L'ESSENTIEL
- La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Par conséquent, il n'est pas possible de mettre fin à un CDD par une rupture conventionnelle.
- En revanche, il est possible de mettre fin à un CDD par une rupture anticipée à l'initiative d'une partie, ou par une rupture amiable.
- À la suite d'une rupture de CDD amiable anticipée, vous pouvez bénéficier de l'allocation chômage.
- Suite à la rupture du CDD, votre employeur devra vous verser toutes les sommes qu'il vous doit : prime de précarité, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensant vos jours de RTT…
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est utilisé par les employeurs pour recruter des salariés afin d'exécuter une tâche précise et temporaire. Sa date de fin est donc fixée a priori. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur souhaite mettre fin au CDD avant son terme ? Une rupture conventionnelle est-elle envisageable ? On répond à toutes vos questions !
Rupture anticipée de CDD
📌 Rappel : le contrat à durée déterminée, communément appelé CDD, est un contrat de travail conçu comme étant exceptionnel. Il doit intervenir pour des missions temporaires et définies. Son régime est particulièrement encadré par la loi : le CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.
Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. En effet, la rupture conventionnelle étant un mode de rupture réservée au CDI, on parlera de « rupture anticipée » dans le cas d'un CDD.
📆 En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
- en cas d'accord entre l'employeur et le salarié
- suite à la demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée : pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
- une faute grave
- un cas de force majeure
- ou encore une inaptitude constatée par le médecin du travail.
S'agissant de la rupture anticipée, le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier.
La volonté de rompre le CDD par les deux parties doit être claire et non équivoque. De plus, un document précis doit être rédigé, pour protéger l’une et l’autre des parties de tous litiges à venir.
💡 Bon à savoir : vous pouvez démissionner de votre CDD. Néanmoins, sachez que votre employeur sera en droit de vous demander des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi du fait de la rupture anticipée du CDD.
Rupture conventionnelle de CDD et chômage
Même si l'on ne parle pas de rupture conventionnelle, la rupture d'un CDD d’un commun accord, appelée aussi « rupture amiable anticipée » est possible en France. On parle de rupture amiable anticipée.
🤝 Un employeur et son salarié peuvent donc, d’un commun accord, choisir de rompre un contrat à durée déterminée avant que celui-ci n'arrive à son terme.
L’employeur doit également remettre au salarié des documents précis à la fin de son contrat de travail :
- solde de tout compte
- certificat de travail
- et une attestation Pôle emploi.
💶 À l’issue d’une rupture amiable du CDD, le salarié peut s’inscrire à Pôle emploi et bénéficier des allocations chômage.
En effet, une rupture amiable d'un CDD n'est pas un motif de suppression des allocations chômage. C'est donc un mode de rupture avantageux pour le salarié.
Cependant, pour bénéficier de l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), il faut remplir certaines conditions :
- avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (sauf si vous avez plus de 53 ans : dans ce cas, il faudra justifier 6 mois sur les 36 derniers mois)
- s’être inscrit auprès de Pôle emploi dans les 12 mois suivant la fin du travail
- rechercher activement un nouvel emploi ou être en formation
- ne pas avoir les droits à une retraite complète
- être physiquement apte à travailler.
- et résider en France (métropole ou DOM).
💻 Pour faire votre demande, il vous suffit de vous inscrire directement sur le site internet de Pôle emploi. Il convient alors de remplir un formulaire unique qui permet :
- d'effectuer la demande d'inscription ;
- une demande éventuelle d'allocation chômage ;
- de préparer l'entretien avec un conseiller Pôle emploi.
Rupture conventionnelle de CDD et prime de précarité
La rupture d'un CDD a des conséquences financières pour l’employeur et le salarié :
- l'indemnité de fin de contrat, aussi appelée « indemnité de précarité » ou « prime de précarité« , reste due au salarié en cas de rupture d'un commun accord. Cette indemnité est égale à 10 % du salaire versé pendant la partie exécutée du contrat.
- l’employeur doit aussi solder les droits du salarié : il lui faut notamment verser l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité compensant les jours de RTT non pris et toutes les autres sommes restantes dues au salarié.
💰 Si votre employeur vous propose une rupture anticipée de votre CDD à l'amiable, vous pourrez donc bénéficier de votre prime de précarité !
Rupture conventionnelle de CDD et préavis
Un des avantages de la rupture conventionnelle est le fait de ne pas avoir besoin de respecter un préavis.
📌 Rappel : le préavis est un délai de prévenance que l'employeur ou le salarié doivent respecter lorsqu'ils souhaitent mettre un terme au contrat de travail qui les lie. La durée est définie par la loi et précisée par les conventions collectives. Elle dépend du type de contrat, et du type de rupture.
S'agissant de la rupture de CDD, il faut distinguer deux situations :
- la rupture anticipée du CDD à l'initiative d'une seule partie
- et la rupture amiable anticipée du CDD.
⚡️ S'agissant de la rupture anticipée du CDD à l'initiative d'une seule partie, un préavis peut s'appliquer en fonction du motif de rupture. Par exemple, le salarié en CDD qui rompt le contrat avant l’échéance lorsqu’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée doit toutefois respecter un préavis qui est fixé selon la durée du contrat. Il ne peut pas excéder 2 semaines.
🤝 En revanche, la rupture amiable anticipée du CDD ne requiert pas de respecter un préavis strict. La résiliation est définitive au moment de la signature dès lors que les deux parties en conviennent ainsi. En outre, l’écrit de rupture peut également prévoir une date à laquelle la rupture commencera à prendre effet, et de supprimer ou non le délai de préavis.
Rupture conventionnelle de CDD dans la fonction publique
Tout comme dans le secteur privé, la rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties. S'agissant du CDD dans la fonction publique, la rupture conventionnelle n'est donc toujours pas envisageable. La rupture à l'amiable n'existe pas non plus.
👋🏻 Néanmoins, l'agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel :
Fonctionnaire titulaireAgent contractuelLe fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée. L'administration doit s'assurer que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.L'agent contractuel en CDD doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :
– Ancienneté inférieure à 6 mois : 8 jours
– À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois
– Et au-delà de 2 ans : 2 mois.
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