A quoi sert la pension alimentaire ?

L'ESSENTIEL

• La pension alimentaire est un versement périodique d'une somme d'argent aux personnes (ex-conjoint, enfants, parents, etc.) qui ne peuvent pas s'autofinancer.
• En cas de divorce, le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant doit verser une pension alimentaire à l'autre parent afin de subvenir aux besoins de l'enfant.
• Si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le montant de la pension alimentaire, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales, qui en fixe le montant.
• En cas de non-versement de la pension alimentaire, le créancier peut solliciter l'aide de la CAF pour récupérer la somme due. La CAF peut également verser au créancier à titre provisoire l'allocation de soutien familiale en attendant la régularisation de la situation.
• Par ailleurs, en cas de non-paiement pendant plus de 2 mois, le créancier peut porter plainte contre la personne redevable d'une pension alimentaire pour abandon de famille.

La pension alimentaire a pour but de subvenir aux besoins de personnes ne pouvant pas s’autofinancer (par exemple un enfant) ou qui font face à de grandes difficultés financières.

La pension alimentaire n’est pas seulement versée pour subvenir aux besoins d’un enfant, cependant elle reste un élément central à définir lors du divorce ou de la séparation.

Alors, que couvre la pension alimentaire, quel est son montant et dans quels cas doit-elle être versée ? On vous explique tout ce qu'il y a à savoir.

Que couvre la pension alimentaire ?

👨‍👨‍👧‍👧 Les parents ont l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants. En cas de divorce ou de séparation de corps, une pension alimentaire doit obligatoirement être versée par un parent à l’autre. Cette pension subvient aux besoins quotidiens de l’enfant.

Cependant, cette pension n’est pas réservée qu’aux enfants. Effectivement, les ascendants, le conjoint sans ressources ou survivant peuvent aussi en faire la demande.

A noter ✍🏻 : ascendants, descendants… Qu'est-ce que ça veut dire ? On vous aide à faire le point sur les liens de parenté.

La pension alimentaire : enfant majeur

La demande d’une pension alimentaire apparaît dans la majorité des cas lors de la procédure de divorce ou en cas de séparation. Cependant, d'autres acteurs peuvent également en faire la demande.

• l’enfant mineur

Les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leur enfant. La pension alimentaire a pour but de financer l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à ce qu’ils soient autonomes financièrement.

• l’enfant majeur

Même une fois devenu majeur la pension alimentaire doit être versé si l’enfant ne peut pas subvenir à ses besoins seul. C’est par exemple le cas pour le paiement des études supérieures dans un établissement public.

💰 La pension peut être payée :

• en argent, directement au majeur
• en nature, par exemple en cas d’hébergement gratuit.

Le majeur peut la réclamer lui-même au juge aux affaires familiales via le formulaire de demande de pension alimentaire. 📝

Qui d'autre peut bénéficier de la pension alimentaire ?

• le conjoint sans ressources

Dans le cadre de la procédure de divorce pour faute, le conjoint lésé ou sans ressources peut demander le versement d’une pension alimentaire par son futur ex-conjoint jusqu’au prononcé du jugement de divorce.

Cette même pension peut aussi être demandée pendant le mariage si l’un des époux ne participe pas assez aux charges du ménage.

• le conjoint survivant  

Le conjoint survivant à la possibilité de demander le versement d’une pension alimentaire aux héritiers du défunt. Cependant il doit prouver qu’il est dans le besoin, c’est-à-dire que ses ressources financières ne suffisent pas à subvenir à ses besoins. Il doit par ailleurs être marié au conjoint défunt. 

• les ascendants (parents ou grands-parents)

La demande se fait là encore par le biais du formulaire de demande de pension alimentaire mis à disposition par le service public.

Comment demander la pension alimentaire ?

⚖️ Dans le cadre du divorce et à défaut d’un accord conjoint des parents, c'est au juge aux affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire.

En cas de simple séparation, vous pouvez faire une demande de pension alimentaire par le biais du formulaire mis à disposition par le service public. Une liste de pièces complémentaires et obligatoires à l’étude de votre dossier doivent être jointes à votre demande.

💰 Il faudra aussi vous acquitter du paiement de timbres fiscaux d’un montant de 35 euros.

⚖️ Pour le conjoint sans ressources, la demande doit aussi être faite au juge aux affaires familiales.

Pension alimentaire : tableau

La pension alimentaire est fixée à proportion des ressources des parents et des besoins de l’enfant en fonction de leur âge ou de leur état de santé.

🔦 Afin de fixer le montant de la pension alimentaire, le juge va prendre en compte différents facteurs, par exemple :

• le montant du loyer payé par le parent redevable
• le montant de ses crédits et factures
• les revenus du parent débiteur
• le nombre d'enfants à charge
• etc.

Vous pouvez également vous référer d'une grille indicative des montants de la pension alimentaire publiée par le ministère de la Justice.

Revalorisation de la pension alimentaire

Il est possible de demander à tout moment la révision de la pension alimentaire à la hausse ou à la baisse. Lorsque la révision a pour objet d'augmenter son montant, on parle de revalorisation.

🙋 Le parent bénéficiaire de la pension alimentaire peut demander la revalorisation de la pension via un formulaire mis à disposition par le service public.

Cette revalorisation fait suite à une augmentation du coût de la vie, à un changement des ressources financières d’un des parents ou encore à l’évolution des besoins de l’enfant. 

Généralement, une clause variation est déterminée par le juge permettant une révision annuelle de la pension.

Non-paiement de la pension alimentaire : CAF

⏱ Vous avez la possibilité d’agir dès lors que la pension alimentaire n’a pas été versée depuis au moins 2 mois.

Vous avez également la possibilité d’entamer cette procédure lorsque vous avez reçu qu'un versement partiel.

💡 Différents recours sont possibles pour obtenir le paiement de la pension impayée en tout ou en partie :

• le recouvrement par un huissier

Le huissier récupère le montant de la pension auprès d’un tiers débiteur (son employeur, sa banque ou sa caisse de retraite).  Il peut aussi mettre en place une saisie notamment sur salaire ou sur les indemnités de chômage.

Les frais d’huissier et de justice seront à la charge du débiteur. C’est-à-dire à la charge du parent n’ayant pas honoré le paiement de la pension alimentaire. 

💰 Si là encore le débiteur refuse de payer il s’expose à une amende de 1 500 euros. 

• l’aide de la caisse d’allocations familiales (CAF)

Cet organisme public peut se charger du recouvrement de la créance. Effectivement, il peut demander au parent redevable le paiement de la somme due. Par ailleurs, la CAF peut verser l’allocation de soutien familial à titre d’avance en attendant le remboursement de la dette. 

• le recouvrement par le Trésor public

Si les recours précédents n’ont pas abouti vous pouvez demander au Trésor public de procéder au recouvrement . Pour cela vous devez disposer d’une décision de justice qui ordonne le paiement. Vous devez également prouver que le parent n’ayant pas honoré son paiement en a bien été informé par acte d’huissier.

Porter complainte pour abandon de famille

⏱ Le parent n'a pas honoré les paiements de la pension depuis plus de 2 mois et qu’aucun recours n’a abouti ? Vous avez alors la possibilité de porter plainte pour “abandon de famille”.

⚠️ La sanction encourue peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.