Faut-il verser une pension alimentaire à un enfant majeur ?

L'ESSENTIEL

• L'obligation de verser à votre enfant une pension alimentaire ne s'arrête pas à sa majorité : vous devez poursuivre le paiement de cette pension jusqu'à ce qu'il soit financièrement indépendant.
• Vous devez donc verser une pension alimentaire à votre enfant jusqu'à ce qu'il trouve un emploi stable lui permettant de subvenir seul à ses besoins.
• Néanmoins, lorsqu'il est majeur, vous pouvez verser directement à votre enfant la pension alimentaire, sans passer par l'autre parent. Pour cela, vous devez obtenir le consentement de l'autre parent ou l'accord du juge aux affaires familiales.

Même en cas de séparation, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette obligation s’applique en fonction des ressources du parent débiteur et des besoins de l’enfant. Elle ne s’arrête pas nécessairement au jour de la majorité de l’enfant.

Votre enfant est majeur et vous voulez savoir si vous devez toujours lui verser une pension alimentaire ? Votre enfant avait trouvé un travail, mais se retrouve maintenant au chômage, devez-vous reprendre les versements ? Pas de panique, on vous explique tout ce qu'il faut savoir !

Versement d’une pension alimentaire après 18 ans ?

👉 En tant que parent, vous avez l’obligation de fournir une aide matérielle et de contribuer à l’éducation de vos enfants. Cette obligation perdure même en cas de séparation des parents.

Ainsi, en cas de séparation, le parent qui n'a pas la garde de l'enfant doit assurer son obligation par le versement d’une pension alimentaire à l'autre parent.

Or, cette obligation est due tant que vos enfants ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins de manière régulière et que cette situation n’est pas due à leur faute.

Elle ne s'arrête donc pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Vous devrez effectivement poursuivre le versement de la pension alimentaire dès lors que votre enfant n'est pas encore financièrement indépendant. C'est notamment le cas lorsque votre enfant :

• poursuit des études supérieures
• ne poursuit pas ses études et est en recherche d’emploi 
• ne poursuit pas ses études et n’a pas trouvé un emploi stable (par exemple : stage de faible durée et dont la rémunération est basse).

💡 L’appréciation du caractère stable et régulier de la rémunération est effectuée au cas par cas. En cas de doute, il faut donc saisir le juge afin de lui demander de statuer sur la question.

Dans le cas où votre enfant majeur a trouvé un travail stable, il faut s’assurer que cet emploi lui permet de subvenir seul à ses besoins, de manière régulière. Ce sera en principe le cas lorsque l’enfant majeur a obtenu un contrat à durée indéterminée ou d’apprentissage avec une rémunération équivalente au SMIC.

Bon à savoir 📝 : lorsque vous versez une pension alimentaire à un enfant majeur, ce versement peut donner lieu à une déduction d’impôt.

Pension alimentaire versée directement à l'enfant majeur

💰 En principe, le versement de la pension alimentaire est effectué directement au parent ayant obtenu la garde de l’enfant.

Cependant, vous pouvez souhaiter verser la pension alimentaire directement à votre enfant majeur. C’est, par exemple, le cas lorsque ce dernier ne réside plus chez le parent ayant obtenu sa garde.

Dans ce cas, vous pouvez, dans un premier temps, tenter d’obtenir l’accord de l’autre parent et de l’enfant majeur concerné. Cet accord sera ensuite homologué par le juge aux affaires familiales.

Si l’autre parent refuse, votre enfant majeur ou vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en remplissant le formulaire Cerfa n° 11530*06 afin de demander au juge de statuer sur la question.

Attention ⚠️ : la pension alimentaire n’est pas versée uniquement dans le cadre d’une garde exclusive. Effectivement, dans certains cas, elle pourra également l’être lorsqu’il s’agit d’une garde partagée. En effet, une pension alimentaire en garde alternée peut ainsi être versée s’il y a une différence de salaire importante entre les parents.

La pension alimentaire d’un majeur qui ne travaille pas

💰 Vous devez verser une pension alimentaire pour votre enfant tant qu'il n'est pas en mesure d'assurer son indépendance financière. Or, il n'est notamment pas en mesure de subvenir à ces besoins lorsqu'il ne travaille pas et qu'il n'a, pas conséquent, pas de salaire.

Effectivement, dans ce cas, vous devez en principe le soutenir : il s'agit-là de votre devoir en tant que parent.

Néanmoins, cette règle connait une exception, dans laquelle vous pouvez effectivement cesser de lui verser une pension alimentaire, alors même qu'il ne travaille pas encore ou qu'il a perdu son emploi.

👉 Plus précisément, c'est le cas lorsque votre enfant est fautif dans son absence d'indépendance financière. Autrement dit, il ne pourra pas prétendre au versement de la pension alimentaire lorsque, par exemple :

• s’est fait licencier pour faute (ex., absences injustifiées, abandon de poste)
• il ne souhaite, volontairement, pas rechercher d’emploi
• il a été incarcéré pour une infraction commise intentionnellement.

⚖️ Mais attention, même dans ce cas, vous ne pouvez pas simplement suspendre le versement de la pension alimentaire. À défaut, la pension risque d'être considérée comme non-versée alors qu'elle est en principe due : vous risquez alors un recouvrement de votre dette.

En effet, vous devez avant tout contester le versement de la pension alimentaire en saisissant le juge aux affaires familiales. Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11530*06 et l'adresser au tribunal judiciaire.

Bon à savoir 💰 : vous pouvez également contester le versement en apportant la preuve que votre enfant peut subvenir seul à ses besoins, de manière régulière, si vous constatez que votre enfant vous ment sur ses revenus.

Pension alimentaire au-delà de 25 ans ?

🎂 Vous devez poursuivre le versement de la pension alimentaire quel que soit l'âge de votre enfant. Effectivement, le seul aspect pris en compte pour déterminer si vous êtes soumis à cette obligation est son indépendance financière.

Ainsi, vous ne pourrez arrêter le versement de la pension alimentaire qu'à compter du moment où l'enfant a la capacité de subvenir seul à ses besoins.

Bon à savoir 📝 : lorsque votre enfant a plus de 25 ans et qu'il est étudiant, vous avez la possibilité de bénéficier de certains avantages fiscaux.

FAQ

📅 Quel est l'âge limite pour la pension alimentaire ? La pension alimentaire n'est pas soumise à une limite d'âge : elle doit être versée jusqu'à ce que votre enfant acquière une indépendance financière. En savoir plus

💰 Pouvez-vous verser votre pension alimentaire directement à votre enfant majeur ? Avec l'accord de l'autre parent ou du juge aux affaires familiales, vous pouvez verser directement la pension alimentaire à votre enfant. En savoir plus

📝 La pension alimentaire doit-elle être versée à un étudiant ? Vous êtes tenu de verser une pension alimentaire à votre enfant même après sa majorité, jusqu'à ce qu'il acquière une indépendance financière. En savoir plus