Assignation en divorce : Qu'est-ce que c'est ?

L'ESSENTIEL

• L'assignation en divorce permet d'introduire une procédure contentieuse en divorce.
• Le juge statue alors sur les points de désaccords qui n'ont pas pu être réglés pendant l'audience de conciliation.
• Dans les 3 mois suivant la date de l'ordonnance de non-conciliation, le conjoint qui a introduit la requête initiale dispose d'un droit exclusif pour introduire l'assignation en divorce.
• Ce conjoint doit charger un huissier de justice de notifier l'assignation à l'autre conjoint.
• Le délai entre l'assignation et le jugement en divorce peut être de quelques mois.

Si les conjoints ne parviennent pas à trouver d'accord lors de l'audience de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.

A la suite de cette ordonnance, les conjoints peuvent décider d'introduire une instance afin de demander au juge de statuer sur les points de désaccords. Cette introduction d'instance peut s'effectuer par voie de requête conjointe ou d'assignation en divorce.

Vous venez de recevoir une ordonnance de non-conciliation ? Vous demandez de combien de temps vous disposez pour introduire une assignation en justice ? Par conséquent, vous souhaitez savoir comment se déroule cette assignation ? On vous explique les grandes lignes de cette procédure.

Assignation en divorce définition

L'assignation en divorce est un acte rédigé par un avocat. Il est introduit par l'un des conjoints afin de saisir le tribunal et d'engager une procédure contentieuse de divorce.

Le juge statue sur les points de désaccords entre les époux qui n'ont pu être réglés au stade de l' audience de conciliation .

Le juge aux affaires familiales peut éventuellement fixer des mesures provisoires (ex., concernant le logement familial). Ces mesures s'appliqueront à partir de l'ordonnance de non-conciliation, en attendant l'assignation.

📝 Dans cette assignation en divorce, vous devez notamment :

• apporter une proposition pour régler les désaccords patrimoniaux et pécuniaires (ex., sur la répartition des biens entre les conjoints, pension alimentaire), accompagnée d'une description de votre patrimoines ;
• préciser le type de procédure de divorce que vous souhaitez engager (ex., divorce pour faute ou altération définitive du lien conjugal) et y joindre les justificatifs nécessaires.

💡 Le divorce à l’amiable (dit « divorce par consentement mutuel ») n'est pas soumise à une procédure contentieuse. Par conséquent, il n'est pas concernée par l'assignation en divorce. Elle s'effectue sous seing privé par l'intermédiaire d'avocats.

Comment se déroule une assignation en divorce ?

Dans les 3 mois suivant la date de l'ordonnance de non-conciliation, le conjoint qui a introduit la requête initiale dispose d'un droit exclusif pour introduire l'assignation en divorce.

Passé ce délai, ce droit d'introduire l'assignation est également ouvert à l'autre conjoint.

⚠️ 📆 Dans tous les cas, passé un délai de 30 mois à compter de l'ordonnance, toutes les mesures provisoires prises par le juge concernant le divorce ainsi que votre droit d'agir deviennent caduques. Dans ce cas, les obligations entre époux (ex., devoir de secours et d'assistance) pourraient être rétablies et pour divorcer, vous devrez recommencer la procédure depuis le début.

Si l'assignation a bien été effectuée dans les délais, elle est remise à l'autre conjoint qui dispose de 15 jours pour choisir un avocat.

💡 Si votre conjoint et vous êtes d'accord sur le principe de l'introduction d'instance, vous pouvez envisager d'introduire ensemble, la requête conjointe à la place de l'assignation en justice.

A tout moment de la procédure (même en appel), vous pouvez demander de substituer cette procédure contentieuse par un divorce par consentement mutuel ou une séparation de corps.

Assignation en divorce par huissier de justice

Remise de l'assignation

Le conjoint qui a introduit l'assignation en divorce doit charger un huissier de justice de signifier l'assignation à l'autre conjoint.

Ce courrier lui est remis à son domicile (éventuellement à une personne apte à le recevoir) ou à défaut, à la dernière adresse connue.

⚠️ Cette signification par voie d'huissier est importante car elle permet notamment à l'autre conjoint de préparer sa défense. Si elle est mal effectuée, votre conjoint pourra invoquer un vice de procédure pour faire annuler la décision adoptée. Il est donc important de bien respecter la procédure. Notamment lorsque votre conjoint réside dans un Etat étranger (auquel cas, il faudra se renseigner auprès des avocats locaux).

Après la signification, s'ouvre un échange de conclusions entre les avocats. Notamment afin de défendre les intérêts de chacun des conjoints. Après cet échange de conclusions, une audience de plaidoirie sera ouverte.

Qui paie les frais d'assignation ?

Les frais d'huissier sont avancés par le conjoint qui a introduit l'assignation.

Cependant, les frais liés à la procédure (dits « dépens de la procédure »), y compris concernant l'assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux.

Au cours du procès, vous pouvez néanmoins demander au juge d'ordonner le paiement des dépens par la partie fautive.

Délai entre assignation de divorce et jugement

Le délai entre l'assignation en divorce et le jugement de divorce dépend :

• fortement de la complexité des faits (ex., nombre de biens à liquider) et,
• du type de procédure de divorce (ex., le divorce par consentement mutuel est généralement plus rapide).

Il peut être de quelques mois à plusieurs années.