Tout savoir sur la séparation de biens

L'ESSENTIEL

• D'après le Code Civil qui régit les effets du mariage en droit français, plusieurs régimes matrimoniaux différents existent. On distingue entre les régimes de communauté et de séparation.
• La séparation de bien a pour effet de permettre à chacun des époux de demeurer le seul propriétaire des biens acquis ou reçus par donation ou héritage.
• Ce régime peut être choisi lors du mariage ou modifié après 2 ans de mariage, d'un commun accord entre les époux.
• Il aura des conséquences financières tant dans l'hypothèse d'un divorce que dans l'hypothèse d'une succession.
• À noter que la séparation de biens n'exclut pas la possibilité pour l'un des époux de demander le versement d'une prestation compensatoire à l'autre, après le divorce.

Vous allez vous marier et ne savez pas pour quel régime matrimonial opter ? Peut-être que la séparation des bien est faite pour vous : il s'agit d'un régime matrimonial qui permet aux époux de protéger leurs biens propres et d'en conserver la gestion. Vous souhaitez en savoir plus ? Que se passe-t-il en cas de divorce ? Comment se déroule la succession ? On vous explique tout ce que vous devez savoir !

La séparation de biens d'après le Code Civil

La séparation de bien désigne l'un des régimes matrimoniaux qu'il vous est possible de choisir lorsque vous décidez de vous marier.

🔦 Effectivement, d'après le Code Civil qui régit les effets du mariage en droit français, plusieurs régimes différents existent, parmi lesquels les futurs époux peuvent choisir :

• les régimes de communauté :
  • la communauté légale réduite aux acquêts (il s'agit du régime de principe, applicable à défaut de choix par les époux) : les époux restent chacun propriétaire de leurs biens personnels acquis avant le mariage et sont propriétaires en commun des biens acquis durant le mariage
  • la communauté universelle : l’ensemble des biens des époux sont détenus en commun, quel que soit le moment où ils ont été acquis ou reçus
• les régimes de séparation.

💡 Parmi les régimes de séparation, on trouve notamment la séparation de biens. Ce régime a pour effet de permettre à chacun des époux de demeurer le seul propriétaire des biens acquis ou reçus par donation ou héritage, en ce compris des salaires.

Le choix s'effectue au moment de la conclusion du mariage, mais il pourra être modifié par la suite avec l'accord des deux époux. Une telle modification est possible au bout de 2 ans de mariage.

👉 A coté de la séparation des biens, on trouve la participation aux acquêts, qui est l'autre régime de séparation possible. Il s'agit d'un mélange des autres régimes :

• pour la durée du mariage, ce régime est le même que celui de la séparation des biens
• à partir de la dissolution du mariage, les biens sont additionnés et répartis entre les époux en deux parts égales.

Attention ⚠️ : dans cette hypothèse, il est obligatoire d'avoir recours à un contrat de mariage.

La séparation de biens après le mariage

💔 Lorsque le couple se brise, les époux peuvent être amenés à divorcer. Or, le divorce entraîne diverses conséquences juridiques, suite au prononcé du jugement.

Effectivement, le mariage ne crée non pas uniquement un lien personnel entre les époux, mais également un lien économique, comme nous l'avons vu précédemment. Le divorce a donc pour effet de dissoudre ce lien.

🔦 Dans le cadre de la séparation des biens, les époux qui divorcent doivent distinguer entre :

• les biens achetés pendant leur vie commune, dont la répartition doit être déterminée par un commun accord entre les époux
• les biens dont ils étaient propriétaire antérieurement au mariage, que chacun des époux conserve après le divorce.

Bon à savoir 📝 : en cas d'accord mutuel avec votre ex-époux sur les conséquences du divorce, vous avez la possibilité de divorcer par consentement mutuel.

Cette possibilité, moins couteuse et plus rapide que le divorce contentieux, implique néanmoins que vous soyez d'accord sur tous les aspects du divorce. Par exemple : la garde de l’enfant, le montant de la pension alimentaire, etc.

En cas de désaccord en revanche, l'intervention d'un juge ou d'un notaire peut s'avérer nécessaire. Il lui reviendra de trancher la question d'attribution des biens du ménage à l'un ou l'autre des époux.

Attention ⚠️ : ce n'est pas parce que le mariage a lieu sous le régime de la séparation des biens qu'aucun des époux ne sera tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire. Effectivement, cette compensation sera due dès lors que l'un des époux subi une différence de niveau de vie causée par le divorce.

Or, la prestation compensatoire ne vise pas à mettre à égalité la situation financière des époux. Elle compense seulement la disparité des niveaux de vie créée par la rupture du mariage.

Séparation de biens et succession

💡 Le choix du régime matrimonial lors du mariage aura également pour effet d'impacter l'héritage.

Effectivement, lorsque l'un des époux décède, l'autre époux hérite d'une partie ou de la totalité des biens. Il est possible de faire un testament pour prévoir les modalités de cet héritage.

👉 Or, en principe, seuls les biens propres à la personne défunte sont intégrés à la succession entre époux. On entend par biens propres les biens dont elle était l'unique propriétaire.

Cependant, le conjoint survivant pourra également récupérer 1/4 des biens communs, c'est-à-dire des biens que possédaient les deux époux ensembles.

Bon à savoir 📝 : il s'agit-là d'une différence entre la séparation des biens et le régime de la communauté. Effectivement, dans le régime de la communauté, le conjoint survivant récupère la moitié du capital commun.