À quoi sert la publicité foncière ?

L'ESSENTIEL

• En France, chaque vente ou transmission immobilière est impérativement publiée au service de la publicité foncière.
• Ce système garantit aux parties et aux tiers que la transaction a été formellement effectuée, et qu'ils peuvent s'en prévaloir. C'est une preuve de la transmission de propriété.
• Même si c'est le notaire qui procède aux formalités de publicité foncière, l'acquéreur doit s'acquitter d'une taxe de publicité foncière. Le montant de cette taxe s'élève à 0,715 % du prix de vente.

Le service de la publicité foncière est le service chargé d'enregistrer tous les actes concernant le cadastre tels que les achats, les ventes, les transmissions, les donations, les successions ou encore les mises en hypothèque des biens immobiliers. Il recense toutes les propriétés foncières et les droits qui y sont attachés.

Vous venez d'acheter un bien immobilier et vous ignorez à quoi sert la publicité foncière ? Cette formalité est-elle obligatoire ? Quel est son coût ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la publicité foncière !

Publicité foncière : définition

En France, le droit de propriété s’accompagne d’un système de publicité. Ce système garantit aux parties et aux tiers que la transaction a été formellement effectuée, et qu'ils peuvent s'en prévaloir.

🤝 Chaque vente ou opération de transmission immobilière est donc impérativement publiée au service de la publicité foncière pour des raisons de sécurité juridique.

Ainsi, chaque département dispose d’un service de publicité foncière. Ce pôle administratif est chargé d’enregistrer toutes les informations sur les biens immobiliers situés sur son territoire :

• nombre de ventes
• identités des propriétaires successifs
• saisies
• donations et legs
• démembrements de droit de propriété (par exemple, les indivisions)
• successions, servitudes, sûretés réelles et autres hypothèques…

L’ensemble de l’historique de chaque bâtiment est consigné dans ces services. Ce dispositif assure ainsi la sécurité des transactions immobilières et du crédit qui y est attaché en assurant une information claire et objective de l'ensemble des parties.

Avant toute transaction, ce service permet ainsi de vérifier que l’individu qui se prétend vendeur d’une maison en est réellement propriétaire.

Une fois la vente immobilière conclue, c'est le notaire qui doit se charger d’enregistrer l’acte de vente au service de publicité foncière.

💡 Bon à savoir : en cas de perte d'un titre de propriété, vous pouvez en demander une copie à votre notaire, ou auprès du service de la publicité foncière.

Le service de publicité foncière a également une mission d’information du public. Chaque personne peut :

• demander des informations sur la présence ou non de droits et d'hypothèque grevant un bien
• obtenir des renseignements immobiliers comme la nature du bien (s’il s’agit d’un terrain, d’une maison, etc) ou encore le prix des différentes ventes qui ont eu lieu
• et enfin, effectuer des vérifications sur les propriétaires d'un bien.

Publicité foncière : est-ce obligatoire ?

Le service de la publicité foncière est un service administratif et fiscal géré par l’État. Il dépend de la direction générale des Finances publiques françaises.

🗝 C’est à la suite de l’enregistrement au service de la publicité foncière par le notaire qu'un acquéreur devient officiellement propriétaire. À partir de ce moment, il reçoit la copie de l'acte de vente, qui constituera son titre de propriété pourvu des cachets de l’administration fiscale.

La publicité foncière est donc une étape obligatoire pour tout changement de propriétaire. En effet, sans publicité foncière, vous ne pouvez pas vous prévaloir de votre droit de propriété sur le bien. Cela signifie concrètement que vous ne pourrez pas prouver que vous êtes le véritable propriétaire.

Publicité foncière et vente immobilière

Suite à votre achat immobilier, vous devez signer l’acte de vente. Votre notaire vous remettra par la suite des attestations de propriété, en attendant que la publicité foncière soit effective. Ces attestations représentent en quelque sorte un titre de propriété provisoire et simplifié.

⏳ Il faut parfois attendre plusieurs mois avant de recevoir le titre de propriété et le compte définitif des opérations effectuées. Après l’achat, le titre de propriété est généralement transmis à l’acheteur dans un délai de 6 mois.

Le titre de propriété se compose de deux parties : la partie normalisée et la partie développée. Ce titre doit toujours comporter :

• la description du bien
• l’identification des parties : l’état civil du vendeur et de l’acheteur, les adresses et coordonnées, leur régime matrimonial, leur nationalité, leur statut fiscal, leur capacité
• les quotités assises, c’est-à-dire, la quote-part de propriété acquise par l’acheteur et celle conservée par le vendeur le cas échéant
• le prix du bien
• les modalités du paiement du prix
• l’état descriptif de division et le règlement de copropriété
• les déclarations sur les plus-values immobilières et sur le domicile fiscal du vendeur
• les droits d’enregistrement
• la désignation cadastrale
• les coordonnées du notaire
• et, enfin, la date et la signature des parties.

🖋 Le notaire doit également signer l’acte.

Formulaire de publicité foncière

Avant tout achat immobilier, vous pouvez donc vous renseigner sur le bien qui vous intéresse. Vous pouvez en effet demander des informations au service de publicité foncière sur un ou plusieurs immeubles, ou sur leurs propriétaires.

📝 Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire CERFA n°11194.Vous devez ensuite adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

Attention ⚠️ : la demande de documents ou de renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1^er janvier 1956.

Si l'information que vous recherchez a été publiée avant cette date, vous devrez suivre la même procédure, mais en remplissant le formulaire CERFA n°11273.

Publicité foncière : quel prix ?

Lors d'une vente immobilière, l'acquéreur doit s'acquitter des droits de mutations. La taxe de publicité foncière, perçue par le notaire pour le compte de l’État, fait partie de ces droits de mutation.

💸 Cet enregistrement ne constitue pas une procédure très onéreuse. Le montant de cette taxe de publicité foncière est de 0,715 % du prix de vente, calculée sur le prix hors taxe. De plus, une « contribution de sécurité immobilière » de 0,10 % du prix de vente est perçue au profit de l’État. C'est l'acquéreur qui devra la payer auprès du notaire en charge de la vente.

💡 Bon à savoir : vous pouvez bénéficier d'une exonération des droits d'enregistrement et de publicité foncière. Cette exonération est possible si vous réalisez :

• un achat immobilier en vue d'une revente dans un délai de 5 ans maximum ;
• ou un engagement de construction d'un immeuble neuf ou d'achèvement des travaux en 4 mois maximum.