L'ESSENTIEL

  • Le divorce accepté est une forme de divorce dans laquelle les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les modalités et conséquences qu'il entraîne.
  • Pour que le divorce accepté puisse être prononcé, les époux doivent accepter le principe de la rupture du mariage. Cependant, sur les effets du divorce, il y a un désaccord.
  • Afin que les époux ne prennent pas leur décision à la légère, l’acceptation est soumise à plusieurs conditions, dont notamment un contrôle par le juge.
  • Il se différencie donc du divorce par consentement mutuel qui lui requiert un accord global des époux tant sur le principe de la rupture que sur les effets découlant du divorce.
  • À l'instar des autres types de divorce, le conjoint concerné par un divorce accepté a droit, sous certaines conditions, à la prestation compensatoire.

Votre décision de divorcer est prise. Vous vous interrogez désormais sur le type de divorce à choisir. Vous devez vous tourner vers la forme de divorce qui est la plus adaptée à votre situation. Et si c’était le divorce accepté ? Il s'agit d'une forme de divorce dans laquelle les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les modalités et conséquences qu'il entraîne.

Dans quelles conditions ce type de divorce peut-il être mis en œuvre ? On fait le point.

Divorce accepté et Code civil

Divorce accepté : définition

💔 Il existe trois formes de divorce contentieux destinés aux époux qui ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le principe et les conséquences du divorce.

Figurent parmi les types de divorce contentieux :

💡 Le divorce accepté est prévu par les articles 233 et suivants du Code civil. Selon l'article 233 du Code civil, effectivement :

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

👉 Autrement dit, elle est adaptée à la situation dans laquelle les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les modalités et conséquences qu'il entraîne. Par exemple, ils n'arrivent pas à s'entendre sur la garde des enfants, le partage des biens, etc.

La condition du divorce accepté : l’acceptation de la rupture

👌 Pour que le divorce accepté puisse être prononcé, les époux doivent accepter le principe de la rupture du mariage. Aucun autre motif n’est pris en compte : la cause du divorce est l’acceptation du principe même du divorce.

👩‍⚖️ Après avoir recueilli cette manifestation de volonté auprès des deux époux, le juge prononce le divorce. Vous disposez ensuite de 1 mois pour faire appel du jugement de divorce accepté.

💡 L’acceptation du divorce peut être donnée à tout moment de la procédure de divorce. Elle peut être émise dès la tentative de conciliation, première étape indispensable de toute procédure de divorce contentieux.

⚠️ Une fois le principe de la rupture accepté, l’époux ne peut pas revenir en arrière, l'acceptation est irrévocable. Le divorce accepté est prononcé sans que l’un des époux ne puisse se rétracter. Il n'est pas non plus possible de changer de type de divorce (sauf en divorce par consentement mutuel) en cours de procédure.

Divorce accepté : Délai

⏱️ La durée d'un divorce accepté dépend de plusieurs facteurs, notamment de

  • la complexité de votre cas (ex., si vous avez des enfants),
  • les disponibilités du juge en vue de la mise en place de l'audience,
  • la réactivité de votre avocat, ou encore
  • de votre réactivité (notamment pour la constitution de votre dossier).

Par exemple, si vous n'avez pas d'enfants, ni de biens en commun et que vous parvenez à obtenir une date d'audience rapidement, la procédure peut aboutir en 1 à 1,5 années.

Prix du divorce accepté

Comme pour tous les autres cas de divorce, il est important d'anticiper les coûts de la procédure de divorce qui peuvent s'avérer importants.

Le montant de ces coûts dépendent fortement de la complexité de votre situation (ex., il pourra être plus important si vous disposez de nombreux biens à soumettre à un expert).

Vous devez notamment prendre en compte les honoraires de l’avocat, les frais de notaire ou encore les frais de justice (ex., frais d’huissier, de greffe ou d’expert).

🥑 Comme pour toute procédure de divorce, l'avocat est obligatoire dans le cadre d'un divorce accepté.

💡 Si vous estimez que vos revenus sont insuffisants pour couvrir vos coûts, vérifiez avec votre avocat si vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle ! 😉

Divorce par consentement mutuel

Le divorce accepté (ou divorce pour acceptation du principe de la rupture) vise le cas dans lequel les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne sont pas en phase concernant les conséquences du divorce.

⚠️ Il se différencie donc du divorce par consentement mutuel qui lui requiert un accord global des époux tant sur le principe de la rupture que sur les effets découlant du divorce (ex., la garde des enfants ou encore le partage des biens).

Divorce accepté et prestation compensatoire

L’encadrement de l’acceptation de la rupture

Les conditions de forme de l’acceptation de la rupture

L’acceptation de la rupture ayant des conséquences très importantes, elle fait donc l’objet d’un encadrement.

🔦 Afin que les époux ne prennent pas leur décision à la légère, l’acceptation est soumise à plusieurs conditions :

  • Lorsque l’acceptation est donnée lors de l’audience de conciliation : pour que l’acceptation soit valable, chacun des époux doit être assisté d’un avocat, l’acceptation doit être constatée dans un procès verbal rédigé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs.
  • Lorsque l’acceptation est donnée à un autre moment de la procédure : l’acceptation doit être donnée par le biais d’un écrit faisant mention de son caractère irrévocable.

Le contrôle de l’acceptation par le juge

Le juge n’est admis à prononcer le divorce accepté qu’après avoir constaté l’acceptation du divorce par chacun des époux.

Il est également chargé de procéder à un contrôle de l’acceptation du divorce, il ne doit pas se limiter pas à relever son existence.

💡 Dans le cadre de ce contrôle, le juge s’assure que la volonté des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Ainsi, il doit notamment vérifier que l’acceptation n’a pas été donnée sous l’empire d’un trouble mental, qu'elle n’a pas été arrachée sous la contrainte ou obtenue par tromperie.

La possibilité d'accorder une prestation compensatoire

À l'instar des autres types de divorce, le conjoint concerné par un divorce accepté a droit, sous certaines conditions, à la prestation compensatoire.

💸 La prestation compensatoire est ainsi destinée à corriger le déséquilibre entre leurs situations matérielles qui résulte de la rupture du mariage dans la mesure où, après leur divorce, les ex-époux ne sont plus tenus à un devoir de secours l’un envers l’autre, ni de contribuer aux charges du mariage.

Or, c'est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour attribuer une telle prestation. Il optera pour ce correctif dès lors que le divorce a créé un décalage entre leurs conditions de vie respectives des ex-époux.

Divorce
Marie Serre