L'ESSENTIEL
- La séparation de corps est un moyen pour un couple marié de se séparer sans recourir à une procédure de divorce. Elle met notamment fin au devoir de vie commune.
- La séparation de corps n'a pas pour effet de mettre fin au mariage, à l'image d'un divorce. Ainsi, pendant la séparation de corps, vous demeurez soumis aux devoirs découlant des liens du mariage.
- En particulier, vous êtes toujours soumis au devoir de fidélité ainsi qu'au devoir de secours et d'assistance. Ainsi, en cas d'adultère, vous encourez le risque de devoir des dommages intérêts à votre conjoint.
- Contrairement à la procédure de divorce, la séparation de corps n’est pas définitive. Les époux peuvent revenir sur leur décision.
- Il est important de noter que l'assistance d'un avocat est obligatoire dans le cadre d'une séparation de corps, y compris en cas de séparation de corps à l'amiable.
La séparation de corps est un moyen pour un couple marié de se séparer sans recourir à une procédure de divorce.
Moins coûteuse et plus rapide, la séparation de corps emporte des conséquences pour certains aspects de la vie du couple. Les époux ne sont, par exemple, plus obligés de vivre ensemble.
Quelles sont les conséquences de la séparation de corps ? Qu’est-ce qui change en cas de séparation de corps ? Qu’est-ce qui reste inchangé ? On vous dit tout !
La séparation de corps : définition
Qu'est-ce qu'une séparation de corps ?
Contrairement à la séparation de fait, la séparation de corps est a une véritable valeur légale et entraîne donc des effets juridiques.
👉 En cas de séparation de corps :
- les époux sont libérés de leur obligation de vivre ensemble (dit également « devoir de communauté de vie« ). Autrement dit, plus besoin d’habiter sous le même toit !
- la séparation de corps entraîne nécessairement la séparation de biens et les époux ne sont pas solidaires des dettes contractées individuellement, pendant la durée de la séparation de corps (ex. : si l’un des époux achète par la suite un bien, il en est donc le seul et unique propriétaire et devra le rembourser seul et l’autre époux n’aura aucun droit dessus).
Mais attention ! ⚠️ La séparation de corps n'a pas pour effet de mettre fin au mariage, comme le fait un divorce. Effectivement, la séparation de corps ne vient pas modifier tous les aspects du mariage.
Ainsi, pendant la séparation de corps, vous demeurez soumis aux devoirs découlant des liens du mariage, hormis le devoir de communauté de vie. Ces devoirs sont notamment :
- le devoir de fidélité : vous n'avez ni le droit de vous remarier, ni le droit de conclure un PACS ;
Par ailleurs, en cas de séparation de corps et adultère, vous encourez le risque de devoir des dommages intérêts à votre conjoint. - le devoir de secours et d’assistance : vous devez continuer à aider votre conjoint financièrement s'il ne peut subvenir aux besoins de sa vie quotidienne ;
- la contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants ;
- les droits en matière d'héritage de l’autre époux demeurent intacts, chaque époux peut hériter de l’autre.
Séparation de corps et Code civil
Peut-on changer d'avis en cas de séparation de corps ?
C’est rare mais… il arrive qu'on souhaite changer d'avis. Contrairement à la procédure de divorce, la séparation de corps n’est pas définitive. Les époux peuvent revenir sur leur décision.
👨⚖️ Pour que leur décision de vivre à nouveau ensemble soit officielle, il suffit de le faire constater par acte notarié, ou par un officier d’état civil de la mairie du lieu où résident les époux.
Séparation de corps ou divorce ?
Comme vous l'aurez compris, la séparation de corps entraîne des effets moins importants que le divorce. Il s'agit donc d'une rupture des liens du mariage qui est moins drastique, puisque vous devez toujours respecter certaines obligations découlant des liens du mariage.
Elle est notamment utile si, par exemple, vous ne vous sentez pas prêt à rompre complètement les liens de votre mariage, ou encore pour des raisons religieuses.
De manière générale, la durée et le coût d'une séparation de corps sont également moins importants.
En revanche, si, par exemple, vous souhaitez vous remarier ou construire une nouvelle vie de couple avec un tiers, il est préférable de divorcer afin d'éviter toute accusation pour violation des devoirs conjugaux. Une violation des devoirs conjugaux peut notamment justifier une procédure de divorce pour faute.
Séparation de corps sans avocat ?
🥑 Une séparation de corps sans avocat ? En principe, la séparation de corps est soumise aux mêmes règles de procédure que dans le cadre d'un divorce !
La séparation de corps ne peut donc pas se faire sans avocat. L'assistance d'un avocat est donc obligatoire y compris en cas de séparation de corps à l'amiable.
Cependant, l'avocat aura moins de travail avec une séparation de corps à l'amiable qu'avec un divorce. De cette façon, les frais de justice liées aux honoraires d'avocat resteront inférieurs que dans le cadre d'un divorce.
💡 Bon à savoir : vous n'avez pas les moyens de payer les frais d'avocat ? Pas de panique, cela ne doit pas vous décourager d'intenter une procédure en justice.
Effectivement, pour cette hypothèse, l'État français a mis en place ce que l'on appelle l'aide juridictionnelle ! Il s'agit d'une aide qui prend en charge une partie ou la totalité de vos frais de justice, selon des critères de revenus.
Séparation de corps et CAF
💡 La séparation de corps a une véritable valeur juridique et pourra faire l'objet d'une déclaration à la CAF. Cette déclaration vous permettra notamment de percevoir, chacun de votre côté, vos allocations, le cas échéant.
Dans le cadre d'un mariage, le couple perçoit ensemble les allocations de la CAF. Cependant, avec une séparation, c'est le parent qui a la charge effective et permanente des enfants qui devient l'allocataire. Cette règle vaut même si vous et votre ex-conjoint partagez l'exercice de l'autorité parentale. Si vous partagez la garde de vos enfants avec votre ex-conjoint, les allocations familiales peuvent être partagées.
En cas de séparation de corps, vous pouvez prétendre à plusieurs aides de la CAF. Vous avez potentiellement droit à :
- L'allocation de soutien familial : vous pouvez prétendre à cette allocation si vous vivez seul avec un enfant de moins de 20 ans à votre charge, et si l'autre parent ne verse pas de pension alimentaire.
- Les aides au logement ;
- Le revenu de solidarité active : si vous touchez déjà le RSA et que vous avez des enfants à charge suite à une séparation de corps, la CAF recalculera vos droits.
- La prime d'activité.
Vous connaissez désormais tous les conséquences liées à une séparation de corps !
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