Le mariage n'entraîne, à lui seul, aucun changement automatique du nom pour les époux. Après la célébration de leur union, les jeunes mariés doivent alors accomplir certaines démarches administratives, afin de renforcer leur désir d'appartenir à une seule et même famille en portant le même nom. Vous venez de vous marier et souhaitez prendre le […]
Si les conjoints ne parviennent pas à trouver d'accord lors de l'audience de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. A la suite de cette ordonnance, les conjoints peuvent décider d'introduire une instance afin de demander au juge de statuer sur les points de désaccords. Cette introduction d'instance peut s'effectuer par voie de requête […]
Vous voulez divorcer et vous vous demandez quelle est la première étape de divorce ? La première étape de la procédure de divorce est celle de la requête en divorce quelque soit la nature de votre divorce, divorce pour faute, divorce par consentement mutuel, ou encore divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il s’agit d’un acte […]
L'ESSENTIEL Le divorce en ligne est uniquement possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Vous pouvez initier une procédure de divorce en ligne avec certains cabinets d'avocats. Tout peut se dérouler en ligne jusqu'à la signature de la convention de divorce. Votre avocat doit vous rédiger cette convention de divorce dans laquelle vous […]
Si la rupture est généralement consentie entre les époux il arrive, dans certains cas, que l'un des conjoints refuse catégoriquement de divorcer. Cette situation s'explique notamment par des motifs religieux ou émotionnels (ex., sentiment d'abandon ressenti par le conjoint délaissé). Le conjoint peut alors décider d'user de tout moyen afin de ralentir la procédure de […]
Vous savez que votre conjoint vous trompe et vous voulez divorcer ? Vous vous demandez alors comment prouver l'adultère afin de faire un divorce pour faute ? On vous explique ! Définition de l'adultère Dans le mariage, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. L’adultère peut alors se définir comme la violation du devoir […]
Contrairement à la séparation de corps, la séparation de fait est un mode de séparation du couple qui n'est pas régi par la loi. Il s'agit d'une situation dans laquelle les époux ne sont pas officiellement séparés mais vivent dans des résidences séparées. Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint mais avez besoin d'un temps […]
Dès qu’un époux dépose une demande de divorce devant le juge. Ce dernier convoque nécessairement les époux à une audience de conciliation avant le début de la procédure. Il s’agit d’une étape essentielle car elle permet d’organiser la vie couple suite à la procédure de divorce. Comment se déroule cette audience ? Quels sont ses effets ? L'audience […]
Après le divorce, les ex-conjoints doivent effectuer un certain nombre de démarches administratives afin de concrétiser leur séparation officielle. L'acte de divorce est un document qui permet de justifier que ce changement de statut a bien été effectué sur les actes d'état civil des ex-conjoints (ex., acte de naissance et acte de mariage). Après le […]
Les conventions collectives sont négociées entre les organisations syndicales et patronales et permettent d'adapter les règles du droit du travail à un secteur déterminé. A l'instar des secteurs du bâtiment (dit « BTP« ), de la boulangerie ou de la restauration rapide, le secteur du commerce de gros est également régi par une convention collective. Vous travaillez dans […]
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