Vous souhaitez divorcer rapidement ? Le divorce par consentement mutuel reste la meilleure solution. Du premier rendez-vous chez votre avocat au jugement s’écoule en moyenne une période de 3 mois.
Cependant cette possibilité n’est pas ouverte à tous. Dans cette situation les époux doivent s’accorder sur bon nombre de points comme par exemple la garde de l’enfant ou encore le montant de la pension alimentaire. Vous l’aurez compris un divorce par consentement mutuel n’est possible que dans le cadre de relations apaisées. On vous explique !
Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable qui laisse place à la négociation entre les époux.
☮️ Si les relations avec votre conjoint sont apaisées et que vous vous accordez aussi bien sur le principe du divorce que sur ses effets, le divorce à l’amiable est de loin la meilleure solution.
💡 C’est d’ailleurs le type de divorce privilégié par les particuliers car
- ⏱️ le divorce par consentement mutuel est rapide. Si la procédure et les délais sont respectés vous pouvez être divorcés en 1 mois ! ;
- 💵 c’est également la procédure la plus économique. Mis à part les honoraires de votre avocat, le dépôt de la convention chez le notaire s’élève à 50,40 euros TTC. En principe, vous n'avez pas besoin de payer les frais d'expertise (des biens) ou encore les frais de justice (ex., huissier) ;
- 💻 dans certains cas, il est même possible d'effectuer la majorité de la procédure en ligne.
À noter que le divorce par consentement mutuel n’implique que les époux, les tiers ne pouvant pas intervenir dans la procédure à la différence du divorce pour faute.
Depuis 2017, la procédure est simplifiée. Toutefois, du fait de l’absence de juge, le rôle des avocats est renforcé, c’est à eux de contrôler le consentement des parties ainsi que l’équilibre de la convention.
Quelle est la démarche à suivre ?
Un divorce à l’amiable
💡 Bonne nouvelle : Depuis le 1er janvier 2017, sauf exceptions, vous n’avez plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales !
🥑 En effet la procédure est bien plus simple, vous pouvez conclure une convention chacun par le biais de vos avocats respectifs, elle sera par la suite transmise au notaire.
⚠️ Il n'est pas possible d'effectuer un divorce par consentement mutuel sans avocat!
Cependant, pour pouvoir opter pour le divorce par consentement mutuel, une condition est obligatoire : Votre époux et vous devez être d’accord sur le divorce mais aussi sur tous ses effets, notamment sur
- le partage des biens
- la prestation compensatoire
- le montant de la pension alimentaire
- l’exercice de l’autorité parentale, qui aura la garde de l’enfant.
Convention de divorce par consentement mutuel
Il n'existe pas, officiellement, de formulaire de divorce par consentement mutuel. Le divorce est en effet, entièrement effectué par une convention de divorce.
✉️ Votre avocat est chargé de rédiger un projet de convention qu’il vous adressera par courrier recommandé avec accusé de réception.
🤔 Même si elle vous convient parfaitement vous ne pourrez donner votre approbation qu’à l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours.
✒️ Une fois ce délai écoulé la convention doit être signée par les époux accompagnés de leur avocat respectif. Elle est par la suite transmise au notaire dans un délai de 7 jours.
Le notaire après avoir vérifié la présence de certains éléments et le respect du délai de réflexion de 15 jours, enregistre la convention de divorce. Vous êtes maintenant divorcés !
Divorce par consentement mutuel judiciaire
⚠️ Le recours au juge reste obligatoire dans trois cas de figure :
- le mineur demande à être auditionné par le juge ;
- l’un des époux est un majeur protégé c'est à dire sous le régime de la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ; et
- les requêtes en divorce déposées avant la réforme.
Dans ce cas, après avoir procédé à la rédaction de la convention de divorce, vous devez passer devant le juge afin de demander une homologation de la convention.
Quelles sont les conséquences du divorce par consentement mutuel ?
La dissolution du mariage est effective au jour du dépôt de la convention par le notaire au rang des minutes, à moins que le convention n’en dispose autrement.
En ce qui concerne les biens détenus par les époux la convention est opposable aux tiers une fois le divorce transcrit sur les actes d’état civil.
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