Tout savoir sur la lettre de licenciement

L'ESSENTIEL

• La lettre de licenciement marque la fin de la procédure de licenciement du (ou de la) salarié(e).
• Comme pour la convocation à l'entretien préalable de licenciement, l'envoi et le contenu de la lettre de licenciement sont également strictement encadrés par la loi.
• Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date prévue de l'entretien préalable.
• Elle doit également contenir un certain nombre d'éléments (ex., date, motifs de licenciement). Un décret offre des modèles pour aider les employeurs à rédiger ce courrier.
• A la suite de la réception de ce courrier, le (ou la) salarié(e) concerné(e) dispose de 15 jours pour demander des éclaircissements à son employeur concernant les motifs de son licenciement.
• Pendant cette période, l'employeur peut également apporter des précisions concernant les motifs de licenciement.

En France, le licenciement d'un(e) salarié(e) est strictement encadré. L'employeur doit, en effet, respecter la procédure de licenciement prévue par la loi, sous peine de devoir payer des dommages et intérêts au (ou à la) salarié(e) pour irrégularité de la procédure.

La lettre de licenciement marque la fin de la procédure de licenciement et doit également respecter un certain nombre de règles pour être valide.

Vous souhaitez licencier votre salarié(e) et vous demandez comment procéder ? Vous avez reçu votre lettre de licenciement et vous voulez savoir comment la contester ? On vous explique les grandes lignes.

Comment doit être envoyée une lettre de licenciement ?

La lettre de licenciement marque la fin de la procédure de licenciement. Elle vous permet de notifier à votre salarié(e) votre décision finale de le (ou la) licencier.

Cette notification doit obligatoirement être

• ✉️ effectuée par lettre recommandée avec accusée de réception ; et
• 📅 expédiée au minimum 2 jours ouvrables (i.e., hors dimanches et jours fériés) après la date de l'entretien préalable.

💡🗣️ Cette décision ne peut pas avoir été prise avant l'entretien préalable de licenciement puisqu'en principe, au cours de cet entretien, vous devez permettre à votre salarié(e) discuter des motifs de son licenciement. La lettre de licenciement ne peut donc pas être remise avant ou au moment de l'entretien préalable.

⚠️📅 En principe, il n'y a pas de délai maximal à respecter pour l'envoi de la lettre de licenciement. Cependant, par exception, en cas de licenciement disciplinaire, vous n'avez qu'un mois à compter de la date de l'entretien préalable pour expédier votre lettre de licenciement.

Contenu de la lettre de licenciement

Votre lettre de licenciement doit contenir un certain nombre d'éléments notamment :

• 🙋‍♂️🙋‍♀️les nom, prénom et coordonnées de votre salarié(e) ;
  
• 👨‍💼👩‍💼 les nom et prénom de la personne responsable des ressources humaines au sein de votre entreprise ;
  
• 🏢 les coordonnées de votre entreprise ;
  
• 🤔 l'objet de la lettre de licenciement (ex., notification de licenciement pour faute) ;
  💡 Il est important de mentionner exactement le type de licenciement car les motifs peuvent être différents d'un type de licenciement à l'autre.
  
• 🗣️ la date et le lieu de l'entretien préalable ;
  
• ⚖️ votre décision de licencier votre salarié(e) ;
  
• 📝 le détail des motifs justifiant le licenciement de votre salarié(e) ;
  💡 Cette partie est la plus importante et vous devez mentionner les motifs de manière objective et ces motifs doivent être matériellement vérifiables.
  💡 Vous n'êtes pas tenu(e) de reprendre tous les motifs de licenciement avancés au cours de l'entretien préalable ou dans votre convocation de licenciement. Cependant, les motifs que vous énoncez doivent reprendre ce qui a été discuté lors de l'entretien préalable de licenciement.
  
• 🤔 les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement ;
  💡 Vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux motifs après expédition de votre lettre de licenciement. Cependant, vous pouvez préciser les motifs existants.
  
• 🧐 les éventuelles mesures qui ont été prises avant la date du licenciement (ex., sanction disciplinaire, mesure de reclassement en cas de licenciement pour inaptitude) ;
  
• 📅 les délais de préavis à respecter ;
  
• 🗂️ les modalités de remise des documents de fin de contrat (ex., date, adresse à laquelle ces documents seront envoyés etc.) ;
• 🖋️ votre signature manuscrite.

💡 En 2017, le Gouvernement a publié un décret no 2017-1820, proposant un ensemble de modèles de lettre de licenciement. Le décret contient notamment des modèles de lettre de licenciement économique, pour faute grave, pour inaptitude, qui pourront vous aider dans votre rédaction. 😉

Recours après la notification de licenciement

Précision concernant la lettre de licenciement

📅 Même si vous avez déjà envoyé la lettre de licenciement, vous avez 15 jours pour apporter des précisions ou des modifications concernant les motifs de licenciement.

✉️ Vous devez apporter ces corrections par lettre recommandée avec accusé de réception.

🧐 Votre salarié(e) dispose également de 15 jours à compter de la réception de la lettre de licenciement pour vous demander des précisions concernant la lettre de licenciement.

Lettre de licenciement irrégulière : Sanctions

👨‍⚖️ Si vous n'avez pas respecté les formalités légales applicables à la lettre de licenciement, votre salarié(e) pourra envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes en vue d'obtenir le versement d'indemnité.

💸 Le montant de cette indemnité ne peut être d'un montant supérieur à un mois de salaire.

💡 En effet, l'irrégularité de la lettre de licenciement ne peut pas justifier, à elle seule, d'annuler le licenciement.

⚠️ En revanche, si la lettre de licenciement n'était pas motivée et le licenciement était vraiment dépourvu de cause réelle et sérieuse, votre salarié(e) pourra demander sa réintégration au sein de l'entreprise ou le versement de dommages et intérêts (calculés selon l'ancienneté et la rémunération de votre salarié(e)).