L'ESSENTIEL
- La saisie-attribution est une procédure permettant à un créancier de saisir entre les mains d'un tiers les créances d'un débiteur. Cette procédure porte nécessairement sur une somme d'argent.
- Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. En revanche, la procédure de saisie-attribution interrompt ce délai de prescription.
- Dans le cadre de cette procédure, un huissier de justice peut saisir de l'argent directement sur votre compte bancaire, à condition d'avoir un titre exécutoire.
- Si vous considérez que la procédure de saisie-attribution dont vous faites l'objet est abusive, vous pouvez la contester.
Les contentieux relatifs aux impayés sont nombreux. Bon nombre de litiges entre créanciers et débiteurs débouchent sur une procédure judiciaire. La saisie-attribution est une des solutions envisageable pour un créancier qui veut récupérer une somme d'argent.
Vous faites l'objet d'une procédure de saisie-attribution ? Votre banque vous informe qu'un huissier de justice va vous prélever une somme d'argent ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur la procédure de saisie-attribution !
Saisie-attribution : définition
On appelle « saisie-attribution », ou « saisie sur compte bancaire » le fait de saisir entre les mains d'un tiers des créances du débiteur portant sur une somme d'argent.
Autrement dit, il s'agit du fait, pour une personne à laquelle vous devez de l'argent, de le récupérer directement sur votre compte bancaire.
Votre accord n'est alors pas nécessaire. En effet, la saisie-attribution peut se faire contre votre volonté.
📌 Pour rappel : vous êtes débiteur lorsque vous avez une dette envers quelqu'un. La personne envers laquelle vous avez cette dette est appelée « créancier ».
En principe, le débiteur exécute les obligations qu'il a envers son créancier à une date convenue. Cependant, dans certains cas, le débiteur n'est pas en mesure de remplir toutes ses obligations Dès lors, il se trouve dans une situation d'impayé.
💸 Or, le créancier peut avoir recours à différentes procédures afin de récupérer sa créance. On parle alors de recouvrement de créance.
L'une des possibilités de recouvrement dont dispose le créancier est alors la saisie-attribution. Afin de pouvoir procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire d'un débiteur, le créancier devra faire appel à un juge.
⚖️ En effet, seul le juge peut autoriser et ordonner une saisie-attribution. Le juge compétent en la matière est le juge de l'exécution.
💡 Bon à savoir : la saisie-attribution n'est utilisable par un créancier que lorsqu'il s'agit d'une dette d'argent, c'est-à-dire d'un impayé. Si, en tant que débiteur, vous devez un service ou un bien à votre créancier, une saisie-attribution ne sera pas envisageable. Votre créancier ne pourra pas non plus saisir sur votre compte bancaire un montant équivalent à la valeur du bien ou du service que vous devez accomplir.
Saisie-attribution : quelle prescription ?
Plusieurs années peuvent s'écouler avant de faire exécuter la décision de saisie-attribution. Entre temps, le créancier peut craindre que son débiteur ne vende ou dissimule son patrimoine pour échapper au paiement de sa dette.
Cependant, l’acte de la saisie-attribution régulièrement signifié au tiers par huissier permet d'interrompre la prescription.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? 🤔
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Cela signifie que si vous devez de l'argent à un créancier, ce dernier aura un délai de 5 ans pour vous en demander le remboursement. Le délai commence à s'écouler au moment où il a pris connaissance de la dette.
🖋 Prenons un exemple ! Imaginons que vous devez 10 000 € à votre créancier depuis le 1er septembre 2020.Votre créancier pourra donc vous réclamer cette somme d'argent jusqu'au 1er septembre 2025.
En revanche, s'il décide de saisir le juge pour déclencher une procédure de saisie-attribution, le délai sera interrompu. Le délai va s'interrompre au moment où le créancier va vous « signifier » la procédure par l'intermédiaire d'un huissier.
💡 Bon à savoir : la signification par voie d'huissier est le fait de notifier une information à un individu, de façon officielle.
Si cette procédure n'est pas menée à terme, le délai pourra recommencer à s'écouler normalement à la clôture de cette procédure.
Saisie-attribution sur compte bancaire
La procédure de saisie-attribution est très encadrée par la loi.
Pour pouvoir demander une saisie-attribution, le créancier doit tout d’abord être en possession d’un titre exécutoire. C'est le juge de l'exécution qui lui délivrera un tel titre.
Le créancier va ensuite s’adresser à un huissier, qui sera chargé de notifier la procédure à la banque du débiteur. Il notifiera aussi le débiteur de la saisie-attribution sur son compte bancaire.
Tous les comptes bancaires peuvent faire l'objet d'une saisie-attribution. Cela concerne donc :
- les comptes de dépôt rémunérés ou non
- mais aussi les comptes courants.
En revanche, votre créancier ne peut pas saisir la totalité des sommes inscrites sur votre compte bancaire.
💶 En effet, un solde bancaire insaisissable correspondant à la somme du RSA est prévu afin que le débiteur puisse continuer à vivre.
De plus, certaines sommes ne peuvent faire l'objet d'une saisie. C'est notamment le cas des minimas sociaux ou des prestations familiales.
Saisie-attribution sur un compte bancaire : combien de fois est-ce possible ?
Il est possible de faire une saisie-attribution sur un compte bancaire autant de fois que nécessaire.
La seule condition reste de ne pas toucher au solde bancaire insaisissable (564,78 € en 2021) ni aux revenus insaisissables.
Attention ⚠️ : si vous faites l'objet d'une saisie-attribution sur votre compte bancaire, l'huissier a la possibilité de bloquer votre compte sans vous prévenir.
Une fois vos comptes bloqués, l’huissier a 8 jours pour vous informer de la mesure de saisie-attribution. Pour information, la saisie-attribution bloque les comptes bancaires pendant 15 jours.
Saisie-attribution abusive : que faire ?
Une saisie-attribution peut être considérée comme abusive quand la procédure n'est pas respectée. Elle peut aussi être qualifiée d'abusive quand la saisie dépasse la somme due au créancier.
Pour effectuer une saisie attribution sur votre compte bancaire, votre créancier doit être en possession titre exécutoire.
Par la suite, un acte de saisie doit être remis à votre banque. Cet acte de saisie doit comporter certaines informations obligatoires :
- la date ;
- l’identité de votre créancier, du destinataire et de l’huissier de justice ;
- la signature de l’huissier de justice ;
- le titre exécutoire permettant la saisie ;
- et enfin le décompte des sommes réclamées.
La saisie attribution devient abusive si l’une des mentions obligatoires est manquante.
Par exemple, si vous détenez conjointement avec une autre personne le compte bancaire qui fait l'objet d'une saisie attribution, le co-titulaire du compte doit en être informé.
Comment contester une saisie-attribution ?
Si vous considérez que la saisie-attribution dont vous faites l'objet est abusive, vous pouvez la contester.
⏱ Vous disposez d'un délai d'1 mois pour contester la saisie, à partir de la notification de la saisie par l'huissier.
Si vous souhaitez saisir un juge, c'est le juge de l'exécution du lieu où vous habitez qui sera compétent.
✉️ Il faut le saisir le juge de l'exécution par assignation.
Vous devez également prévenir de votre recours :
- l'huissier de justice, le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR)
- et votre banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l'audience)
En cas d’irrégularité dans la saisie attribution, le juge de l’exécution peut ordonner la main levée de toute mesure abusive. La main levée est l'action qui vise à abandonner toute poursuite judiciaire contre quelqu'un.
💰 Le juge peut également condamner votre créancier à vous verser des dommages-intérêts.
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