Lorsqu’un proche décède, il est obligatoire de procéder à une déclaration de décès. La procédure à suivre va dépendre de l’endroit où a eu lieu le décès. Qu’est-ce qu’une déclaration de décès ? Qui prévenir en cas de décès ? Les pompes funèbres ou l’hôpital peuvent-ils effectuer la déclaration de décès ? Nous vous expliquons pas à […]
La séparation de corps est un moyen pour un couple marié de se séparer sans recourir à une procédure de divorce. Moins coûteuse et plus rapide, la séparation de corps emporte des conséquences pour certains aspects de la vie du couple. Les époux ne sont, par exemple, plus obligés de vivre ensemble. Quelles sont les conséquences de […]
Souvent, le propriétaire d’un bien en location demande que le locataire fournisse un ou plusieurs garants. On parle alors de « se porter caution ». Pour le propriétaire, cela permet de limiter les risques d’éventuels impayés des loyers ou des charges par le locataire. Se porter caution emporte un certain nombre de conséquences juridiques. Bien comprendre le […]
Le bail locatif, ou contrat de location, est un contrat par lequel une personne, le bailleur, accorde à une autre personne, le locataire, le droit de jouir d’un bien immobilier. Il est possible d'y avoir recours dans des situations très différentes, allant de la location d'un lieu de vie à la location afin d'y établir un […]
Après l’acceptation d’une offre d’achat pour un bien immobilier et avant la signature de l’acte authentique, ou acte définitif de vente chez le notaire, le vendeur et l'acheteur devront signer un avant-contrat. Il existe deux types d’avant-contrat lors d’une vente immobilière : la promesse de vente et le compromis de vente. Si ces avant-contrats ont tous deux comme objectif de déterminer […]
Même en cas de séparation, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette obligation s’applique en fonction des ressources du parent débiteur et des besoins de l’enfant. Elle ne s’arrête pas nécessairement au jour de la majorité de l’enfant. Votre enfant est majeur et vous voulez savoir si vous devez toujours lui […]
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est utilisé par les employeurs pour recruter des salariés afin d'exécuter une tâche précise et temporaire. Sa date de fin est donc fixée a priori. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur souhaite mettre fin au CDD avant son terme ? Une rupture conventionnelle est-elle envisageable […]
Vous avez souscrit à un contrat d’assurance et souhaitez le rompre ? Vous avez la possibilité de mettre fin au contrat d’assurance pour l’avenir très facilement par le biais d'une résiliation. Dans quelles hypothèses est-il possible pour un souscripteur de résilier son contrat d’assurance ? On vous donne toutes les infos sur la résiliation d'un contrat d'assurance. […]
Accident de voiture, morsure de chien, pot de fleurs qui tombe… Un dommage est vite arrivé et celui qui en est responsable doit le réparer. En fonction de l’importance du dommage, les sommes à débourser peuvent grimper. Souscrire à une assurance responsabilité civile peut vous éviter de mauvaises surprises. Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile ? […]
L’usurpation d’identité est un délit consistant en l’utilisation, par un tiers, de vos données personnelles destinées à vous identifier, à des fins frauduleuses. Les innovations technologiques facilitent les vols de données, conduisant ainsi à de nouvelles possibilités de délinquances. Vous êtes victime d’une usurpation d’identité et vous demandez si vous devez rembourser les crédits souscrits par l’auteur […]
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