Acte authentique : à quoi ça sert ?

L'ESSENTIEL

• L’acte authentique est un acte qui est obligatoirement signé par un officier public, par exemple un notaire.
• Ce type d'acte présente de nombreux avantages : sa date est incontestable, le notaire garantit la validité de son contenu et de sa forme, et il constitue une véritable preuve.
• Un acte authentique se distingue d'un acte sous seing privé, qui est seulement signé par les parties au contrat.
• En cas de vente immobilière, il est impératif de dresser un acte authentique.
• Il est désormais possible d'établir et de signer un acte authentique électronique.

Un acte authentique est un acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public. Il se distingue de l'acte sous seing privé, qui est seulement signé par les parties au contrat. Lorsque la loi impose de passer un acte sous la forme authentique, il faut avoir recours à un officier public : le notaire.

Mais à quoi sert concrètement cette procédure ? Dans quelles situations faut-il dresser un acte authentique ? Pas d'inquiétude, on vous dit tout sur l'acte authentique !

Acte authentique : que dit le Code civil ?

L’acte authentique est un acte qui est signé obligatoirement par un officier public, par exemple par un notaire. Pour cette raison, on parle aussi d'acte « notarié ».

🔍 En effet, en droit français, l'article 1369 du Code civil dispose :

« L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.«

Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme authentique, tels que :

• les testaments authentiques
• contrats de mariage
• actes de donation
• ou encore les ventes immobilières pour les besoins de la publicité foncière.

Les parties concernées et le notaire doivent être présents au moment de la signature dudit acte authentique. Le notaire va ensuite :

• vérifier l'identité des parties
• les informer de la portée de leur engagement et leurs conséquences
• et, surtout, signer l'acte.

🖋 En effet, c'est le notaire, en tant qu'officier public, qui confère, par sa signature, l’authenticité à l’acte en question.

Mais quels avantages présente la signature d'un acte authentique ? 🤔

Tout d'abord, la date de signature de l'acte authentique fait foi et est donc incontestable. Le notaire représente les parties à l’acte, mais aussi l’intérêt général. Ainsi, la date fait foi à l'égard de tous, et notamment des tiers.

De plus, le contenu est garanti par le notaire. Il garantit notamment la validité du fond et de la forme de l’acte.

Enfin, un acte authentique a force probante et force exécutoire. Cela signifie deux choses :

• c'est un élément de preuve incontestable : il fait l’objet du plus haut niveau de preuve recevable en cas de litige
• et cet acte est valable non seulement sur le territoire français, mais également au sein de l’espace judiciaire européen car il a force exécutoire.

Comparaison entre acte authentique et acte sous seing privé

Par opposition, l'acte authentique se distingue de l'acte sous seing privé.

🔍 L'article 1372 du Code civil français dispose ainsi :

« L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause. »

Ainsi, un acte sous seing privé est un acte juridique rédigé par les parties à l'acte. Il peut aussi être rédigé par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (par exemple, un avocat qui rédige un contrat).

🤝 On utilise ce type d'acte dans le but de régler une situation contractuelle. Par exemple, sont des actes sous seing privé :

• les contrats de travail
• contrats de vente
• les contrats de location
• le testament olographe
• la reconnaissance de dette
• etc.

La flexibilité de cet écrit en comparaison avec l’acte authentique justifie son usage fréquent. Cependant, sa valeur juridique est moindre que celle de l’acte authentique. Ainsi, il peut donc donner lieu à de multiples contestations.

La seule exigence posée est la présence d’une signature de chacune des parties sur le document. En l’absence de cet élément, l’écrit ne vaudra pas preuve et sera donc invalide.

Il est possible de changer la nature de l'acte en imposant un formalisme.

🖋 Prenons un exemple ! En effet, le compromis de vente (aussi appelé promesse synallagmatique de vente) peut être un acte sous seing privé ou un acte authentique.

En pratique, la signature d’un compromis de vente fait intervenir un notaire, mais cela n’est pas obligatoire. Il peut en effet y avoir compromis de vente par acte sous seing privé. Dans ce cas, les parties seront chargées de procéder elles-mêmes aux différentes vérifications généralement opérées par le notaire.

Acte authentique et immobilier

🏠 Un acte de vente immobilière doit nécessairement être dressé sous la forme d’un acte authentique. Il prendra donc la forme d’un acte reçu par un notaire contenant le contrat de vente entre les deux parties (le vendeur et l’acheteur). La signature de cet acte formalisera la vente du bien immobilier.

Mais que doit réellement contenir un acte authentique de vente immobilière ? 🤷

Exemple d'acte authentique de vente

Le rôle du notaire dans le cadre d'une vente immobilière est très important. En effet, la rédaction de l'acte authentique va venir sécuriser l'opération immobilière.

Ainsi, certains éléments doivent impérativement apparaître dans l'acte authentique de vente :

• les coordonnées du vendeur et celles de l'acquéreur
• la description du bien immobilier (équipements et annexes compris)
• l’existence éventuelle d’hypothèques et/ou de servitudes.
• l’adresse exacte du logement
• son origine (qui en était l’ancien propriétaire ? quand a-t-il été vendu au vendeur ? celui-ci en est-il réellement propriétaire ?)
• le prix de vente du logement
• le recours à un prêt immobilier si un emprunt a été contracté (ou l’absence de prêt immobilier si le logement a été payé comptant).
• la date à laquelle le logement sera disponible
• et, enfin, les informations relatives au délai de réflexion accordé aux acquéreurs non-professionnels d’un bien immobilier lorsque l’acte de vente n’a été précédé par un avant-contrat.

💰 Dans la mesure où la rédaction d'un acte authentique constitue une prestation d'un notaire, il faudra également le rémunérer. Par conséquent, vous devrez payer au titre des frais de notaire :

• des émoluments
• et des droits de mutation, une fois la vente prononcée.

Acte authentique et huissier

Le notaire n'est pas le seul officier public en capacité de dresser un acte authentique. En effet, l'huissier de justice dispose également de ce pouvoir.

L'huissier de justice est donc un officier public ministériel. Il exerce deux missions :

MissionIllustrationsExécuter les décisions de justiceSur présentation d'un titre exécutoire, l'huissier procède aux saisies et aux expulsions. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.
En cas de difficultés, il peut :
– proposer des arrangements amiables
– demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire…)
– requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).Établir des actes authentiquesSans besoin d'y être autorisé, ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe :
– en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne lui demande de relever
– ou en utilisant d'autres moyens légaux qui lui paraissent utiles pour établir la réalité d'une situation.

📝 Ainsi, un huissier de justice peut totalement établir des actes authentiques. Par exemple, il pourra constater la rupture d'un PACS dans un acte authentique.

Acte authentique électronique

💻 En principe, un acte authentique doit être signé par chaque partie à l'acte, ainsi que par leur notaire respectif. Cependant, dans un souci de praticité et de rapidité, l’acte authentique peut désormais se faire sur support électronique.

🔍 En effet, depuis 2000, l'article 1369 du Code civil prévoit :

« L'acte authentique peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Le processus de signature d’un acte authentique sur support électronique est simple et efficace, tout en gardant sa solennité. Il permet de réduire significativement le temps consacré à la signature de l’acte et de ses annexes.

Cet acte authentique est rédigé par voie électronique (traitement de texte) et signé en seulement quelques minutes par les parties et leur notaire via un système de signature électronique agréé.

Il est ensuite conservé dans une bibliothèque virtuelle, connue sous le nom de « minutier central électronique ».

💡 Bon à savoir : un acte authentique électronique a exactement la même valeur juridique qu'un acte authentique classique.