Licenciement pour faute lourde

L'ESSENTIEL

• Une faute lourde est une faute d'une grande gravité qui témoigne de l'intention du (ou de la) salarié(e) de nuire à l'activité de l'entreprise ou à l'employeur.
• Face à une faute lourde, l'employeur peut prononcer diverses sanctions, dont le licenciement pour faute lourde.
• Dans ce cas, le (ou la) salarié(e) perd ses droits à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis. En revanche, contrairement aux idées reçues, il (ou elle) pourra bénéficier de l'allocation chômage et de l'indemnité de congés payés s'il (ou elle) n'a pas liquidé tous ses congés à la date du licenciement.
• Par ailleurs, le (ou la) salarié(e) ne sera pas tenu(e) de respecter un préavis de licenciement.

Lorsqu'un(e) salarié(e) commet une faute dans le cadre de ses fonctions, son employeur peut prendre des mesures disciplinaires afin de sanctionner son comportement (ex., mise à pied, avertissement).

La sanction la plus sévère que peut prendre l'employeur est le licenciement pour faute lourde. Ce type de licenciement peut avoir des conséquences sur le (ou la) salarié(e) qui perdra, par exemple, ses droits à certaines indemnités.

Vous avez commis une faute et vous vous demandez si elle est suffisamment grave pour que votre employeur vous licencier pour faute lourde ? Vous voulez connaître les conséquences d'un licenciement pour faute lourde ? On vous explique les grandes lignes.

Qu'est-ce que le licenciement pour faute lourde ?

Dans le cadre d'un licenciement disciplinaire, la faute peut revêtir différents degrés de gravité.

La faute lourde avec le degré de gravité le plus élevé. Elle suppose que vous ayez

• 😅 commis une faute grave, c'est à dire que vous avez adopté un comportement qui rend impossible votre maintien au sein de la société ; et
• 😈 adopté ce comportement dans l'intention de nuire à votre employeur ou à l'entreprise.

💡 Pour rappel, la faute que vous avez commise doit obligatoirement être liée à l'exécution de votre contrat de travail (ex., refus d'exécuter votre travail, non-respect des règles de discipline).

🏠 Si la faute est liée à votre vie personnelle, votre employeur ne pourra pas procéder à votre licenciement, et ce, même si votre comportement fautif a troublé le fonctionnement de l'entreprise (ex., détournement de fonds d'une entreprise tierce qui a des conséquences sur l'activité de votre employeur).

⚠️📅 Sauf si la faute que vous avez commis a entraîné des poursuites pénales, votre employeur n'a que 2 mois à compter de la connaissance de la faute pour vous sanctionner disciplinairement. Si le délai n'est pas respecté, il perd son droit d'agir. 😉

💡 Par ailleurs, si votre employeur a déjà prononcé une mesure disciplinaire pour sanctionner votre faute lourde, il ne peut pas, par la suite, vous licencier disciplinairement sur les mêmes faits.

⚠️ A noter que la mise à pied conservatoire (et non la mise à pied disciplinaire) n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire alors votre employeur peut encore vous licencier à l'issue de la procédure.

Quelle est la différence entre une faute lourde et une faute grave ?

Comme la faute grave, la faute lourde est également caractérisée par un comportement qui rend impossible le maintien de votre présence au sein de l'entreprise.

⚠️😈 En revanche, à la différence de la faute grave, dans le cadre d'une faute lourde, vous avez adopté ce comportement en vue de nuire à votre employeur.

💡 Une faute peut être qualifiée de grave dans certaines circonstances alors qu'elle aurait été qualifiée de lourde dans un autre contexte (ex., si vous avez adopté un comportement fautif pendant de nombreuses années et n'avez jamais été sanctionné(e) par votre employeur, le degré de gravité pourrait être moins important).

Licenciement pour faute lourde : Exemples

Il est nécessaire d'examiner le comportement fautif au cas par cas pour déterminer le degré de la faute.

Cependant, le juge a pu considéré que les comportements fautifs suivants peuvent, selon les circonstances, être qualifiés de fautes lourdes :

• 🤕 Atteintes physiques au personnel de l'entreprise (ex., violences, séquestration du personnel) ;
• 😓 Atteintes morales au personnel de l'entreprise (ex., certains cas fréquents et répétés de harcèlement, menace de mort) ;
• 🔨 Atteintes aux biens de l'entreprise (ex., dégradation volontaire d'outils indispensables au fonctionnement de l'entreprise) ; ou
• ⚙️ Atteintes à l'activité de l'entreprise (ex., détournement de clientèle, concurrence déloyale, non-respect de la clause de confidentialité, entrave à l'accès à l'entreprise des salariés).

💡 Dans tous les cas, l'employeur devra apporter la preuve que vous avez commis cette faute dans le but de lui nuire. A défaut, il pourra vous licencier pour faute grave et non pour faute lourde, et ce, même dans le cas où votre faute était très grave et lui a causé un préjudice très important.

⚠️⚖️ Indépendamment de votre licenciement pour faute lourde, votre employeur peut également engager votre responsabilité civile ou encore votre responsabilité pénale (ex., afin d'obtenir des dommages et intérêts en vue de réparer le préjudice qu'il a subi).

Licenciement pour faute lourde : Conséquences

Le licenciement pour faute lourde a des conséquences sur

• 📅 l'exécution de votre préavis : A l'instar de la faute grave, si vous avez commis une faute lourde, le comportement que vous avez adopté est tellement grave que votre employeur ne peut pas maintenir votre présence au sein de l'entreprise. Par conséquent, sauf convention collective contraire, vous devez généralement quitter immédiatement les locaux de l'entreprise et n'avez pas à exécuter de préavis de licenciement.
• 💸 le versement de vos indemnités : A la différence des autres motifs de licenciement, vous ne pouvez pas percevoir d'indemnité compensatrice de préavis même si vous ne l'avez pas exécuté. Par ailleurs, vous perdez également votre droit à l'indemnité de licenciement qui est habituellement prévue pour tous les autres types de licenciement.

💡 Cependant, comme dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, vous pouvez percevoir l'allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité (ex., durée de travail)

📅 Le versement de votre chômage n'est néanmoins pas immédiat et est soumis au respect d'un certain délai d'une durée minimale de 7 jours calendaires (dit « délai de carence« ). Cette durée pourra être allongée si votre employeur vous a versé une indemnité de congés payés dans le cas où vous n'avez pas liquidé tous vos congés avant la date du licenciement.

🖱️ Veillez donc à vous inscrire à Pôle Emploi dans les 12 mois suivant la date de votre licenciement.