Un acte authentique est un acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public. Il se distingue de l'acte sous seing privé, qui est seulement signé par les parties au contrat. Lorsque la loi impose de passer un acte sous la forme authentique, il faut avoir recours à un officier public : le notaire. Mais […]
Le certificat de vente est un document très utile lorsque vous réalisez une vente entre particuliers. Effectivement, ce document vous permet de constituer une preuve de la vente. Mais quand devez-vous établir un tel document ? Et comment faire pour rédiger un acte de vente ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que […]
Vous allez bientôt devenir propriétaire d'une maison ou d'un appartement ? Alors, vous allez obtenir un acte de propriété : il s'agit de l'acte officiel, établi par un notaire, qui prouve que vous êtes propriétaire du bien. Mais comment l'obtenir ? Que faire si vous l'avez perdu ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce […]
Le rôle d'un notaire dans le cadre d'une vente immobilière est essentiel : effectivement, il a un rôle juridique à jouer, en ce qu'il accomplit un certain nombre de formalités, mais il doit surtout jouer un rôle de conseil, et vous informer sur tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer ! Voilà […]
Le service de la publicité foncière est le service chargé d'enregistrer tous les actes concernant le cadastre tels que les achats, les ventes, les transmissions, les donations, les successions ou encore les mises en hypothèque des biens immobiliers. Il recense toutes les propriétés foncières et les droits qui y sont attachés. Vous venez d'acheter un […]
Les droits de mutation sont des taxes perçues par les collectivités locales et l'État. Elles sont exigibles à l'occasion d'une vente immobilière, lors d'un changement de propriétaire. Vous venez d'acquérir un bien immobilier et vous ignorez ce que sont les droits de mutation ? Comment sont-ils calculés ? Sont-ils obligatoires ? Pas d'inquiétude, on vous […]
La dation en paiement est l'acte par lequel un créancier accepte la remise d'une autre chose que celle prévue contractuellement, et de valeur équivalente. Mais comment fonctionne ce mécanisme ? Quelles obligations sont concernées ? Toutes les parties peuvent-elles procéder à une dation en paiement ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous […]
Si vous êtes locataire d'un logement, le propriétaire de ce logement risque de vous demander le paiement des « charges locatives ». C'est ainsi que sont désignées les dépenses du propriétaire relatives au logement, qui vous profitent directement. Mais quelles sont les charges pour lesquelles le propriétaire peut vous demander le paiement ? Que faire si ces […]
Vous êtes locataire d’un logement meublé loué et souhaitez résilier votre bail ? Quel est le délai de préavis à respecter ? Pouvez-vous informer votre propriétaire de votre départ par mail ou par SMS ? Un propriétaire peut-il résilier un bail en cours ? On répond à vos questions ! Résiliation de bail meublé par […]
Vous êtes locataire d’un logement non-meublé et souhaitez résilier votre bail avant son échéance ? Dans quels cas pouvez-vous bénéficier d’un préavis réduit ? Pouvez-vous donner votre congé (préavis) par mail ou par SMS ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions ! Résiliation de bail avec 3 mois de préavis par le […]
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