L'ESSENTIEL
- Le divorce en ligne est uniquement possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
- Vous pouvez initier une procédure de divorce en ligne avec certains cabinets d'avocats. Tout peut se dérouler en ligne jusqu'à la signature de la convention de divorce.
- Votre avocat doit vous rédiger cette convention de divorce dans laquelle vous fixerez plusieurs éléments (garde des enfants, partage des biens etc…).
- Vous devez impérativement déposer votre convention de divorce auprès d'un notaire pour la faire enregistrer. Cette étape va officialiser votre divorce. Elle ne peut pas se dérouler en ligne.
Vous souhaitez divorcer rapidement et sans vous déplacer ? C’est possible ! Vous pouvez maintenant divorcer sur internet pour gagner du temps et de l'argent.
On vous explique comment faire !
Les conditions du divorce en ligne
Une procédure de divorce à l'amiable
Il est important de noter que le divorce en ligne est possible uniquement si vous décidez de divorcer par consentement mutuel, car, depuis 2017, ce type de divorce peut désormais se faire sans l’intervention du juge.
Dans ce cas, il faut que les époux soient d’accord sur le principe et les effets du divorce. Divorcer à l’amiable revient alors à signer un contrat rédigé par les avocats des époux puis enregistré par un notaire.
La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge est donc plus rapide et ne nécessite que l'intervention d’un notaire.
Le divorce en ligne est alors un gain de temps pour les époux et les avocats, car tous les échanges se déroulent à distance (à l'exception de la signature de la convention de divorce).
⚠️ Le recours à un avocat est obligatoire même dans une procédure en ligne !
👶 Attention, le recours physique à un juge est obligatoire si votre enfant demande à être entendu par un juge. Dans ce cas, le divorce en ligne n'est plus possible.
La convention de divorce
La rédaction de la convention de divorce est la seule étape de la procédure qui ne peut pas se dérouler en ligne. Elle nécessite impérativement l'intervention d'un avocat.
✉️ Votre avocat doit vous transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception un projet de convention de divorce.
La convention de divorce doit fixer le sort de certains éléments :
- La garde des enfants ;
- Le partage des biens en communs ;
- Le montant d'une éventuelle pension alimentaire ;
- Ou bien encore l'exercice de l'autorité parentale.
Ce projet de convention ne peut être signé ni par vous, ni par votre conjoint pendant une durée de 15 jours à compter de sa réception.
Si vous signez ce projet de convention durant ce délai de réflexion obligatoire, il sera automatiquement annulé.
🖋 Une fois ce délai passé, la convention doit être signée en 3 exemplaires par votre conjoint, vos avocats respectifs et vous-même.
Afin de finaliser la procédure de divorce, vous devez remettre un des 3 exemplaires chez un notaire.
Les étapes du divorce en ligne
La procédure de divorce en ligne s’apparente donc à celle du divorce par consentement mutuel, en signant une convention de divorce rédigée par votre avocat et celui de votre conjoint.
Le divorce à distance s'effectue alors en plusieurs étapes :
- Vous êtes orienté vers un avocat adapté à votre situation.
- Vos avocats analysent votre situation. Vous pouvez avoir un rendez-vous par visio-conférence afin d'échanger avec vos avocats.
- 📝 Vos avocats rédigent un projet de convention.
- Vos avocats vous envoient le projet de convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
- ⏳ Vous avez alors 15 jours de délai de réflexion à compter de la réception de la convention.
- À l’issue de ce délai, vous devez vous déplacer avec votre conjoint et vos avocats pour la signature du projet de convention de divorce. La procédure se déroule en ligne jusqu’à cette étape.
- 7 jours suivant la date de signature de la convention, celle-ci est alors envoyée à un notaire et l’un des avocats effectue les démarches de transcription du divorce.
Dès que vous avez passé l'ensemble de ces étapes, vous serez officiellement divorcé !
Le prix du divorce en ligne
Dès lors que vous divorcez à distance, les honoraires d’avocats seront moins importants que dans une procédure classique. En effet, le recours aux avocats est limité au minimum lorsque la procédure se fait à distance. Il y a moins de rendez-vous et moins d'actes à facturer.
Le divorce en ligne est proposé par certains cabinets d’avocats et à des prix qui peuvent être au minimum de 240 euros par époux pour les moins chers. Cependant, ce coût est susceptible de varier selon la complexité de votre situation.
🚨Soyez vigilant ! Avant tout paiement, vous devez demander un devis en ligne. De plus, il est préférable de sélectionner une plateforme gérée par un ou plusieurs avocats.
S'agissant de l'enregistrement de la convention auprès d'un notaire, le prix a été déterminé par décret. En effet, vous devrez débourser 42 € hors taxes (soit 50,40€ toutes taxes comprises) pour enregistrer votre convention de divorce. Cette étape est obligatoire pour officialiser votre divorce.
💰 Si vous rencontrez des difficultés financières, n’oubliez pas que vous pouvez toujours demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Une démarche rapide
Un divorce par consentement mutuel peut se faire sur 3 ou 4 mois, si votre situation est simple :
- que vous ne disposez pas de patrimoine en commun ;
- que vous n'avez également pas d'enfant en commun ;
- ou encore parce que vous n'avez pas de dette en commun.
Si vous effectuez votre démarche en ligne, vous pouvez divorcer en 1 mois. Ce délai peut varier selon la complexité de votre situation maritale.
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