Vous voulez divorcer et vous vous demandez quelle est la première étape de divorce ? La première étape de la procédure de divorce est celle de la requête en divorce quelque soit la nature de votre divorce, divorce pour faute, divorce par consentement mutuel, ou encore divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il s’agit d’un acte très important, c’est pourquoi la requête est encadrée dans sa rédaction.
Quel est le rôle de la requête en divorce ?
Quelques soit le type de divorce que vous choisissez (divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté), vous devez présenter une requête pour démarrer la procédure.
Cet acte contient l’ensemble des demandes concernant les mesures provisoires que vous souhaitez mettre en place, c’est-à-dire les modalités temporaires de garde des enfants mineurs, l’attribution d’une pension alimentaire, l'exercice de l'autorité parentale ainsi que du logement familial.
📌 Ces mesures sont provisoires, car elles seront effectives uniquement pendant la procédure de divorce.
🥑 La requête doit nécessairement être rédigée par un avocat, et elle doit être déposée au secrétariat du greffe du juge aux affaires familiales (JAF).
⛔️ Il est donc interdit de rédiger la requête soi-même !
La forme de la requête
La requête dans le divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux choisissent de divorcer par consentement mutuel, ils sont d’accord sur l’ensemble des effets et conséquences du divorce, c'est à dire l'attribution du logement familial, la fixation de la pension alimentaire, l'attribution de la garde des enfants etc.
Dès lors que les époux sont d'accord, ils peuvent procéder au divorce sans l'intervention d'un juge. Dans ce cas, la requête n'est pas nécessaire.
La requête est unique et elle présentée par les deux époux. Elle doit contenir en annexe la convention de divorce datée et signée par chaque époux et leur avocat et présenter un état liquidatif du régime matrimonial qui doit être authentifié par un notaire (répartition des biens immobiliers, de la résidence principale, des biens mobiliers etc.). La requête est alors déposée au greffe du tribunal et les époux sont ensuite convoqués à une audience.
La requête dans les autres divorces judiciaires
Dans les autres cas de divorce (divorce pour faute, divorce accepté, divorce par altération du lien conjugal), la plupart du temps, les époux sont en conflit. La requête est alors demandée par un seul des époux, et doit être rédigée par l’avocat de l’époux demandeur.
📌 Si vous souhaitez déposer une requête en divorce, vous pouvez également demander des mesures d’urgence dans la requête en divorce concernant la protection de votre enfant par exemple. Pour se faire, vous devez vous rendre en personne devant le juge.
Quel est le contenu de la requête ?
📝 La requête doit contenir :
- Nom, prénom, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux
- Date et lieu du mariage
- Le nom des avocats qui représentent chaque époux
- La juridiction devant laquelle la demande est portée
- La caisse d’assurance maladie à laquelle les époux sont affiliés
La requête doit être signée et datée par chaque époux et leur avocat.
⚠️ La requête ne doit pas mentionner les fondements juridiques du divorce (le type de divorce) ni les faits à l’origine de la demande.
🗓 En bas de la requête, le juge indique le jour et le lieu de l'audience de conciliation à laquelle l'époux qui n'a pas formé la requête sera convoqué. Cette audience de conciliation est obligatoire avant d'entamer la procédure de divorce. Elle permet alors de réunir les deux époux et le juge tente alors de négocier un accord concernant les conséquences du divorce.
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