Vous venez enfin d'obtenir votre jugement de divorce ? Il s'agit de la dernière étape du divorce. Cependant, ce jugement peut susciter certaines interrogations quant à son rôle, à la possibilité de le contester, etc.
On vous détaille tout !
Le rôle du jugement de divorce
Dans le divorce contentieux, il y a plusieurs étapes de la procédure :
- La requête
- L’audience de conciliation
- L’ordonnance de non conciliation
- L’assignation
- Le jugement de divorce
🚨 Quand on parle de divorce contentieux, on exclut automatiquement le divorce amiable sans l’intervention du juge. Dans ce cas, le divorce se traduit par une convention authentifiée par un notaire.
Le jugement de divorce est alors la dernière étape du divorce contentieux. Il est prononcé par le juge aux affaires familiales (JAF).
Par ce jugement, le juge a deux options :
- Il peut prononcer le divorce.
- Il peut rejeter la demande de divorce, si la faute n’est pas prouvée dans une demande de divorce pour faute par exemple.
Si le juge prononce le divorce, il fixera également les mesures concernant la garde des enfants, la prestation compensatoire, la pension alimentaire, l’attribution du logement familial, etc.
⚠️ Attention ! En cas d’appel, les mesures provisoires ordonnées dans l’ordonnance de non-conciliation s’appliquent toujours !
Faire appel d'un jugement en divorce
⏳Si le jugement de divorce ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
La notification se fait par signification et se traduit par la remise en main propre de la copie du jugement de divorce par un huissier de justice. Dans ce délai, vous devez alors contacter votre avocat afin qu’il interjette appel.
📌 Un jugement de divorce amiable n'est pas susceptible d'aucun recours. Vous pouvez cependant faire un pourvoi en cassation dans un délai de 15 jours.
Pour obtenir le jugement de divorce définitif et que les mesures ordonnées dans le jugement s’appliquent, il faut alors attendre l’expiration de ces délais. Si aucun recours n’est demandé pendant ces délais, alors votre jugement est définitif et devient donc exécutoire.
A savoir ☝🏼: si les deux époux ne souhaitent pas faire appel a et qu’ils veulent que le jugement devienne définitif le plus rapidement possible, ils doivent faire une attestation d’acquiescement. Ils signent alors cette attestation qui prouve qu’ils ne souhaitent pas faire appel du jugement.
les époux peuvent dès le prononcé du divorce acquiescer au jugement et ainsi renoncer aux voies de recours.
Le jugement de divorce deviendra définitif à la date de l’acquiescement.
La publicité du jugement de divorce
La publicité du jugement se traduit par la transcription. La transcription du divorce correspond à la mention du divorce sur les registres d’état civil. La mention du divorce est donc accessible à tous.
📖 Pour que le divorce soit mentionné sur le registre d’état civil, il faut :
- Le jugement de divorce
- Les actes d’acquiescement.
⏳ Le délai pour que la mention soit apposée sur les actes d’état civil est de 1 à 3 mois.
Comment obtenir la copie du jugement de divorce
Pour récupérer la copie du jugement, vous devez aller au greffe du tribunal qui a prononcé la décision.
Vous pouvez demander :
- Soit une copie exécutoire
- Soit une copie simple (qui permet simplement d’avoir la preuve papier du divorce)
Si votre ex-époux ne respecte pas le jugement de divorce, par exemple il ne paye pas la pension alimentaire ou il ne respecte pas le droit de visite accordé, vous devez demander une copie exécutoire du jugement.
Cette copie permet alors à un huissier de justice de forcer l’exécution de la décision. Pour récupérer la copie exécutoire, vous pouvez remplir ce formulaire cerfa.
🆓 La demande de copie est gratuite ‼️
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