L'ESSENTIEL

  • Lorsque vous souhaitez divorcer, mais votre conjoint n'a pas commis de faute, vous pouvez entreprendre un divorce pour altération définitive du lien conjugal sous certaines conditions.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si vous ne vivez plus avec votre conjoint depuis 2 ans.
  • Cependant, la loi de réforme pour justice prévoit de raccourcir le délai de 2 ans à 1 an.
  • Pour lancer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous devez tout d'abord déposer une requête de divorce auprès du juge aux affaires familiales.
  • Il est possible de changer le type de procédure de divorce tout au long de la procédure de divorce (ex. divorce par consentement mutuel, divorce pour faute).

Vous souhaitez divorcer ? Il existe quatre types de divorce différents. Il convient de choisir celui qui est le plus adapté à votre situation.

On compte parmi eux le divorce pour altération définitive du lien conjugal. En quoi consiste ce type de divorce ? On vous dit tout.

Divorce pour altération du lien conjugal : que dit le Code civil ?

Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

🙅‍♀️ Lorsque les époux ne sont d’accord ni pour divorcer, ni sur les modalités du divorce (ex., garde des enfants ou sur le partage des biens), entreprendre un divorce par consentement mutuel est exclu.

Dans ce cas, ils ont la possibilité de se tourner vers l’une des trois autres formes de divorce contentieux :

À la différence du divorce pour faute, dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal, le motif de la rupture du mariage n’est pas une violation des obligations du mariage.

En effet, ce type de divorce est fondé sur une mésentente durable des époux ou la simple volonté de ne plus être un couple, qui se manifestent notamment par une cessation de la communauté de vie.

💡 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet notamment d’imposer le divorce à un conjoint non fautif qui, lui, refuse de divorcer.

Conditions de mise en oeuvre du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ses conditions de mise en œuvre sont souples. Il faut distinguer deux hypothèses  :

  • Si seulement l'un des époux veut divorcer, le juge peut prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Mais cela suppose la réunion des 2 conditions suivantes :
    • 🏠 une cessation de vie commune : les époux ne doivent plus cohabiter ensemble et avoir la volonté de rompre.
    • ⏱️ une séparation de plus de 2 ans : l'époux souhaitant divorcer doit montrer qu’au moment l’assignation en divorce, lui et son époux vivent séparément depuis au moins 2 années consécutives.
  • Si les époux veulent divorcer et si l’un des époux demande un divorce pour faute et l’autre un divorce pour altération définitive du lien conjugal, il n’est pas nécessaire de prouver les deux ans de séparation, les époux étant d’accord pour divorcer.

⚠️ Le délai de 2 ans ne peut être suspendu. Par conséquent, si vous décidez de cohabiter ensemble ponctuellement, le décompte repart de zéro.

Quelle est la procédure d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La procédure de divorce est identique pour les 3 types de divorce contentieux. Chacun d’eux se déroule nécessairement devant un juge.

La procédure s’articule autour de 3 étapes principales :

  • le dépôt de la requête en divorce : l’époux qui demande le divorce doit déposer une requête initiale auprès du JAF
  • la tentative de conciliation : avant l'audience de divorce, une tentative de conciliation a nécessairement lieu. Le juge convoque les deux époux afin de les aider à trouver un accord sur les modalités du divorce
  • l'assignation : à défaut de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Si les époux maintiennent leur désir de divorcer, l'un des époux (ou les deux époux) doit (ou doivent) introduire une instance devant le juge, par une assignation (ou requête conjointe).

💡 Lorsque l’un des époux demande un divorce pour altération définitive du lien conjugal et l’autre demande un autre type de divorce (divorce pour faute ou divorce accepté), c’est au juge qu’il reviendra de déterminer le type de divorce le plus adéquat au regard des circonstances.

💡 Il est possible de changer le type de procédure de divorce en cours de procédure :

  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut, à tout moment, être transformé en divorce par consentement mutuel ou en divorce accepté
  • dans le cas où, suite à la demande d’un divorce pour altération du lien conjugal, l’autre époux formule une demande en divorce pour faute, le premier peut modifier sa demande et la transformer en divorce pour faute également.

Divorce pour altération du lien conjugal : réforme

Il était uniquement possible de demander un divorce pour altération du lien conjugal après 2 ans de séparation.

Cependant, la loi de réforme pour la justice a réduit le délai de séparation à seulement 1 an.

⚠️ La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 a néanmoins reporté la nouvelle procédure au 1er janvier 2021.

Avantages et inconvénients du divorce pour altération définitive du lien conjugal

💡 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est plus considéré comme auparavant comme un divorce-sanction. L’époux qui y est à l’initiative n’est plus tenu de supporter les conséquences patrimoniales du prononcé du divorce.

Désormais, les effets de ce type de divorce sont alignés sur ceux des autres types de divorce. Le juge fixe donc les effets du divorce équitablement entre les époux. En effet, il ne sanctionne plus automatiquement celui qui a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Par exemple l’époux à l’initiative du divorce peut tout à fait se voir accorder une prestation compensatoire.

🕵️‍♂️ Par ailleurs, la preuve n'est pas aussi difficile à apporter puisqu'il suffit simplement pour les époux de démontrer une rupture de communauté de vie. Elle peut d'ailleurs être apportée par tout moyen, par exemple :

  • quittances de loyer séparés
  • attestations d'hébergement
  • témoignages
  • etc.

⏱️ De plus, le délai de rupture de communauté de vie va être raccourci avec la réforme, rendant ainsi le déclenchement de cette procédure de divorce encore plus facile.

🙅‍♀️ Cette procédure présente également l'avantage de permettre à l'un des conjoints de divorcer, même sans l'accord de son époux.

💵 Toutefois, lorsque la rupture du mariage entraîné des conséquences d'une particulière gravité pour l'époux contre qui la demande de divorce est formée, des dommages et intérêts peuvent lui être alloués. Le juge apprécie la gravité de ces conséquences au regard de l'âge et de la situation professionnelle de l'époux défendeur notamment.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : combien de temps ?

La durée et le coûts d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal varient selon plusieurs facteurs, notamment :

  • l'existence de preuves de la durée de séparation ;
  • la complexité de votre situation (ex., si vous disposez de nombreux biens ou ne parvenez pas à trouver d'accord avec votre conjoint contre la garde des enfants) ;
  • la durée nécessaire pour obtenir une date d'audience
  • la réactivité de vos avocats.

⏱️ Dans le cas où votre situation est simple, vous disposez de l'ensemble des preuves nécessaires et avez facilement obtenu une date d'audience, la procédure de divorce pourra aboutir au bout d'un an.

💵 Concernant le coût, il dépendra fortement de l'avocat que vous aurez choisi ainsi que de la complexité de vos faits (ex., si vous disposez de nombreux biens à expertiser, les coûts seront plus importants).

💡 Dans tous les cas, si vous estimez que vos revenus sont insuffisants pour couvrir vos coûts, n'oubliez pas qu'il existe la possibilité de demander une aide juridictionnelle ! Vous pouvez également demander une estimation d'honoraires à votre avocat avant d'entamer les procédures ! 😉

Divorce
Marie Serre