Qu'est-ce qu'un titre de propriété ?

L'ESSENTIEL

• À l'issue d'une vente immobilière, le notaire doit vous délivrer un « titre de propriété ». Ce titre est un acte authentique qui permet de prouver votre droit de propriété.
• Si vous avez égaré votre titre de propriété, vous pouvez en demander une copie à votre notaire. Vous pouvez également le demander directement au service de publicité foncière dont dépend votre bien.
• Lors d'une succession, c'est l'attestation immobilière, et non l'acte de vente, qui sert en réalité de titre de propriété. Elle correspond en effet au titre de propriété pour les héritiers.

Lorsque vous avez l'intention d'acheter un bien immobilier, il vous faut passer devant le notaire. Vous signez alors un acte de vente et devenez définitivement propriétaire. Toutefois, le titre de propriété n'est disponible que quelques mois après la signature.

Mais à quoi sert réellement un titre de propriété ? Que doit contenir ce document ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le titre de propriété !

Titre de propriété : définition

Lorsque vous prenez part à une transaction immobilière, vous devez faire appel à un notaire. En effet, votre notaire va jouer un rôle très important dans votre vente.

Cet officier public va formaliser la vente en dressant un acte authentique. Il va également procéder aux formalités de publicité foncière.

À l'issue de la vente, le notaire devra vous délivrer un « titre de propriété ». Ce titre est un acte authentique rédigé et signé par un officier public, sur lequel l'administration fiscale appose ses cachets.

Le titre de propriété permet de prouver que l'on est propriétaire d'un bien, que celui-ci ait été acheté, transmis ou encore acquis à la suite d'une donation ou d'un partage. Cet acte a donc une fonction « probatoire » (il atteste de votre droit de propriété).

Titre de propriété et acte de vente

À l'issue d'une vente immobilière, votre notaire vous délivre un titre de propriété. Le titre de propriété et l'acte de vente sont deux documents identiques. Pour être plus précis, l'acte de vente vaut titre de propriété pour le nouveau propriétaire. Cela signifie qu'à chaque fois que vous devez prouver votre droit de propriété sur un bien, vous pouvez présenter votre acte de vente.

Mais que doit contenir ce titre de propriété ? 🤔

Ce document doit toujours contenir une partie « normalisée » et une partie « développée ». Voici les éléments obligatoires contenus dans ces deux rubriques de votre titre de propriété :

Partie du titreContenuPartie normalisée• La description du bien
• L'identification des parties
• Les quote-parts de propriété acquises
• Le prix du bien
• Les modalités de paiement
• L'état descriptif de division
• Les déclarations sur les plus-values immobilières des vendeurs
• Le domicile fiscal du vendeur
• Les droits d'enregistrement
• Le nom du notaire et son adresse
• La désignation cadastrale du bien acquis
• Enfin, pour être valide, le titre doit comporter la date de l'acte, ainsi que la signature du notaire et des parties.Partie développée• La purge du droit de rétractation
• Les conditions générales de la vente (garantie hypothécaire, garantie d'éviction, les servitudes…)
• Les dispositions relatives à la purge du droit de préemption et à l'urbanisme
• Les diagnostics énergétiques et environnementaux
• Les règlementations spécifiques à la copropriété
• L'origine de la propriété
• Et, enfin, la situation hypothécaire.

Comment obtenir un titre de propriété ?

Lors d'un achat immobilier, la transmission du titre de propriété par le notaire à l'acquéreur ne se fait pas au moment de la signature de l'acte de vente.

À la suite de la signature, vous allez obtenir une attestation de propriété. Celle-ci fait foi et vous permet d'accomplir les démarches administratives rendues nécessaires par l'acquisition de votre bien.

📋 En réalité, le véritable titre doit être publié au service de la publicité foncière avant de vous être remis. Après cette publication, le notaire vous remettra une copie authentique de votre acte de propriété.

⏳ Généralement, il s'écoule quelques mois entre la signature de l'acte de vente et l'obtention de votre titre de propriété. Votre notaire vous enverra par courrier cet acte authentique. Vous recevrez par la même occasion votre solde de compte.

Demande de titre de propriété en ligne

Afin de valider votre transaction immobilière, votre notaire a en principe dû procéder aux formalités de publicité foncière.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander directement auprès du service de publicité foncière du département dont dépend votre bien une copie de votre titre de propriété.

Attention ⚠️ : la copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).

Pour effectuer votre demande, vous devez remplir un formulaire. Il existe deux formulaires différents, en fonction de la date à laquelle la transaction immobilière a été enregistrée :

• avant le 1^er janvier 1956 : vous devez remplir le formulaire CERFA n° 1187*05 (aussi appelé formulaire 3236-SD)
• après le 1^er janvier 1956 : vous devez remplir le formulaire CERFA n° 11273 (aussi appelé formulaire 3231-SD)

✉️ Pour transmettre votre demande, vous devrez envoyer le formulaire correspondant dûment rempli par lettre recommandée avec avis de réception.

Titre de propriété perdu

À l’occasion de formalités administratives, le titre de propriété peut vous être réclamé. C’est le cas notamment lors de la rédaction d'une promesse synallagmatique de vente. Le notaire peut alors vous demander de présenter votre titre de propriété pour attester de vos droits.

Mais comment faire si vous l’avez égaré ? 🤷

Pas d'inquiétude ! Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de votre notaire ou auprès du service de publicité foncière.

En effet, le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, appelé la minute. De plus, il conserve ces documents originaux pendant une durée de 75 ans.

Vous pouvez donc contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie authentique de cet acte. En revanche, elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

💡 Bon à savoir : si vous n'avez plus les coordonnées du notaire qui a formalisé votre vente, vous pouvez toujours contacter le service de publicité foncière dont dépend votre bien. En effet, il vous suffira de remplir le formulaire correspondant à votre situation, comme évoqué précedemment.

Titre de propriété et succession

Un titre de propriété reconnaît un droit de propriété à un nouvel acquéreur suite à une vente, une donation ou encore une succession.

Lors d'une succession, c'est l'attestation immobilière, et non l'acte de vente, qui sert en réalité de titre de propriété. Elle correspond en effet au titre de propriété pour les héritiers.

En effet, dans cette hypothèse, l'attestation immobilière vient remplacer l'acte de vente. Il s'agit d'un document rédigé par le notaire, dans lequel il décrit le changement de propriétaire. Il se base, pour cela, sur :

• le testament, lorsque le défunt en a rédigé un
• l'ordre de priorité légal des héritiers, en l'absence de testament.

Cette attestation fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière dans les 6 mois suivant le décès.