L'ESSENTIEL
- La donation est acte de transfert du patrimoine, que vous prenez volontairement envers une personne de votre choix.
- La donation peut être graduelle : cela implique deux bénéficiaires successifs. Le premier bénéficiaire devra transmettre le bien au second à son décès.
- Une telle donation est liée à une obligation pour le premier bénéficiaire de la donation : celle de conserver le bien.
- Ce bénéficiaire pourra donc utiliser, gérer et percevoir les revenus du bien mais il ne pourra pas le vendre ou le détruire.
- C'est ce qui permet de le distinguer de la donation résiduelle qui n'implique aucune obligation de conservation du bien en question pour le premier bénéficiaire.
La donation graduelle est une forme particulière de la donation, qui vous permet de faire don d'un même bien à deux personnes distinctes de façon successive. Il s'agit donc d'une possibilité pour vous d'organiser la transmission de votre patrimoine sur le long terme. Mais comment fonctionne la donation graduelle ? Que faut-il savoir avant d'y procéder ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir !
Donation graduelle et code civil
Types de donation
🎁 La donation est acte de transfert du patrimoine, que vous prenez volontairement envers une personne de votre choix. Or, il existe différentes manières d'y procéder. Effectivement, il faut distinguer :
- le don manuel : une transmission, immédiate et irrévocable de la propriété d’un bien à une personne de votre choix
- la donation-partage : une forme particulière de donation, qui permet de transmettre et répartir certains biens à des personnes désignées
- la donation résiduelle : une donation d’un bien à une personne, en prévoyant qu’une deuxième personne recevra ce que la première lui aura laissé du bien, sans pourtant qu'il y ait une obligation de conservation
- et la donation entre époux : aussi appelée donation au dernier vivant, il s'agit d'une donation portant sur les biens que le premier défunt laissera à son époux survivant.
💡 Il est important de bien distinguer les différentes formes de donation, chacune étant soumises à des règles et des formalités différentes. Ces règles sont déterminées par le Code civil.
En particulier, fiscalité de chaque donation pourra avoir un impact important sur votre choix.
Effectivement, lorsqu'une donation est effectuée, des droits de donation doivent être reversées à l'administration fiscale.
La donation graduelle
Pour ce qui concerne la donation graduelle, il s'agit d'une donation dans le cadre de laquelle la personne qui la reçoit est obligée de conserver ce bien qui sera transmis, lors de son décès, à une seconde personne désignée par le donateur.
🔦 Autrement dit, il s'agit d'une double-donation :
- une première personne reçoit la donation, et a l'obligation conserver le bien concerné jusqu'à son décès : autrement dit, elle peut l'utiliser, le gérer et en percevoir les revenus mais elle ne pourra le vendre ou le détruire
- le bien est ensuite transmis à une seconde personne, qui peut en disposer comme elle souhaite : elle n'a, à son tour, plus d'obligation de conservation.
Bon à savoir 📝 : si le second donataire décède avant le premier, le premier donataire conserve le bien qui lui a été transmis par donation graduelle.
Donation graduelle avec réserve d'usufruit
👉 Une autre distinction est à opérer au niveau du type de la donation, qui peut être :
- en pleine propriété
- avec réserve d'usufruit.
🔦 Cette distinction est nécessaire dans la mesure où le droit de propriété, transmis au moment de la donation, se décompose lui-même en plusieurs éléments. Effectivement, on distingue :
- d’une part, le droit d’user de la chose : lors d’une donation d’un bien immobilier, il s’agit du droit d’occuper ce bien
- d’autre part, le droit de percevoir les fruits de la chose : lors d’une donation d’un bien immobilier, il s’agit du droit de percevoir le loyer relatif à la location de ce bien
- en dernier lieu, le droit de disposer de la chose : il s’agit du droit de revendre, de donner ou de céder d’une autre manière le bien.
💡 Or, il est possible de démembrer la propriété. Autrement, vous pouvez ne transmettre qu'un ou deux de ces trois droits. C'est alors ce qui conduit à une donation avec réserve d'usufruit.
On appelle l’usufruit le droit d’user et de percevoir les fruits de la chose. Dans cette hypothèse, la nue-propriété, c'est-à-dire le droit de disposer de la chose n'est pas ou pas encore transmise à la même personne que celle qui profite de l'usufruit.
Mais attention ⚠️ : une donation graduelle doit impérativement porter sur la pleine propriété. Aucun démembrement n'est possible dans le cadre d'une donation graduelle !
Donation résiduelle
⚠️ Il est important de faire la distinction entre la donation graduelle et la donation résiduelle. Effectivement, ces deux notions sont proches mais leur régime est différent.
Comme nous l'avons vu plus haut, la donation graduelle comporte l'obligation, pour la personne qui en bénéficie en premier, de conserver ce bien car il devra être transmis à un second bénéficiaire.
🔦 Or, la donation résiduelle, qui implique également deux bénéficiaires à la donation, se distingue de la donation graduelle en ce qu'elle n'implique aucune obligation de conservation du bien en question pour le premier bénéficiaire.
En effet, ce dernier ne devra transmettre que ce qu’il reste de la donation à un second bénéficiaire désigné. Autrement dit, il est tout à fait possible de ne rien laisser au bénéficiaire suivant : cela ne pourra pas être considéré comme une faute.
👉 Mis à part la distinction pour ce qui concerne l'obligation de conservation du bien, le régime applicable à la donation résiduelle est identique à celui qui s'applique à la donation graduelle.
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