Si la rupture est généralement consentie entre les époux il arrive, dans certains cas, que l'un des conjoints refuse catégoriquement de divorcer.
Cette situation s'explique notamment par des motifs religieux ou émotionnels (ex., sentiment d'abandon ressenti par le conjoint délaissé). Le conjoint peut alors décider d'user de tout moyen afin de ralentir la procédure de divorce.
Votre mari ou votre femme veut divorcer contre votre consentement ? Vous voulez divorcer mais votre conjoint refuse de signer les papiers de divorce ? Vous voulez savoir s'il existe des solutions ? On vous explique les grandes lignes.
Divorce sans consentement mutuel
Sans l'accord de votre conjoint sur le principe du divorce, vous ne pouvez pas envisager les procédures de divorce :
💡 Cependant, même si votre conjoint refuse de mettre fin aux liens du mariage, il vous sera tout à fait possible de divorcer.
Le refus de votre conjoint ne permettra, en effet, que de retarder le divorce et rendre la procédure plus coûteuse mais ne pourra pas le bloquer totalement.
Même si votre femme ou votre mari refuse de signer les papiers de divorce, il (ou elle) ne pourra donc pas vous contraindre à rester marié(e).
En effet, vous pouvez toujours envisager les procédures de divorce contentieuses
- pour faute ; ou
- pour altération définitive du lien conjugal.
Refus de divorcer : Conséquences
Démarches en cas de refus du conjoint de divorcer
Dans un premier temps, vous pouvez toujours tenter de régler la situation à l'amiable, en réitérant votre volonté de divorcer auprès de votre conjoint.
💡 Vous pouvez éventuellement faire appel à un tiers (ex., membre de la famille ou encore le médiateur familial) afin de vous aider dans cette démarche.
Si le refus de votre conjoint persiste, il faudra envisager une procédure de divorce contentieuse.
Dans ce cas, il faudra déposer une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales afin d'assigner votre conjoint.
Si vous engagez une procédure de divorce pour faute, vous devez, en outre, apporter la preuve de la faute commise par votre conjoint (ex., adultère ou abandon du domicile conjugal).
En l'absence de faute commise par votre conjoint, vous pouvez envisager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Dans ce cas vous devez apporter la preuve qu'au jour de l'assignation, la communauté de vie entre votre conjoint et vous a cessé depuis plus de deux ans.
💡 La preuve peut être apportée par tout moyen (ex., factures d'électricité, témoignages, absence de compte bancaire joint)
⚠️ Si vous reprenez la communauté de vie pendant ces deux ans, le décompte repart de 0.
💡 La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l'article 238 du Code civil pour réduire ce délai de séparation à seulement 1 an ! L'entrée en vigueur de cette loi sera prévue par décret et interviendra, en principe, avant le 20 septembre 2020.
💡 A tout moment de la procédure (ex., pendant les deux ans de séparation), vous pouvez envisager de basculer vers la procédure de divorce pour consentement mutuel ou la séparation de corps, si vous parvenez finalement à convaincre votre conjoint.
⚠️ Dans tous les cas, le recours à un avocat est obligatoire dans tous les cas. Celui-ci sera notamment utile pour vous conseiller et défendre vos intérêts (ex., concernant le partage des biens ou de la garde des enfants). 😉
Combien de temps dure un divorce sans consentement mutuel ?
La durée d'un divorce sans consentement mutuel dépend fortement de
- la complexité des faits (ex., concernant les biens à liquider ou la garde des enfants) ; ou encore
- du temps qu'il vous faudra pour réunir les preuves nécessaires en vue d'engager la procédure de divorce contentieuse.
Elle peut durer de quelques mois à plusieurs années (notamment, en l'absence de faute et s'il faut attendre deux ans pour pouvoir engager la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal).
Pouvez-vous quitter votre domicile conjugal sans divorcer ?
A côté du divorce, vous pouvez également envisager des procédures alternatives au divorce telles que
- la séparation de corps ou
- la séparation de fait.
⚠️ Ce mode de séparation n'est pas reconnu juridiquement et vous devez, dans ce cas, obtenir l'accord de votre conjoint. A défaut, votre conjoint peut vous assigner pour faute (ex., abandon du domicile conjugal).
Ces modes de séparation permettent aux conjoints de mettre fin à leurs devoirs de communautés de vie et de demander un divorce au bout de deux ans.
Cependant, les conjoints demeurent soumis à certaines obligations découlant du mariage (ex., fidélité).
⚠️ En cas de violation des devoirs autre que le devoir de communauté de vie, vous pouvez être amené(e) à verser des dommages et intérêts à votre conjoint.
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