L’usurpation d’identité est un délit consistant en l’utilisation, par un tiers, de vos données personnelles destinées à vous identifier, à des fins frauduleuses. Les innovations technologiques facilitent les vols de données, conduisant ainsi à de nouvelles possibilités de délinquances.
Vous êtes victime d’une usurpation d’identité et vous demandez si vous devez rembourser les crédits souscrits par l’auteur de l’infraction ? Vous voulez connaître les démarches pour éviter que les dommages relatifs à l’usurpation ne s’aggravent ? Le point sur vos démarches.
Définition de l’usurpation d’identité
Il faut vérifier que tous les éléments suivants existent pour que le délit d’usurpation d’identité soit caractérisé juridiquement :
- l’auteur a usurpé votre identité (ex., nom) ou a utilisé une donnée de toute nature permettant de vous identifier (ex., numéro de téléphone, adresse IP) ;
- l’utilisation de ces données d’identification a troublé votre tranquillité ou celle d’autrui ou a porté atteinte à votre honneur ;
- l’auteur doit avoir commis cet acte avec une intention malveillante (i.e., dans le but de troubler votre tranquillité ou de porter atteinte à votre réputation).
💡 L’usurpation d’identité peut être commise physiquement (ex., vol de papiers d’identité) mais également sur les réseaux de communication au public en ligne (ex., réseaux sociaux).
Elle peut avoir des conséquences de faible importance (ex., atteinte à la réputation) mais également avoir des conséquences financières importantes(ex., souscription de crédits multiples conduisant à un interdit bancaire).
⚠️ A côté du délit d’usurpation d’identité, il existe d’autres délits, tels que l’usurpation de fonctions ou de titres (ex., autorité publique) qui sont sanctionnés par des peines différentes.
Usurpation d’identité : Peines
En principe, l’auteur d’une usurpation d’identité encourt une peine d’emprisonnement de 1 an et de 15.000 euros d’amende.
L’auteur peut également être condamné à des peines complémentaires.
💡 En plus des sanctions pénales, vous pouvez également vous constituer partie civile pour demander au juge d’ordonner le paiement de dommages et intérêts pour compenser les préjudices (dont préjudices moraux) que vous aurez subis (dit aussi plainte avec constitution de partie civile).
💡 Dans le contexte d’une usurpation d’identité, l’usurpateur peut également être condamné pour d’autres infractions (ex., usage de faux nom dans des actes, usage de faux nom en vue de se faire remettre un casier judiciaire).
Signaler une usurpation d’identité
Parallèlement à la plainte et afin d’éviter que l’usurpation d’identité ne continue, vous devez avertir au plus vite les organismes susceptibles d’être affectés par l’infraction.
Par exemple, en cas d’usurpation d’identité bancaire, vous devez avertir :
- l’établissement de crédit concerné (ex. qui a accordé un crédit à l’usurpateur d’identité) ;
- la Banque de France, afin de permettre l’inscription du nom de la victime sur une liste spécifique, accessible à tous les établissements de crédit et d’éviter de nouveaux actes (ex., souscription de nouveaux crédits).
💡 Pour des raisons de preuves, ce signalement est généralement effectué par courrier recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas de joindre une copie de votre plainte, de votre pièce d’identité et de tout élément de preuvesusceptible d’appuyer votre courrier.
Déposer plainte pour usurpation d’identité
Face à une usurpation d’identité, vous pouvez porter porter plainte :
- 👮♂️ soit sur place, auprès du Commissariat de police ou de la Gendarmerie de votre choix. La plainte sera par la suite transmise au procureur de la République.
💡 Pour éviter une attente trop longue au Commissariat ou à la Gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne sur le site de l’Administration avant de prendre rendez-vous au Commissariat ou à la Gendarmerie.; ou
- ✉️ soit par courrier recommandé avec accusé de réception, directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
📝 Dans ce courrier, vous devrez notamment mentionner :
- votre état civil et coordonnées complètes (ex., adresse et numéro de téléphone) ;
- les faits de manière la plus détaillée possible (ex., date et lieu de l’infraction, nom de l’auteur) ;
- les coordonnées des témoins de l’infraction ;
- une estimation provisoire ou définitive du préjudice ; et
- si possible, vous devez joindre également les documents de preuves (ex., certificats médicaux, factures du fait de dégâts matériels etc.)
💡 Si vous ne connaissez pas l’auteur, vous pourrez quand même déposer une plainte contre X. Dans ce cas, il faudra bien le préciser dans le courrier ou dans la plainte.
⚠️ 📆 Vous devez porter plainte dans les 6 ans suivant la date où le dernier acte d’usurpation a été commis. Si ces délais ne sont pas respectés, vous perdrez votre droit d’agir en justice (l’action est dite prescrite). Il est donc important d’agir au plus vite. 😉
A la suite de la plainte, une enquête sera ouverte et la procédure pénale pourra être appliquée en vue de faire condamner l’auteur de l’infraction pénale.
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