Délai solde de tout compte

L'ESSENTIEL

• Le solde de tout compte permet de faire l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
• En principe, ce solde de tout compte est remis au salarié au jour de la rupture du contrat de travail (i.e., à la fin du préavis ou au dernier jour travaillé si le salarié a été dispensé de préavis).
• Le salarié n'a pas l'obligation de signer le reçu de solde de tout compte.
• En cas de signature du reçu, il dispose d'un délai de 6 mois pour contester les sommes mentionnées dans le reçu. Dans les autres cas, le délai de contestation est porté à 3 ans.
• L'employeur dispose également de 3 ans pour réclamer un éventuel trop-perçu.

En cas de rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents dont notamment, une attestation lui permettant d'exercer ses droits au chômage, un reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail.

Cette obligation doit être respectée peu important :

• la personne ayant initié la rupture du contrat de travail (ex., que le contrat ait été rompu par un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission) ; et
• le type de contrat de travail rompu (ex., CDD, CDI).

Votre contrat de travail vient d'être rompu et vous n'avez toujours pas reçu votre solde de tout compte ? La remise tardive des documents de fin de contrat vous empêche de vous inscrire à Pôle Emploi et vous voulez connaître vos recours ? On vous explique les grandes lignes.

Qu'est-ce que le solde de tout compte ?

📝 Le solde de tout compte permet de faire l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

⚠️ Le reçu de solde de tout compte est un relevé des sommes versées.

Il doit

• détailler précisément les montants ainsi que l'intitulé exact de l'indemnité due (ex., salaire) ;
• être établi en deux exemplaires (un pour vous et un pour votre employeur) ;
• mentionner, le cas échéant, les formules de calcul utilisées.

Le reçu de solde de tout compte peut être soit vous être

• ✉️ envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception ; ou
• 🖐️remis en main propre au salarié contre une décharge.

Solde de tout compte : Calcul

💵 Pour connaître le montant exact de votre solde de tout compte, il faut simplement additionner toutes les sommes qui vous sont dues, notamment

• les salaires que votre employeur ne vous a pas encore versés (y compris pour compenser vos heures supplémentaires effectuées) ;
• les primes ou autres gratifications prévues par votre contrat de travail (ex., prime de 13e mois) ;
  💡 Si votre contrat de travail a été rompu en cours d'année et que votre prime vous est versée annuellement, il conviendra de prendre la somme au prorata des jours travaillés.
• les indemnités (ex., de licenciement ou de rupture conventionnelle, compensatrices de préavis ou de congé payé) ;
• votre épargne salariale etc.

🕵️ Le reçu de solde de tout compte permet simplement à votre employeur de prouver que vous avez bien reçu les sommes indiquées lors de la rupture de votre contrat.

Cependant, vous pouvez toujours contester la sommes (dit « dénoncer les sommes« ) après avoir signer le reçu, sous réserve de respecter les délais de contestation. Il vous suffira simplement d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur.

✍️ Vous n'êtes pas obligé de signer le reçu de solde de tout compte. A noter néanmoins que la signature du reçu de solde de tout compte aura des impacts sur votre délai de contestation.

Combien de temps pour toucher le solde de tout compte ?

📅 En principe, le solde de tout compte vous est généralement remis au moment de la rupture de votre contrat de travail (i.e., à la fin de votre préavis ou le dernier jour du contrat si par exemple, vous avez été dispensé de préavis).

Remise tardive du solde de tout compte

En cas de remise tardive des documents de fin de contrat (dont votre solde de tout compte), vous pouvez, dans un premier temps, envoyer un ou plusieurs courriers de relance à votre employeur afin de lui réclamer les sommes dues.

👩‍⚖️ En l'absence de réponse ou en cas de refus infondé de la part de votre employeur, vous pouvez envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes en vue de demander au Conseil d'enjoindre votre employeur d'exécuter son obligation.

En cas d'urgence (ex., besoin immédiat des sommes pour des aliments), vous pouvez également saisir le Conseil en référé.

💸 Si ce retard vous a causé un préjudice, vous pouvez également demander le versement de dommages et intérêts.

En terme de délai

• si vous avez signé le reçu de solde de tout compte, vous disposez de 6 mois à compter de la date de la signature de ce reçu pour contester les sommes mentionnées sur le reçu ;
• si vous n'avez pas signé le reçu de solde de tout compte ou pour les sommes non mentionnées sur le reçu, vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de la date de la remise du solde de tout compte pour contester son montant.

Votre employeur dispose également d'un délai de 3 ans afin de réclamer un trop-perçu.

Si votre employeur ne vous a pas, non plus, remis les autres documents de fin de contrat (ex., attestation Pôle Emploi) ou versement de salaires, il encourt également une amende pénale. 😉

❓ Qu'est-ce que le solde de tout compte ? Le solde de tout compte est un document faisant l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce document est rédigé par l'employeur. En savoir plus

📅 De combien de temps dispose l'employeur pour vous remettre votre solde de tout compte ? Le solde de tout compte doit en principe être remis par l'employeur au salarié lors de son dernier jour de travail (par exemple : à la fin de votre préavis, au dernier jour du contrat…). En savoir plus

🤷 Que faire en cas de remise tardive du solde de tout compte ? Si votre employeur ne vous remet pas à temps votre solde de tout compte, vous devez dans un premier temps lui envoyer des courrier de relance. Sans réponse de sa part, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes. En savoir plus