L'ESSENTIEL
- Suite à un avis d’inaptitude du médecin du travail, votre employeur a l’obligation de vous reclasser. Il peut vous licencier si le reclassement est impossible ou dangereux pour votre santé.
- Cette obligation de reclassement existe dans le secteur privé comme dans la fonction publique.
- Si votre entreprise traverse une période financière compliquée, votre employeur peut aussi vous proposer un reclassement. Le but est d'éviter le licenciement économique.
- Durant la procédure de reclassement, le salarié ne perçoit pas son salaire.
Un médecin du travail vous a déclaré inapte au travail ? L'entreprise qui vous emploie doit procéder à des licenciements économiques ? Pas d'inquiétude, votre employeur doit respecter une obligation de reclassement professionnel. On vous explique tout sur ce reclassement !
Reclassement professionnel dans le secteur privé
Reclassement professionnel pour inaptitude
Si vous êtes gravement malade ou que vous avez subi un accident, vous pouvez êtes déclaré inapte au travail. Cette inaptitude peut être physique ou psychologique. Elle peut également dériver d’une cause professionnelle ou non professionnelle.
La procédure qui permet de déclarer un salarié inapte est très encadrée. En effet, le médecin du travail est le seul apte à pouvoir vous déclarer inapte à votre poste de travail.
🧑⚕️ Le médecin du travail doit prononcer l’inaptitude au travail lorsque votre état de santé (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste que vous occupez.
Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit effectuer 2 examens médicaux espacés de 15 jours. Il doit aussi procéder à une étude de votre poste de travail.
C’est uniquement lorsque le médecin du travail constate qu’aucune mesure d’aménagement du poste n’est possible qu'il peut vous déclarer inapte.
👉 L’avis d’inaptitude oblige alors votre employeur à rechercher un reclassement adapté à votre profil.
Reclassement professionnel : quelle obligation pour l'employeur ?
Le reclassement professionnel est une action de l’employeur visant à transférer un salarié dans un emploi différent. Cela peut aussi être dans un lieu de travail différent.
Suite à un avis d’inaptitude du médecin du travail, votre employeur a l’obligation :
- de vous reclasser
- ou alors de vous licencier si le reclassement s’avère impossible.
Ce reclassement doit reposer sur des propositions honnêtes et loyales de votre employeur.
En effet, il a l’obligation de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités. Cet emploi doit aussi être comparable à l’emploi que vous occupiez précédemment.
Votre employeur doit aussi prendre en considération les propositions du médecin du travail.
De plus, votre employeur doit rechercher des possibilités de reclassement dans l’entreprise. Il doit aussi les rechercher dans le groupe de sociétés auquel votre entreprise appartient le cas échéant.
📝 Ce n’est donc que lorsque votre employeur se trouve dans l’impossibilité de vous reclasser qu’il peut en venir au licenciement. Votre employeur est en droit de procéder à votre licenciement pour inaptitude en cas :
- d’impossibilité de vous reclasser : il faudra toutefois qu'il vous explique la raison de cette impossibilité
- de votre refus du poste de reclassement proposé
- d’une mention dans l’avis d’inaptitude que votre maintien au sein de l’entreprise serait dangereux pour votre santé ou votre sécurité.
Si votre employeur vous licencie en dehors de ces cas, cela peut constituer un licenciement abusif.
Reclassement professionnel dans la fonction publique
Si vous êtes fonctionnaire reconnu inapte au travail, votre employeur a une obligation de reclassement.
🤕 Comme dans le secteur privé, le reclassement intervient lorsque vous ne pouvez plus remplir les fonctions correspondant à votre emploi.
L'administration doit vous proposer une période de préparation au reclassement, après avis médical.
📆 Cette période de préparation débute :
- soit à partir de la réception de l'avis médical si vous êtes en fonction
- soit à partir de votre reprise de fonctions si vous êtes en congé maladie.
💰 Pendant cette période, vous êtes toujours en activité et percevez votre rémunération.
À la fin de la période de préparation au reclassement, vous devez demander votre reclassement.
Votre reclassement s'effectue soit par détachement, soit par concours ou examen professionnel aménagés.
Type de reclassementModalités de reclassementReclassement par détachement• Votre administration est tenue de vous proposer un emploi. L'absence de propositions doit faire l'objet d'une décision motivée.
• Le détachement peut intervenir sur un poste de travail d'un niveau équivalent ou inférieur à celui d'origine.
• Si vous êtes détaché sur un poste de travail d'un niveau inférieur, vous conservez votre rémunération antérieure si l'indice auquel vous êtes reclassé est inférieur à celui détenu antérieurement.
• Le détachement doit intervenir dans les 3 mois qui suivent votre demande de reclassement.Reclassement par concours ou examen professionnel aménagé• Vous pouvez demander à passer un concours ou un examen professionnel ouvrant accès à un corps d'emplois de niveau équivalent, supérieur ou inférieur à celui d'origine.
• Le comité médical peut proposer d’adapter la durée des épreuves des concours et des examens en fonction de vos capacités physiques.
• En cas d'admission sur un poste de travail d'un niveau inférieur, vous conservez votre rémunération antérieure si l'indice auquel vous êtes reclassé est inférieur à celui détenu antérieurement.
Reclassement professionnel suite à une suppression de poste
Si votre entreprise traverse une période financière compliquée, votre employeur peut aussi vous proposer un reclassement.
Avant de vous licencier pour motif économique, votre employeur doit mettre en œuvre tous les efforts de formation et d'adaptation de votre poste de travail. Il doit d'abord essayer de vous reclasser dans l'entreprise.
👉 La lettre proposant la modification de votre contrat de travail pour motif économique doit donc également contenir des propositions de reclassement. Ainsi, vous pouvez refuser les modifications, mais choisir d'être reclassé à un autre poste.
L'employeur ne doit pas recruter d'autres salariés au moment où il procède à la suppression de poste. S'il le fait, vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes.
En effet, les juges pourront priver ce licenciement de motif économique si l'employeur recrute plusieurs salariés pour des postes que le salarié licencié aurait été capable d'exercer. On parlera alors de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Reclassement professionnel : quel salaire ?
💸 Durant la procédure de reclassement, le salarié ne perçoit pas son salaire, car il ne travaille pas. Dans certains cas, les accords collectifs peuvent prévaloir des conditions plus favorables.
Cependant, il existe une exception à cette règle. En effet, si votre inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous percevrez une indemnité temporaire d'inaptitude.
Cette indemnité vous sera versée par votre Caisse Primaire d'assurance maladie. Son montant ne pourra être inférieur à celui versé durant l'arrêt de travail.
Attention ⚠️ : si vous n’êtes pas reclassé ou licencié dans un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise de travail, votre employeur doit vous verser un salaire.
Le montant de ce salaire doit correspondre à celui de l’emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail.
Reclassement professionnel et pôle emploi
Si vous faites l'objet d’un licenciement économique, vous pouvez bénéficier de mesures spécifiques.
En fonction de la taille de votre entreprise, vous avez droit à :
- le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) : pour les salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés. Le CSP a une durée de 12 mois. Si vous adhérez au CSP et que vous avez au moins un an d’ancienneté lors de votre licenciement, vous recevrez une allocation. Elle sera versée par Pôle Emploi, et son montant sera équivalent à 75 % de votre salaire journalier de référence
- le congé de reclassement : pour les salariés des entreprises de plus de 1 000 salariés. Ce congé a une durée de 4 à 12 mois. Il vous permet de bénéficier d’actions de formation et d’accompagnement dans votre recherche d’emploi.
Néanmoins, si vous souhaitez toucher l'indemnisation chômage de Pôle emploi, vous devez remplir les conditions classiques. Ces conditions sont au nombre de 7 :
- avoir involontairement perdu son emploi
- justifier d'une durée d’affiliation sur une période de référence donnée
- s’être inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la perte d’emploi
- ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
- être réellement à la recherche d’un emploi
- être physiquement apte à exercer un emploi
- et enfin, résider dans le champ territorial du régime de l’assurance chômage (France métropolitaine et certains DROM).
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