L'ESSENTIEL

  • La police judiciaire désigne l’autorité chargée de constater les infractions pénales, d’en rechercher les auteurs et de rassembler les preuves. Elle met en œuvre concrètement les enquêtes pénales.
  • Elle a un rôle d'enquêteur. Elle peut exercer ce rôle soit dans le cadre d'une enquête de police, soit d'une information judiciaire.
  • La police judiciaire a pour objectif d'informer les autorités de la commission d'infractions pénales, mais également d'assurer l'exécution des sanctions pénales.
  • Cette mission de police judiciaire est exercée par les officiers, fonctionnaires et agents désignés. Ces membres sont dotés de la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire.

En France, la police judiciaire intervient au cours de la procédure pénale, pendant la phase d'enquête. Elle travaille en collaboration avec le procureur de la République et le juge d'instruction afin de sanctionner les infractions pénales.

Vous faites l'objet d'une enquête de police ? Vous aimeriez comprendre le rôle et les missions qui sont confiées à la police judiciaire ? On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la police judiciaire !

Police judiciaire : définition

👮 La police judiciaire désigne l’autorité chargée de constater les infractions, d’en rechercher les auteurs et de rassembler les preuves.

Dans le cadre de ces missions, la police judiciaire doit recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infraction pénale. Elle doit également transmettre ces plaintes au service territorialement compétent, le cas échéant.

La police judiciaire vise la répression des infractions pénales. Là-dessus, elle se distingue de la police administrative.

👉 En effet, la police administrative a une mission « d'ordre », et de prévention. Elle doit prévenir les infractions, maintenir l'ordre et assister les citoyens en difficulté. Elle s'exerce sous l'autorité administrative.

Quand la police administrative échoue dans mission de prévention, c'est-à-dire quand une infraction est commise, c'est la police judiciaire qui intervient.

⚖️ C'est le procureur de la République qui est à la tête de la police judiciaire pendant la phase d'enquête. La police judiciaire intervient en matière de procédure pénale. C'est donc le juge judiciaire qui est compétent. En revanche, pendant la phase d'instruction, c'est le juge d’instruction qui contrôle la police judiciaire.

Même si les missions de la police administrative et celles de la police judiciaire sont différentes, ce sont souvent les mêmes personnes en pratique qui remplissent ces deux fonctions.

Police judiciaire : quel rôle ?

🕵️ La police judiciaire a un vrai rôle d'enquêteur. Elle peut exercer ses attributions dans le cadre :

  • d'une enquête de police : elle sera alors sous la direction du procureur de la République
  • ou d'une information judiciaire : dans ce cas, elle sera sous le contrôle d'un juge d'instruction.

💡 Bon à savoir : on parle d'information judiciaire dans des cas bien particuliers. Cela sera notamment le cas en cas de crime ou de délit pénal, quand le procureur de la République déclenche l’action publique et ouvre une information judiciaire. C'est un juge d'instruction qui mènera cette information judiciaire.

La police judiciaire constitue réellement un auxiliaire du ministère public et du juge d'instruction. En effet, elle les assiste de deux manières différentes :

  • d'une part en amont : la police judiciaire a pour mission d'informer les autorités des poursuites, et de la commission des infractions. Cela permet d'informer le procureur de la République, qui peut décider, ou non, d'ouvrir une action en justice
  • et d'autre part en aval : à l'issue des poursuites, elle aide le ministère public à assurer l'exécution des condamnations prononcées. En effet, le Code de procédure pénale prévoit que le ministère public peut avoir recours à l'assistance de « la force publique » pour assurer l'exécution des sentences pénales.

La police judiciaire est donc l'informateur du ministère public. Ce dernier reçoit donc tous les procès-verbaux et les rapports de la police judiciaire.

Officiers et agents de police judiciaire

Selon le Code de procédure pénale français, la police judiciaire est exercée, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés.

Ces membres sont des fonctionnaires qui ont la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire.

👉 Tous les policiers ne sont donc pas en charge d’une mission de police judiciaire, et la police judiciaire n’est pas uniquement composée de policiers. En effet, certains gendarmes, ou encore les maires et leurs adjoints possèdent la qualité d’officier de police judiciaire.

Au sommet de la hiérarchie de la PJ se trouvent les officiers de police judiciaire (OPJ) :

  • les maires et leurs adjoints,
  • les gendarmes gradés ou nommés par le ministère de la Défense,
  • les commissaires et officiers de police,
  • les membres de la police nationale nommés par le ministère de la Justice.

Les agents de police judiciaire (APJ) exercent leurs fonctions sous les ordres des OPJ :

  • il s'agit des membres de la police nationale et de la gendarmerie nationale
  • ils sont eux-mêmes assistés par les agents de police judiciaire adjoints (APJA) : policiers municipaux, gardes champêtres, agents de la SNCF, gardiens de la paix, etc.

Dans l’exercice de leur mission d’enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition :

Ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

En effet, comme évoqué précédemment, les OPJ sont sous le contrôle soit du procureur de la République, soit du juge d'instruction en fonction de l'avancée de la procédure pénale.

📄 Enfin, grâce au système de commission rogatoire, les OPJ peuvent être autorisés à accomplir les facultés du juge d'instruction. Par exemple, ils pourront mener une perquisition ou alors restreindre les déplacements d'un individu suspecté d'avoir commis une infraction pénale.

Droit pénal
Agathe Andorin