Lorsqu'une personne cause une faute, et que cette faute vous cause un dommage, vous avez la possibilité de lui demander une indemnisation afin de compenser ce dommage. Une telle demande doit être adressée à juge compétent, afin qu'il puisse apprécier et chiffrer les dommages que vous avez subis. Mais comment obtenir une indemnisation ? Quels […]
Le terme de « foyer fiscal » est un terme utilisé par l'administration fiscale. Il désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus, et permet ainsi de calculer le montant de l'impôt sur le revenu. Cependant, les personnes qui composent un même foyer fiscal ne sont pas forcément les mêmes que celles qui composent […]
Lorsqu'un enfant atteint la majorité, il est confronté à beaucoup de changements. L'un des changements est celui de son régime fiscal : effectivement, dès lors, il doit en principe faire sa propre déclaration de revenus. Mais dans quels cas lui est-il possible de rester rattaché au foyer fiscal de ses parents. Et comment faire pour […]
L'ordonnance de non-conciliation constitue une étape cruciale dans le divorce. Elle est délivrée suite à une audience de conciliation, et constate judiciairement la volonté des époux de divorcer. Cette ordonnance a une importance toute particulière : effectivement, elle fixe les premières mesures applicables entre les époux. Mais comment l'obtenir ? Quelle en est la durée […]
Lorsqu'une personne commet une infraction pénale, elle peut être sanctionnée. L'importance de la sanction est susceptible de varier selon les circonstances précises dans lesquelles l'infraction a été commise. Ces circonstances peuvent avoir pour effet d'amoindrir les sanctions applicables : on parle alors de circonstances atténuantes dans le cadre d'une procédure pénale. Mais elles peuvent également […]
L'abandon de poste désigne simplement le fait, pour un salarié, de ne pas se rendre à son travail. Il fait cela sans justification auprès de son employeur, qui ne doit ainsi pas le rémunérer. Certains l'utilisent alors comme un moyen de démissionner en forçant l'employeur de les licencier, espérant ainsi obtenir le versement de l'allocation […]
La donation graduelle est une forme particulière de la donation, qui vous permet de faire don d'un même bien à deux personnes distinctes de façon successive. Il s'agit donc d'une possibilité pour vous d'organiser la transmission de votre patrimoine sur le long terme. Mais comment fonctionne la donation graduelle ? Que faut-il savoir avant d'y […]
Lorsqu'un couple décide de s'unir par les liens du mariage, ce dernier a la possibilité de déterminer le régime matrimonial auquel il souhaite être soumis. Pour cela, il doit avoir recours à un contrat de mariage. Mais comment établir ce contrat de mariage ? Dans quelles situations est-ce utile ? Et combien est-ce que ça […]
Vous allez vous marier et ne savez pas pour quel régime matrimonial opter ? Peut-être que la séparation des bien est faite pour vous : il s'agit d'un régime matrimonial qui permet aux époux de protéger leurs biens propres et d'en conserver la gestion. Vous souhaitez en savoir plus ? Que se passe-t-il en cas […]
Le juge a rendu son jugement et vous souhaitez maintenant savoir comment le faire exécuter ? Il faut pour cela qu'il dispose de la « force exécutoire ». Vous ne savez pas de quoi il s'agit ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir ! La force exécutoire, définition juridique 💡 En vertu […]
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