L'ESSENTIEL
- Avant de commencer, vous devez tout d'abord choisir votre avocat, qui doit être différent de celui de votre conjoint. Avoir recours à un avocat est effectivement obligatoire dans le cadre d'un divorce.
- Le déroulement de la procédure de divorce dépend ensuite du type de divorce poursuivi. Effectivement, un divorce à l'amiable sera plus rapide et moins coûteux qu'un divorce contentieux.
- Dans ce cas, il vous suffira simplement de passer par vos avocats respectifs qui matérialiseront votre accord par une convention de divorce.
- Dans tous les autres cas (divorce pour faute, altération définitive du lien conjugal ou accepté), il faudra engager une procédure de divorce contentieuse : audience de conciliation, audience devant le juge, etc.
- Si vous ne disposez que de revenus modestes, vous avez la possibilité de faire appel à l'aide juridictionnelle, qui pourra prendre en charge en partie ou en totalité vos frais de justice.
Après avoir surmonté l'étape douloureuse de la décision de rupture, les conjoints doivent mettre de côté leurs émotions et entreprendre les démarches administratives en vue de concrétiser leur séparation. Il est parfois difficile pour eux de se retrouver dans toutes les procédures existant en France.
Vous avez pris la décision de divorcer mais ne savez pas par où commencer ? Vous voulez savoir comment effectuer une demande de divorce ? Faisons le point sur vos premières démarches.
Que faire avant de divorcer ?
Les premières formalités à effectuer
📑 Afin de simplifier votre procédure de divorce et de gagner du temps, vous pouvez commencer par réunir tous les documents nécessaires à la rédaction d'une convention de divorce.
Vous pouvez par la suite prendre rendez-vous avec votre banquier. Ce rendez-vous sera l'occasion de réaliser plusieurs formalités :
- Clôturer votre compte joint ;
- Annuler les procurations que vous avez sur le compte personnel de votre ex-conjoint et respectivement ;
- Réfléchir au sort de vos éventuels prêts.
Enfin, vous pouvez dresser un inventaire de votre patrimoine commun. Cette étape sera l'occasion de penser au partage de vos biens.
Divorcer sans avocat ?
Avant de commencer, vous devez tout d'abord, choisir votre avocat, qui doit être différent de celui de votre conjoint. L'avocat est, en effet, obligatoire quelle que soit la procédure de divorce que vous choisirez. Il vous accompagnera et défendra vos intérêts du début à la fin de la procédure.
⏱️ La durée de la procédure de divorce dépend fortement de la procédure de divorce choisie.
La procédure de divorce à l'amiable
La procédure de divorce à l'amiable est possible si votre conjoint et vous même consentez tous les deux :
- à divorcer
- aux modalités du divorce (par exemple : concernant la répartition des biens, la garde des enfants et le devenir du domicile conjugal).
Dans ce cas, il vous suffira simplement de passer par vos avocats respectifs qui matérialiseront votre accord par une convention de divorce. Votre conjoint et vous devront ensuite signer cette convention qui sera déposée chez le notaire.
Sous certaines conditions, la procédure peut même être effectuée en ligne.
Par exception, dans certains cas (notamment si l'un de vos enfants souhaite être auditionné(e)), votre avocat devra déposer la convention auprès du juge aux affaires familiales en vue d'une homologation.
Procédure de divorce pour faute, altération définitive du lien conjugal ou accepté
Dans les autres cas, il faudra engager une procédure de divorce contentieuse.
Votre avocat (ou l'avocat de votre conjoint) devra déposer une demande de divorce auprès du juge aux affaires familiales (dite « requête initiale« ).
Le juge vous convoquera ensuite lors d'une audience de conciliation. Vous serez, dans un premier temps, entendus chacun de votre côté par le juge. Puis, vous serez entendus ensemble, afin de mettre en place un accord concernant les modalités du divorce.
Si l'audience de conciliation n'aboutit pas, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation. À partir de cette ordonnance, le conjoint qui a déposé la requête initiale disposera de 3 mois pour déposer une assignation à l'encontre de l'autre conjoint.
⚖️ Vous êtes ensuite, tout deux, convoqués à une audience devant le juge, qui statuera notamment sur les modalités du divorce (sur lesquelles vous n'avez pu vous mettre d'accord lors de l'audience de conciliation). À ce stade et sous réserve de preuves, vous pouvez également demander des dommages-intérêts.
Le juge rend ensuite un jugement de divorce. Vous disposez d'un délai d'un mois pour faire appel de la décision.
Demande de divorce : formulaire
Procédure de divorce à l'amiable
📝 Quel que soit le type de divorce choisi, il n'existe pas de formulaire officiel de divorce à remplir, en vue de demander un divorce.
Si vous décidez d'opter pour le divorce par consentement mutuel, vous n'avez, dans la plupart des cas, même pas besoin d'effectuer de demande de divorce. Il suffit, en effet, simplement que votre conjoint et vous signiez un accord. Le divorce pourra alors être effectué sans juge.
Lettre de demande de divorce
👩⚖️ Dans le cas où vous devez officiellement déposer une demande de divorce (par exemple : homologation de la convention de divorce ou divorce conflictuel), la lettre de demande de divorce sera librement rédigée par l'avocat sur la base des documents que vous lui aviez remis.
Généralement cette lettre de demande de divorce mentionne les informations concernant les conjoints et leurs avocats ainsi que la raison de la demande de divorce. À ce stade, l'avocat n'indiquera pas les fondements, ni le type de divorce qui sera déterminé après l'audience de conciliation.
Comment divorcer sans argent ?
💵 Pour bien divorcer, il est également important d'anticiper le budget à allouer à la procédure de divorce.
Il faudra notamment prendre en compte les honoraires de l'avocat, les frais de notaire ou encore les frais de justice (par exemple : frais d'huissier, de greffe ou d'expert).
Ces montants dépendent fortement de l'avocat choisi, du type de procédure choisie et de la complexité des faits (par exemple : si vous possédez de nombreux biens, il faudra davantage d'expertises).
Par exemple, pour un cas de divorce par consentement mutuel avec des faits simples, les honoraires d'avocat peuvent être de 1.000 euros. En revanche, si les faits sont compliqués, les honoraires peuvent être d'un montant beaucoup plus élevé.
💰 Cette estimation vous permettra notamment d'évaluer s'il est nécessaire de demander une aide juridictionnelle. Cette demande devra effectivement être faite en amont de la procédure.
L'aide juridictionnelle vous permet ensuite une prise en charge des frais de justice liés au divorce. Elle vous sera accordée en fonction de critères basés sur vos revenus.
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