L'ESSENTIEL
- Pour faire appel d'un jugement aux affaires familiales, il faut respecter le délai d'1 mois.
- Pour faire appel, il faut faire une déclaration d'appel auprès du Greffe du tribunal qui a rendu le jugement.
- Il faut obligatoirement se faire assister d'un avocat pour faire appel d'un jugement aux affaires familiales, sauf dans certaines situations.
Il est possible de faire appel d'une décision rendue par le juge aux affaires familiales, communément appelé JAF. Ce recours doit concerner des éléments spécifiques du jugement, et éventuellement permettre la modification des mesures provisoires ordonnées initialement.
Alors, comment faire appel d'un jugement aux affaires familiales ? Faites le point pour y voir plus clair.
Pourquoi faire appel d'un jugement du JAF ?
Comme tout jugement, le jugement rendu par un juge aux affaires familiales (JAF) peut faire l'objet d'un appel si une partie n'en est pas satisfaite. Ainsi, l'affaire est jugée à nouveau et il est possible que les mesures provisoires prononcées par le juge soient modifiées.
Attention : il ne faut pas confondre ce recours avec la demande de révision du jugement aux affaires familiales qui survient souvent plusieurs années après le jugement. Elle peut par exemple intervenir pour demander la révision de la pension alimentaire ou modifier la garde des enfants par exemple pour obtenir une garde alternée.
Comment faire appel à un jugement ?
Le délai à respecter
Les modalités de ce recours diffèrent de celles auxquelles est soumis un appel d'un jugement civil.
En principe, pour faire appel d'un jugement en matière d'affaires familiales, il faut respecter un certain délai :
- En règle générale, 1 mois à compter de la notification du jugement.
- Pour les ordonnances de non-conciliation (ONC) prévoyant des mesures provisoires et pour les référés, 15 jours (en sachant qu'un appel contre une ONC ne peut porter que sur la compétence du juge ou les mesures provisoires qu'il a ordonnées).
Par exemple, si le jugement du JAF est notifié le 6 avril, vous avez jusqu’au 6 mai pour faire appel.
Toutefois, dans certains cas un délai plus long peut être accordé aux parties :
- Pour les jugements rendus en métropole, la partie résidant dans les départements d'outre-mer (DOM) bénéficie d'un délai prolongé d'1 mois
- La partie résidant à l'étranger bénéficie d'un délai prorogé de 2 mois
Le délai court à compter soit :
- Du jour où le jugement du JAF a été signifié par huissier aux parties
- De la date à laquelle les parties ont été notifiées du jugement
La procédure à suivre
Une partie peut faire une déclaration d'appel auprès du greffe du tribunal ayant prononcé le jugement ou du greffe de la cour d'appel.
Ce recours ne peut porter que sur des points précis de la décision du JAF. L'autre partie pourra tout à fait faire appel d'autres éléments de la décision.
Bon à savoir 💵 : vous devez payer 225 € pour faire appel uniquement si la représentation par un avocat est obligatoire.
💰 Ces frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle !
Attention : pendant toute la durée du procès en appel, le jugement initial continue de s'appliquer et est soumis à exécution provisoire. Cela signifie que toute mesure provisoire ordonnée par le juge s'applique, notamment par rapport au droit de visite et d'hébergement.
Faire appel d'un jugement du JAF pour pension alimentaire
👶🏽 Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.
Cette contribution est versée sous forme d'une pension alimentaire. Elle doit être versée au parent à qui l'enfant est confié.
Le JAF intervient alors pour décider du versement d'une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Le JAF fixe le montant de la pension alimentaire en fonction :
- des ressources et des charges de celui qui doit la verser et,
- des besoins de celui à qui elle est due (le parent qui détient la garde de l'enfant).
Le JAF fixe le montant de la pension alimentaire :
- soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ;
- soit après le divorce ou la séparation de corps.
Si vous n'êtes pas satisfait par le montant de la pension alimentaire fixé par le JAF, vous pouvez faire appel.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas faire appel d'un jugement aux affaires familiales, sans vous faire accompagner d'un avocat spécialisé en droit de la famille.🥑
La procédure est alors écrite. Vous devez alors réfléchir à un argumentaire solide avec votre avocat.
Bon à savoir : vous n'avez pas besoin d'un avocat pour les affaires impliquant un placement d'enfant, l'autorité parentale ou encore les questions de tutelle ou curatelle.
💡Cependant, il est recommandé de faire appel à un avocat pour être assisté tout au long de la procédure. En effet, la procédure d'appel est particulièrement complexe.
Vous savez maintenant comment fonctionne l'appel d'un jugement du JAF !
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