous devez convoquer votre salarié à un entretien préalable de licenciement
• entretien préalable de licenciement : au cours duquel vous discutez des motifs de licenciement et votre salarié pourra apporter des explications de son comportement, le cas échéant
• envoi de la lettre de licenciement : à la suite de cet entretien, vous devez lui envoyer une lettre de licenciement.

Les sanctions disciplinaires

👉 À la place d'un licenciement, vous pouvez également envisager de prononcer des sanctions disciplinaires moins sévères à l'encontre de votre salarié.

Par exemple, vous pouvez prononcer :

• un avertissement
• un blâme
• une mise à pied
• une mutation
• la rétrogradation de votre salarié.

Ces mesures peuvent notamment être adoptées si vous considérez que compte tenu du contexte et des circonstances du vol, vous avez peu de chance d'obtenir gain de cause dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute.

💡 Cette mesure vous permettra notamment de créer un antécédent afin de sanctionner votre salarié par un licenciement disciplinaire si jamais le comportement se reproduit.

Même s'il s'agit d'un avertissement, vous devez toujours justifier votre décision de sanctionner votre salarié. En effet, une sanction disciplinaire doit toujours être motivée et justifiée. A défaut, votre salarié pourra vous demander de la retirer.

⚠️ Si vous décidez de sanctionner votre salarié disciplinairement, vous ne pouvez plus le licencier disciplinairement sur les mêmes faits. Par conséquent, faites bien attention à sélectionner la sanction que vous souhaitez appliquer à votre salarié.

Pour rappel, la mise à pied conservatoire (et non la mise à pied disciplinaire) est une mesure qui vous permet d'éloigner votre salarié de manière urgente. Vous pouvez toujours prononcer un licenciement disciplinaire après l'adoption d'une telle mesure.

Le licenciement pour vol avec preuve

🕵️ La preuve du vol commis par le salarié peut être apportée par tout moyen. Le juge a, par exemple, admis les preuves suivantes :

• vidéosurveillance
• témoignage (ex., collègue, clients)
• aveux émanant du salarié
  ⚠️ Pour être admise, cette preuve doit être apportée de manière volontaire par votre salarié (ex., il a avoué dans un courrier, avoir commis l'infraction). Elle ne peut pas être créée à son insu (ex., enregistrement sans son autorisation), ni être obtenue par un moyen de contrainte démesuré (ex., sous menace de violences physiques).

💡 Réunissez l'ensemble des preuves disponibles : en cas de contestation du licenciement par le salarié, le juge vous demandera ces preuves. À défaut, votre salarié pourra demander au Conseil de Prud'hommes d'ordonner sa réintégration au sein de l'entreprise car le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Licenciement pour vol et chômage

💸 Le salarié licencié pour faute grave ne reçoit ni l'indemnité de licenciement, ni l'indemnité compensatrice de préavis. Cela vaut même s'il ou elle n'a pas effectué de préavis.

En cas de licenciement pour faute grave, le contrat de travail est rompu immédiatement et votre salarié(e) n'a pas à respecter de préavis de licenciement.

⚠️ Cependant, vous devez lui verser les indemnités de congés payés s'il (ou elle) n'a pas liquidé tous ses congés avant la date de la rupture du contrat de travail.

En revanche, contrairement aux idées reçues, votre salarié(e) peut bénéficier de l'allocation chômage, même s'il (ou elle) a été licencié(e) pour faute.

💡 Vous devez donc lui remettre ses documents de fin de contrat (i.e., attestation Pôle Emploi, solde de tout compte et certificat de travail).

À noter qu'une remise tardive de ces documents peut parfois entraîner une amende pénale ou encore le versement de dommages et intérêts.

Vol d'un salarié : quel remboursement ?

À côté du licenciement de votre salarié, vous pouvez également le poursuivre pénalement. Cela vaut notamment lorsque le bien volé est d'une grande valeur.

🧐 Cette plainte vous permettra notamment de voir son comportement sanctionné pénalement par une amende pénale, voire par un emprisonnement.

💡 Votre salarié encourt en effet, 3 ans d'emprisonnement et 45,000 euros d'amende.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre :

• soit sur place, dans un commissariat ou dans une gendarmerie de votre choix
• par courrier recommandé avec accusé de réception destiné au procureur de la République.
  💡 L'adresse est celle du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de votre salarié.