Qu'est-ce qu'un acte de propriété ?

L'ESSENTIEL

• L'acte de propriété est un acte établi par un notaire, qui vous permet de prouver que vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier.
• Il vous est remis quelques mois après la signature de l'acte de vente, une fois que toutes les formalités ont été accomplies par le notaire.
• Cet acte prime sur tous les autres documents. Ainsi, si le plan cadastral indique un autre propriétaire, c'est à l'acte de propriété qui prévaut.
• Si vous avez perdu ou que vous n'avez jamais reçu votre titre de propriété, vous pouvez en demander une copie à votre notaire.

Vous allez bientôt devenir propriétaire d'une maison ou d'un appartement ? Alors, vous allez obtenir un acte de propriété : il s'agit de l'acte officiel, établi par un notaire, qui prouve que vous êtes propriétaire du bien. Mais comment l'obtenir ? Que faire si vous l'avez perdu ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir !

Comment obtenir un titre de propriété ?

Le titre de propriété, aussi connu sous le nom d'acte de propriété, est un acte authentique. Il s'agit, autrement dit, d'un acte établi par le notaire.

Cet acte constitue un document indispensable dans le cadre d'une vente immobilière. Effectivement, il vous permet de prouver que vous êtes bien le propriétaire d'un bien immobilier.

🏡 Lorsque vous achetez une maison ou un appartement, vous devez signer l'acte de vente définitif, avec le vendeur, auprès d'un notaire. C'est après cette signature que vous devenez propriétaire du bien acheté.

Néanmoins, l'acte de vente définitif ne correspond pas à un titre de propriété. Effectivement, le notaire devra dans un premier temps accomplir un certain nombre de formalités, qui peuvent durer jusqu'à quelques mois.

⌛ Ce délai permet notamment au notaire d'inscrire tous les changements au registre de la publicité foncière. Ce n'est qu'une fois que toutes les formalités ont été réalisées que vous recevez le titre de propriété.

Plus précisément, voilà étapes avant d'obtenir votre titre de propriété :

1. Vous signez l'acte de vente définitif avec le vendeur, en présence du notaire.
2. Le notaire rédige ensuite l'acte de propriété.
3. L'acte de propriété est transmis au service de la publicité foncière.
4. Le service de la publicité foncière enregistre l'acte et le retourne au notaire.
5. Le notaire authentifie l'acte de propriété et, enfin, il vous le transmet.

Attention ⚠️ : vous pouvez occuper votre nouveau bien à compter de la signature de l'acte de vente. Effectivement, vous êtes, dès cet instant, propriétaire et le titre de propriété définitif n'est pas nécessaire pour occuper les lieux.

Titre de propriété et succession

Vous avez hérité d'un bien immobilier ? 🤷 Dans ce cas, vous allez également obtenir un titre de propriété. Néanmoins, la procédure pour l'obtenir différente que dans le cas d'une vente immobilière.

En effet, dans cette hypothèse, l'attestation immobilière vient remplacer l'acte de vente. Il s'agit d'un document rédigé par le notaire, dans lequel il décrit le changement de propriétaire. Il se base, pour cela, sur :

• le testament, lorsque le défunt en a rédigé un
• l'ordre de priorité légal des héritiers, en l'absence de testament.

Bon à savoir 📝: la loi détermine effectivement les règles applicables en l'absence de testament. Dans ce cas, l'ordre de priorité est le suivant :

• les enfants du défunt, dits héritiers réservataires et leurs descendants
• les parents, frères et sœurs du défunt et leurs descendants
• les ascendants du défunt, autres que les parents (les grands-parents, les arrières grands-parents)
• les collatéraux du défunt, autres que les frères et sœurs, et leurs descendants.

Cette attestation doit impérativement être rédigée dans les 6 mois qui suivent le décès de votre proche. En cas de non-respect de ce délai, vous risquez de devoir payer des pénalités.

✉️ Après voir rédigé l'attestation immobilière, la procédure reste identique : un acte de propriété est transmis au service de la publicité foncière, puis transmis à l'héritier. À nouveau, cette procédure peut prendre quelques mois.

Titre de propriété et cadastre

L'acte de propriété est un document qui vous confère officiellement le titre de propriétaire. En cela, il prime sur tous les autres documents qui pourraient indiquer qu'une autre personne est propriétaire du même bien.

Il prime notamment sur le plan cadastral. Autrement dit, si le plan cadastral indique un autre propriétaire que le titre de propriété, alors le titre de propriété prévaut.

Bon à savoir 📝 : le « cadastre » désigne l'ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Généralement utilisé pour calculer le montant des impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière), vous pouvez consulter le cadastre sur le site du gouvernement.

Le titre de propriété est donc le document le plus important. Dans l'hypothèse d'un litige sur la propriété d'un bien, c'est cet acte qui vous permettra de prouver que c'est bien vous le propriétaire du bien litigieux. Ainsi, vous pouvez, avec ce document, saisir le tribunal judiciaire pour défendre votre propriété.

Titre de propriété jamais reçu : que faire ?

🔎 Vous n'avez jamais reçu votre titre de propriété ? Ou encore, vous l'avez perdu ? Aucun problème : vous pouvez simplement en demander une copie à votre notaire.

Effectivement, le notaire a l'obligation de conserver les actes pendant une durée minimale de 75 ans. Vous pouvez donc vous adresser à ce dernier afin qu'il vous fasse parvenir un nouvel exemplaire de votre acte de propriété.

On parle alors d'une copie authentique : il s'agit d'une copie signée par le notaire, qui a donc la même valeur que l'original. L'original, appelé « minute », reste toujours chez le notaire qui a établi l'acte.

Vous avez changé de notaire ? 🤷 Dans ce cas, votre nouveau notaire pourra obtenir le titre auprès du service de publicité foncière, pour un montant de 30 €.