La force exécutoire : ce qu'il faut savoir

L'ESSENTIEL

• La force exécutoire est le pouvoir qui vous autorise à faire exécuter une décision, rendue par le juge, contre votre adversaire.
• Elle vous autorise à faire appel à un huissier de justice ou encore les forces de l'ordre afin d'obtenir l'exécution de ladite décision.
• La force exécutoire d'un jugement n'est pas automatique et immédiate après son prononcé par le juge.
• Plusieurs conditions doivent être réunies pour cela : l'absence de voies de recours, la formule exécutoire, la notification de la décision à la partie concernée.
• Il faut distinguer la force exécutoire de l'autorité de la chose jugée, qui fait obstacle à ce que d'autres procès ne s'attaquent à l'objet du premier jugement.

Le juge a rendu son jugement et vous souhaitez maintenant savoir comment le faire exécuter ? Il faut pour cela qu'il dispose de la « force exécutoire ». Vous ne savez pas de quoi il s'agit ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir !

La force exécutoire, définition juridique

💡 En vertu de l'article 501 du Code de procédure civile :

Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.

👉 Or, on appelle force exécutoire le pouvoir qui vous autorise à faire exécuter une décision, rendue par le juge, contre votre adversaire.

Autrement dit, elle vous autorise à faire appel à un huissier de justice ou encore les forces de l'ordre afin d'obtenir l'exécution de ladite décision.

Par exemple 🔦 : le juge décide de l'expulsion de votre locataire, qui n'a pas payé le loyer pour le logement loué. Dans ce cas, vous ne pourrez effectivement demander l'expulsion de votre locataire qu'à compter du moment où la décision du juge acquiert force exécutoire.

La force exécutoire d'un jugement

💡 La force exécutoire d'un jugement n'est pas automatique. Effectivement, plusieurs conditions doivent être réunies :

• l'absence de voies de recours ou la possibilité d'exécution provisoire
• la formule exécutoire
• la notification de la décision à la partie concernée.

L'absence de voies de recours

La force exécutoire d'un jugement n'est pas automatique et immédiate après son prononcé par le juge. Effectivement, une fois un jugement rendu, il est généralement possible de faire appel.

🛑 Or, un appel a pour effet d'empêcher la force exécutoire. Effectivement, l’appel conduit à soumettre l’affaire à un nouveau juge, que l’on appelle de seconde instance. Ce nouveau juge appréciera à nouveau la situation afin de confirmer ou d’infirmer la première décision.

Ainsi, un jugement ne peut en principe acquérir sa force exécutoire qu'une fois que toutes les possibilités d'appel sont épuisées.

🔦 Cela signifie qu'un jugement n'a de force exécutoire que dès lors que :

• le délai permettant de former un recours contre la décision (appel ou autre) est épuisé
• et qu'aucun recours n'a été exercé.

Attention ⚠️ : dans certains cas, des décisions qui ne respectent pas ces conditions peuvent tout de même être exécutées. C'est ce que l'on appelle l'exécution à titre provisoire. L'exécution provisoire peut être prévue soit par la loi, soit par le juge.

Ainsi, par exemple, l'article 514 du Code de procédure civile constitue une telle exception. Effectivement, pour toute procédure civile (à distinguer notamment de la matière pénale) :

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

La formule exécutoire

👉 Le jugement doit, ensuite, être assorti de ce que l'on appelle la formule exécutoire. Effectivement, en vertu de l'article 502 du Code de procédure civile :

Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.

🔎 Or, la formule exécutoire ne désigne qu'une formule qui doit être apposée sur le jugement.

Un jugement, pour être exécutoire, doit être revêtu de la « formule exécutoire » (article 502 du Code de procédure civile).

🔦 Plus précisément, il s'agit des termes suivants :

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier » (décret n°47-1047 du 12 juin 1947).

Bon à savoir 📝 : seul l'original de la décision vaut titre exécutoire. Une photocopie n'est pas suffisante !

La notification de la décision

📣 De plus, en vertu de l'article 503 du Code de procédure civile :

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

🙋‍♂️ Pour qu'il y ait force exécutoire, la partie contre qui s'adresse la décision doit donc en être avertie : elle doit en être notifiée ou la décision doit lui être signifiée.

🔦 Cela signifie que :

• le jugement doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception aux parties
• ou remis par acte d'huissier (on parle d'une signification).

Bon à savoir 📝 : une exception est prévue pour l'exécution au seul vu de la minute. Cela signifie qu'une notification n'est pas nécessaire dans l'hypothèse d'ordonnances de référé, décisions rendues dans un contexte urgent.

Le titre exécutoire

Lorsqu'un jugement remplit toutes les conditions pour être assorti d'une force exécutoire, il constitue ce que l'on appelle un titre exécutoire.

🔦 C'est ainsi que l'on appelle l'acte juridique qui :

• constate une créance
• et qui vous permet d'en poursuivre l'exécution forcée, avec l'aide d'un huissier ou des forces de l'ordre.

💡 Valent par ailleurs titre exécutoire les actes juridiques suivants :

• les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution
• les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties
• les actes notariés revêtus de la formule exécutoire
• le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque
• les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Titre exécutoire et autorité de la chose jugée

⚠️ Attention à ne pas confondre la force exécutoire avec l'autorité de la chose jugée. Effectivement, la force exécutoire vous permet d'imposer la décision du juge à l'autre partie au procès et d'en obtenir l'exécution.

En revanche, l'autorité de la chose jugée désigne le fait, pour une décision rendue, d'empêcher qu'une autre décision ne soit rendue sur la même question.

👉 Autrement dit, l'autorité de la chose jugée fait obstacle, à ce que d'autres procès ne s'attaquent à l'objet du premier jugement.

Il s'agit-là d'un élément très important de notre système judiciaire : l'autorité de la chose jugée vous garantit une forme de sécurité juridique. Effectivement, une fois une décision obtenue, elle ne pourra pas être remise en cause par la suite.

⏳ Or, la force exécutoire est un préalable nécessaire à l'autorité de la chose jugée. Effectivement, une décision ne peut faire autorité de la chose jugée qu'à compter du moment où elle acquiert force exécutoire.

Effectivement, tant qu'il est possible de faire appel de la décision, cette dernière peut toujours être remise en question.

Par exemple 🔦 : vous avez obtenu la garde exclusive de vos enfants. Or, cette décision n'emporte pas immédiatement autorité de la chose jugée.

Effectivement, votre conjoint peut, pendant un certain temps, faire appel de la décision auprès du juge aux affaires familiales. Ce n'est alors qu'une fois que l'appel est devenu impossible que l'autorité de la chose jugée pourra s'appliquer !