L'ESSENTIEL
- Lorsque vous vendez un bien à un autre particulier, vous pouvez établir ce que l'on appelle un « acte de vente ».
- Ce document vous permet de conserver une preuve de la vente et de démontrer qui est le véritable propriétaire d'une chose.
- L'acte de vente doit contenir la description de l'objet vendu, ainsi que son prix en toutes lettres et en chiffres.
- Dans certains cas particuliers, vous devez utiliser un formulaire Cerfa pour établir l'acte de vente. C'est notamment le cas pour la vente d'un véhicule d'occasion.
- Si la vente concerne un bien immobilier, vous devez faire appel à un notaire et ne pouvez pas vous-même établir l'acte de vente.
Le certificat de vente est un document très utile lorsque vous réalisez une vente entre particuliers. Effectivement, ce document vous permet de constituer une preuve de la vente. Mais quand devez-vous établir un tel document ? Et comment faire pour rédiger un acte de vente ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir !
Certificat de vente entre particulier
Pourquoi établir un acte de vente ?
Lorsque vous vendez un bien à un autre particulier, vous pouvez établir ce que l'on appelle un « acte de vente » ou encore un « certificat de vente ». Dans cet acte, le bien vendu et le prix de vente, ainsi que la personne à laquelle vous avez vendu le bien sont précisés. Il s'agit donc d'une preuve de la vente.
👉 Établir un tel acte présente de nombreux avantages :
- constituer une preuve de la vente
- justifier qui est le propriétaire d'une chose
- remplacer une facture manquante (une facture est parfois demandée par les assurances pour pouvoir résilier un contrat d'assurance)
- se couvrir en tant que vendeur pour l'hypothèse d'une utilisation frauduleuse de la chose par l'acheteur
- servir dans le cadre d'une contre-lettre (il s'agit d'un document secret, par lequel les parties cachent certains aspects de leur contrat à des tiers).
Attention à ne pas confondre l'acte de vente, qui implique forcément le paiement d'un prix, avec l'acte de cession, qui peut être réalisé à titre gratuit, sans versement d'un prix.
L'acte de vente est aussi à distinguer de l'attestation de vente, établie après la vente pour en attester le bon déroulement.
Quand établir un acte de vente ?
En principe, vous pouvez rédiger vous-même un certificat de vente lors d'une vente entre particuliers. Il n'y a pas de formalités particulières à respecter, il suffit que certains éléments figurent dans votre acte de vente :
- vos coordonnées ainsi que celles du vendeur
- vos signatures
- la description du bien vendu
- le prix de vente, qui doit impérativement être indiqué en toutes lettres ainsi qu'en chiffres.
📋 Néanmoins, dans certains cas particuliers, un acte de vente établi par les parties ne suffit pas. C'est par exemple le cas lors de la vente d'un véhicule d'occasion : dans ce cas, vous devez effectivement utiliser le formulaire Cerfa n° 15776*02. Il s'agit d'un « Certificat de cession d'un véhicule d'occasion », qui doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties.
Ce document doit toujours être rempli lorsqu'un véhicule d'occasion change de propriétaire, et ce même s'il s'agit d'un don ou d'une cession à titre gratuit.
Modèle d'acte de vente
📝 Voilà un modèle d'acte de vente que vous pouvez utiliser pour votre vente. Il vous suffit, pour cela, de le compléter avec vos informations :
Objet : Acte de vente
A (lieu), le (date),
Je soussigné, (nom du vendeur), vends à (nom de l’acheteur), le bien suivant :
(Décrivez avec précision le bien qui fait objet de la vente : caractéristiques, numéros de référence, couleur, taille, poids, quantité, particularités, etc.)
Je vends ce bien pour la somme de (indiquez ici le montant du prix de vente en lettres, puis le montant en chiffres ; attention : il s'agit d'une obligation légale, sans laquelle l'acte risque de perdre sa validité).
L’acheteur accepte l’objet et le prix de la vente, et sait qu’il s’agit d’une vente « en l’état », sans aucune garantie.
En qualité de vendeur
(Nom et prénom du vendeur
Date de naissance du vendeur
Adresse exacte du vendeur
Signature du vendeur)
En qualité d’acheteur
(Nom et prénom de l'acheteur
Date de naissance de l'acheteur
Adresse exacte de l'acheteur
Signature de l'acheteur)
📩 Vous pouvez également télécharger ce modèle pour le compléter directement en cliquant sur l'image ci-dessous :
Acte de vente immobilier
🏡 Comme la cession d'un véhicule d'occasion, la vente d'un bien immobilier (tel qu'un appartement ou une maison, mais aussi un garage ou une place de parking) est soumise à des conditions particulières. Effectivement, vous ne pouvez en principe pas réaliser vous-même l'acte de vente.
Dans cette hypothèse, l'acte de vente doit en fait être authentique. On parle d'un acte « authentique » lorsque cet acte a été réalisé par un notaire. Après la signature de l'acte de vente, le notaire procède à certaines formalités :
- il établit un acte de propriété
- il transmet l'acte de propriété au service de la publicité foncière, qui l'enregistre
- enfin le notaire authentifie l'acte avant de le transmettre à l'acheteur.
Seul le notaire peut accomplir ces formalités : pour cette raison, vous ne pouvez pas accomplir vous-même un simple acte de vente.
Bon à savoir 📝 : la vente d'un bien immobilier auprès d'un notaire engendre des frais. Or, ces frais, appelés émoluments, sont réglementés. Pour la vente d'un bien immobilier, les émoluments sont calculés en fonction du prix de vente :
Tranche de prixTaux applicableDe 0 € à 6 500 €3,870 %De 6 500 € à 17 000 €1,596 %De 17 000 € à 60 000 €1,064 %Plus de 60 000 €0,799 %
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