La clause de non-concurrence : dans quelles conditions ?

L'ESSENTIEL

• La clause de non-concurrence est une clause qui a pour effet de vous interdire, en tant que salarié, de travailler pour la concurrence.
• Elle doit respecter certaines conditions de validité. Si elle ne les respecte pas, alors elle ne pourra pas vous être appliquée.
• Elle développe ses effets une fois que votre contrat de travail est terminé. Vous devez alors recevoir le versement d'une indemnité en contrepartie de la clause.
• Le montant de l'indemnité doit être adapté aux circonstances. Il varie selon votre poste, selon l'étendue de la clause, la situation de l'entreprise, etc.
• En cas de désaccord sur la validité de la clause, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes.

Dans certains contrats de travail figurent des clauses de non-concurrence. Ces clauses vous empêchent, après la rupture de votre contrat de travail, de mettre votre expérience et les connaissances que vous avez acquises auprès de votre ancien employeur au profit d'un concurrent. Si les clauses de non-concurrence sont, sur le principe, autorisées, elles doivent néanmoins respecter certaines conditions. Mais quelles sont ces conditions ? Et comment faire si vous êtes soumis à une clause de non-concurrence qui n'est les respecte pas ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir sur la clause de non-concurrence !

Validité de la clause de non-concurrence

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

💡 La clause de non-concurrence désigne une clause qui peut être présente dans votre contrat de travail. Cette clause a pour effet de vous interdire, en tant que salarié, de travailler pour la concurrence. Elle ne développe dès lors ses effets qu'une fois que le contrat de travail est terminé. Cela vaut, généralement, quel que soit le mode de rupture de votre contrat de travail : démission, licenciement, etc.

Avec cela, votre ancien employeur poursuit 2 buts :

• d'une part, cette clause vous dissuade de quitter l'entreprise au sein de laquelle vous travaillez : effectivement, elle vous rend plus difficile la recherche d'un autre poste
• d'autre part, elle a pour effet de vous empêcher de mettre au service d'un concurrent l'expérience et les connaissances que vous avez acquises auprès de votre ancien employeur : effectivement, sans cette clause, il risque de subir un préjudice du fait de cette concurrence.

Les conditions de validité de la clause de non-concurrence

Il s'agit d'une clause qui est, en principe, autorisée. En effet, en France, les contrats peuvent en principe prévoir tout ce que veulent les parties : c'est ce que l'on appelle la liberté contractuelle.

Néanmoins, une telle clause peut avoir des conséquences très importantes, et limiter considérablement vos chances de retrouver un emploi.

🛡️ Pour cette raison, le droit du travail vous protège en tant que salarié : il limite les effets néfastes qu'une telle clause peut avoir sur votre suite de carrière. Ainsi, toute clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions. Voilà quelles sont les conditions à respecter par la clause de non-concurrence :

• elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
• elle doit être proportionnelle à ces intérêts, ce qui implique qu'elle :
  • soit limitée géographiquement et temporellement
  • qu'elle tienne compte des spécificités de votre emploi.

De plus, en tant que salarié, vous devez recevoir une contrepartie à la clause de non-concurrence. Autrement dit, la clause de non-concurrence doit prévoir qu'une indemnité vous est versée.

La clause de non-concurrence s'active lors de la rupture de votre contrat de travail. Ainsi, c'est lors de la rupture de votre contrat de travail que devra vous être versée cette indemnité.

Le respect de toutes ces conditions est impératif. Ce n'est que si toutes ces conditions sont respectées que la clause est considérée comme valide. Autrement, la clause n'aura pas d'effets !

La clause de non-concurrence abusive

Comment est sanctionné le non-respect d'une condition de validité de la clause de non concurrence ?

Dès lors qu'une clause de non-concurrence ne respecte pas l'une des conditions de validité énoncées ci-dessus, elle n'est pas valide. L'invalidité de la clause engendre sa nullité. Dès lors, si vous ne respectez pas la clause de non-concurrence prévue par votre contrat de travail, votre ancien employeur ne pourra pas vous demander de la respecter. Par exemple, il ne pourra pas saisir le tribunal compétent, à savoir le Conseil de prud'hommes, afin de vous faire sanctionner.

⚖️ Quant à vous en tant que salarié, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir une indemnisation. Effectivement, si la clause invalide vous a causé un préjudice (par exemple, car vous avez refusé un emploi en raison de la clause), alors vous avez la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts.

Exemples de clauses de non-concurrence abusives

Voilà quelques exemples de clauses que l'on retrouve régulièrement dans les contrats de travail, qui sont considérées comme abusives :

✋ La clause de non-concurrence prévoit une indemnisation seulement dans l'hypothèse d'un licenciement, mais pas dans le cadre d'une démission. Une telle clause est considérée comme abusive, car elle vous dissuade de démissionner. Effectivement, même dans le cadre d'une démission, vous devez être indemnisé pour l'obligation de non-concurrence.

🗺️ La clause de non-concurrence prévoit une limitation d'une étendue géographique trop importante. En principe, la clause de non-concurrence doit effectivement être limitée dans le temps. Cette limitation implique que la clause s'arrête là où s'arrête également le champ de la concurrence de l'entreprise. Elle doit, autrement dit, correspondre à l'implantation réelle de l'entreprise.

Par exemple : si vous travaillez pour une boulangerie à Paris, cette boulangerie ne pourra pas vous imposer une clause de non-concurrence valable pour toute l'Île de France. En revanche, s'il s'agit d'une grande entreprise pharmaceutique, une interdiction valable pour toute la France pourra être valide. Toute dépend alors de l'activité de votre entreprise et du poste que vous y avez occupé !

Montant de la clause de non-concurrence

💰 Comme évoqué précédemment, pour qu'une clause de non-concurrence soit valide, elle doit prévoir une indemnisation. Le montant de cette indemnisation doit être prévu au même moment que la clause elle-même.

En revanche, l'indemnisation ne doit être versée qu'au moment où le contrat est effectivement rompu. Ainsi, il est interdit que la contrepartie prenne la forme d’une majoration de salaires versée au cours de l’exécution de la relation de travail. Une fois le contrat rompu, cette majoration de salaire ne vaudra donc pas comme indemnisation au titre de la clause de non-concurrence.

Par ailleurs, le montant exact de la clause de non-concurrence dépend évidemment de votre poste, de la situation de l'entreprise dans laquelle vous travaillez, de l'ampleur de la clause de non-concurrence, etc. Elle devra, selon ces circonstances précises, être considérée comme sérieuse.

Par exemple : a été considérée comme dérisoire, et donc insuffisante, la contrepartie correspondant à 10 % du salaire pour un cadre dirigeant soumis à une obligation couvrant l’ensemble de la France.

Attention ⚠️: la clause de non-concurrence peut, en revanche, tout à fait prévoir l'obligation de verser une pénalité si vous ne la respectez pas.