L'ESSENTIEL
- Le contrat de location, aussi appelé contrat de bail, est un contrat de droit immobilier qui porte sur un bien immobilier (par exemple : maison, appartement, place de parking, bureau, etc.)
- Il permet à une personne, le bailleur, de faire bénéficier d'un bien immobilier à une autre personne, le locataire. En contrepartie, ce locataire verse au bailleur un loyer.
- Le bail est alors soumis à un régime bien précis et doit obéir à certaines règles afin d'être valide. Ces règles dépendent notamment de l'objet de la location.
- Tant le propriétaire que le locataire ont alors des droits et obligations particulières, qui vont au-delà de la simple mise à disposition contre le paiement d'un loyer.
- La durée du bail locatif est également réglementée, et des dispositions particulières sont à respecter lorsque vous souhaitez y mettre fin.
Le bail locatif, ou contrat de location, est un contrat par lequel une personne, le bailleur, accorde à une autre personne, le locataire, le droit de jouir d’un bien immobilier. Il est possible d'y avoir recours dans des situations très différentes, allant de la location d'un lieu de vie à la location afin d'y établir un commerce. Mais comment fonctionne le bail, et comment peut-on y mettre fin ? Quels droits et obligations pour le propriétaire bailleur et son locataire ? On vous explique tout pas à pas. 😃
Bail : définition
💡 Un contrat de location, aussi appelé le bail, est un contrat par lequel une personne, le bailleur, accorde à une autre personne, le locataire, le droit de jouir d’un bien immobilier.
🖌 On peut signer un contrat de location à des fins personnelles (le bail résidentiel) ou afin d’y établir un commerce (on parle de bail commercial).
⏰ La location peut être d'une plus ou moins longue durée. Souvent, elle s'étale sur plusieurs années. Dans certains cas, elle est au contraire très courte, par exemple dans le cas d'une location saisonnière.
🔎 Sachez qu'il existe plusieurs types de contrats de bail pour une location et qu'ils ont tous leurs particularités : ex (le contrat bail meublé, non meublé, mobilité, étudiant …).
Bon à savoir 🔦 : découvrez l'impact de la loi ELAN pour les locations saisonnières.
Le contrat de bail
⚠️ Pour obtenir un bail, il est nécessaire d’effectuer plusieurs démarches pour louer un bien.
📝 Dans un premier temps, il est nécessaire de conclure par écrit un contrat de bail locatif. Le contrat de bail est alors établi par le propriétaire et il est ensuite approuvé par le locataire. L'écrit permet alors de sécuriser l'accord des deux parties.
📃 Ensuite, il faut procéder à l'état des lieux. Il s'agit un document qui permet de décrire l’état d’un bien immobilier. Ce document a pour objectif de noter tous les dégâts déjà existants, afin de déterminer si des dégâts ont été faits par le locataire à son départ.
Il va permettre d’apprécier les conditions du bien immobilier avant que le locataire y installe sa résidence ou son commerce (l'état des lieux d’entrée).
Bon à savoir ☝🏻: il faut également effectuer un état des lieux lorsque l’on quitte le bien (l'état des lieux de sortie).
Bien comprendre les enjeux de l’état des lieux est essentiel, notamment pour s’assurer de bien récupérer sa caution locative.
A noter ✍🏻 : lorsque l’on trouve une location via une agence immobilière, il faut prendre en compte le paiement de frais d’agence.
Bail de location : les règles applicables
Quels droits et obligations en cas de bail ?
Les parties à un contrat de location bénéficient d'un certain nombre de droits.
💡 Bien connaître les droits du propriétaire bailleur et les droits du locataire est essentiel, afin de garantir le bon déroulement de cette relation contractuelle.
La location d’un bien immobilier implique non seulement des droits, mais également des obligations. Par exemple : le locataire est obligé de payer son loyer au propriétaire en échange de la jouissance du bien immobilier qu'il loue.
Comme pour les droits, il est important de bien comprendre les obligations du propriétaire bailleur et les obligations du locataire avant de s’engager.
Durée du bail locatif
⏱ La durée du bail locatif dépend de la qualité du propriétaire et du type de logement loué.
✔️ Si le propriétaire, soit le bailleur, est une personne morale (une entreprise, une association…), le contrat de bail a une durée minimale de 6 ans.
✔️Si le propriétaire est une personne physique, et que le logement est non meublé, le contrat de bail a une durée minimale de 3 ans.
✔️ Si le logement est meublé, le contrat de bail a une durée minimale de 1 an.
🙅🏾♂️ Si vous voulez mettre fin au contrat de bail avant la durée minimale, vous pouvez résilier votre bail :
- d’un commun accord, à la fin du contrat de bail
- de manière unilatérale, à l'initiative de l'une des deux parties et sous certaines conditions (par exemple, le locataire doit respecter un délai de préavis, le propriétaire doit restituer la caution locative).
Vous comprenez maintenant ce qu’est une location !
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