L'ordonnance de non-conciliation : ce qu'il faut savoir

L'ESSENTIEL

• L'ordonnance de non-conciliation est rendue à la suite d'une audience de conciliation, durant laquelle les époux ne sont pas parvenu à trouver un accord.
• Si le juge aux affaires familiales n'a pas réussi à mettre d'accord les époux sur les conséquences du divorce, il rend une ordonnance de non-conciliation.
• L'ordonnance de non-conciliation contient des mesures provisoires, qui s'appliquent immédiatement dès la signification de l'ordonnance de non-conciliation.
• Une fois prononcée, l'ordonnance de non-conciliation a une durée de validité de 30 mois. Elle peut être contestée devant le juge si l'un des époux n'est pas d'accord avec les mesures qu'elle impose.
• Il est important de noter que jusqu'au prononcé du divorce, les devoirs issus du mariage continuent de subsister, et ce malgré l'ordonnance de non-conciliation.

L'ordonnance de non-conciliation constitue une étape cruciale dans le divorce. Elle est délivrée suite à une audience de conciliation, et constate judiciairement la volonté des époux de divorcer. Cette ordonnance a une importance toute particulière : effectivement, elle fixe les premières mesures applicables entre les époux. Mais comment l'obtenir ? Quelle en est la durée de validité ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !

Ordonnance de non-conciliation : définition

L'ordonnance de non-conciliation est rendue à la suite d'une audience de conciliation, durant laquelle les époux ne sont pas parvenu à trouver un accord.

Pour rappel 📝 : l’audience de conciliation, qui intervient en cas de divorce judiciaire, se déroule devant le juge aux affaires familiales. Ce dernier tente de mettre d’accord les époux sur le principe du divorce et sur les conséquences, la garde des enfants, la répartition des biens, la pension alimentaire…

🔦 Deux issues sont alors envisageables :

• le juge a réussi à mettre d'accord les époux sur les conséquences du divorce : le juge peut suspendre la conciliation et laisser un délai de réflexion aux époux
• le juge n'a pas réussi à mettre d'accord les époux sur les conséquences du divorce : il rend alors une ordonnance de non-conciliation – dans ce deuxième cas, un divorce par consentement mutuel est impossible.

💡 Cependant, l'un des époux peut tout de même entamer une demande de divorce.

• divorce par acceptation du principe de la rupture
• divorce pour altération définitive du lien conjugal
• divorce pour faute.

🔦 Dans l'ordonnance de non-conciliation, le juge détermine des mesures transitoires applicables aux époux jusqu'au prononcé du divorce. Ces mesures peuvent concerner différents aspects de leur vie, dont voici quelques exemples :

• proposer aux époux une médiation familiale 
• décider des modalités de la résidence séparée des époux 
• attribuer à l’un des époux, la résidence principale 
• ordonner la remise de vêtements et objets personnels 
• fixer la pension alimentaire 
• organiser le règlement des dettes et intérêts des époux 
• organiser le partage des biens des époux avec un notaire.

Attention ⚠️ : ces mesures provisoires s'appliquent immédiatement, dès la signification de l'ordonnance de non-conciliation. Cela vaut même si l'un des époux la conteste, c'est-à-dire forme un appel contre la décision du juge aux affaires familiales.

Ordonnance de non-conciliation : un indispensable pour refaire sa vie ?

Le divorce n'est pas automatiquement prononcé à la suite de l'ordonnance de non-conciliation. Cependant, il s'agit d'un préalable nécessaire dans la procédure de divorce contentieuse.

💡 Effectivement, en cas de désaccord entre les époux sur les effets du divorce ou sur le principe du divorce, l'un des époux devra nécessairement faire une demande de divorce, qu'il s'agisse d'un divorce :

• par acceptation du principe de la rupture
• pour altération définitive du lien conjugal
• pour faute.

L'ordonnance de non-conciliation est dès lors une condition essentielle afin d'obtenir le jugement du divorce, qui permet de mettre fin au divorce. Suite au jugement du divorce, les époux pourront obtenir les papiers du divorce, qui leur permettent de prouver aux tiers leur divorce.

Bon à savoir 📝 : vous n'êtes pas satisfaits des mesures provisoires ? Vous pouvez alors former un appel contre la décision du juge aux affaires familiales. Pour cela, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance.

Mais attention, la procédure ne suspend ni la procédure du divorce, qui poursuit sont cours, ni les mesures provisoires annoncées par le juge, qui devront tout de même être exécutées jusqu'à décision contraire.

Ordonnance de non-conciliation : quelle durée de validité ?

Comme déjà évoqué précédemment, l'ordonnance de non-conciliation n'aboutit pas immédiatement au divorce. Effectivement, elle a simplement pour effet de déclencher l’assignation, dont le délai de procédure est de 3 mois. L'un ou l'autre des époux peut déclencher une telle assignation.

📅 Par ailleurs, l'ordonnance de non-conciliation a une durée de validité de 30 mois. Si, durant ce délai, aucun des deux époux n'entame de procédure, elle devient inutilisable. On parle alors de la caducité de la procédure : elle s'arrête ainsi automatiquement.

Si vous souhaitez alors toujours divorcer, il sera nécessaire de recommencer la procédure, autrement dit de se soumettre à une nouvelle audience de conciliation.

Attention ⚠️ : jusqu'au prononcé du divorce, les devoirs issus du mariage continuent de subsister. Seules les mesures provisoires prononcées par le juge peuvent venir modifier ces devoirs.

🔦 Cependant, deux précisions sont à connaître à cet égard :

• un adultère après une ordonnance de non-conciliation ne permettra pas de fonder le divorce dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute
• le juge peut prononcer l'expulsion de l'époux qui refuse de quitter le domicile malgré l'ordonnance de non-conciliation.