La déclaration de cession de véhicule est un document indispensable lors de la vente de votre véhicule. Elle vous permet notamment d'avertir l'administration du changement de propriétaire, ce qui est une obligation lors de la vente d'un véhicule immatriculé en France. Mais comment le compléter ? Quelles sont les autres démarches à effectuer ? À […]
Un acte authentique est un acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public. Il se distingue de l'acte sous seing privé, qui est seulement signé par les parties au contrat. Lorsque la loi impose de passer un acte sous la forme authentique, il faut avoir recours à un officier public : le notaire. Mais […]
Le certificat de vente est un document très utile lorsque vous réalisez une vente entre particuliers. Effectivement, ce document vous permet de constituer une preuve de la vente. Mais quand devez-vous établir un tel document ? Et comment faire pour rédiger un acte de vente ? Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que […]
Vous allez bientôt devenir propriétaire d'une maison ou d'un appartement ? Alors, vous allez obtenir un acte de propriété : il s'agit de l'acte officiel, établi par un notaire, qui prouve que vous êtes propriétaire du bien. Mais comment l'obtenir ? Que faire si vous l'avez perdu ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce […]
Le rôle d'un notaire dans le cadre d'une vente immobilière est essentiel : effectivement, il a un rôle juridique à jouer, en ce qu'il accomplit un certain nombre de formalités, mais il doit surtout jouer un rôle de conseil, et vous informer sur tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer ! Voilà […]
Vous êtes pacsé et souhaitez protéger votre partenaire de pacs ? C'est possible, grâce au testament. Néanmoins, certaines contraintes sont à respecter : réserve héréditaire, quotité disponible, notaire, testament authentique ou olographe … Pas d'inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le testament et le PACS ! Testament et Pacs : […]
Le testament est un écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès. Vous pouvez rédiger ce document seul, ou solliciter les services d'un notaire. Quels avantages présente la rédaction notariée d'un testament ? Cette prestation a-t-elle un coût ? Pas d'inquiétude, on vous dit tout […]
Lors d'un achat immobilier, l'acheteur doit payer des taxes et des frais supplémentaires au prix de vente. C'est ce qu'on appelle les « frais de notaire ». Dans le neuf, ces frais s'élèvent à 2 à 3 % du prix de vente. On parle de « frais réduits » ou « frais de notaire réduits ». À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de cette réduction de frais de […]
Le service de la publicité foncière est le service chargé d'enregistrer tous les actes concernant le cadastre tels que les achats, les ventes, les transmissions, les donations, les successions ou encore les mises en hypothèque des biens immobiliers. Il recense toutes les propriétés foncières et les droits qui y sont attachés. Vous venez d'acheter un […]
Les droits de mutation sont des taxes perçues par les collectivités locales et l'État. Elles sont exigibles à l'occasion d'une vente immobilière, lors d'un changement de propriétaire. Vous venez d'acquérir un bien immobilier et vous ignorez ce que sont les droits de mutation ? Comment sont-ils calculés ? Sont-ils obligatoires ? Pas d'inquiétude, on vous […]
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